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07/08/2026

⚖️DES INFRACTIONS MILITAIRES : En Côte d'Ivoire l'armée est l'une des institutions qui a le plus grand nombre d'infractions propres à sa fonction.

Ministère de la Défense - RCI Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Tribunal militaire d’Abidjan la page

06/08/2026

⚖️LA PROCÉDURE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : L'initiative de la loi, l'étude en commission spécialisée, le vote de la loi, le contrôle de constitutionnalité, la promulgation et la publication

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Barreau de Côte d'Ivoire / Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire OhadaOfficiel

02/08/2026

⚖️LA LOI : LES DIFFÉRENTES SORTES DE LOIS, LES DÉTENTEURS DE L'INITIATIVE DES LOIS, L'ORGANE D'ADOPTION DE LA LOI

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Barreau de Côte d'Ivoire / Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire OhadaOfficiel

28/07/2026

⚖️ CLASSIFICATION DES CONSTITUTIONS : Les constitutions selon leur forme et les constitutions selon leur force ou leur autorité

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17/07/2026

⚖️INSOLITE : CONSOMATION DU CANABIS À DES FINS RELIGIEUSES

➡️Une association de Rastafaris (Rasta) a demandé la légalisation du cannabis pour leur permettre de prier, se rapprocher de "Dja", leur dieu et que l'interdiction portait atteinte à leur liberté de religion, un droit prévu par la constitution.

📌Le 15 juillet 2026, la Haute Cour du Kenya a refusé cette demande aux motifs que les requérants n'avaient pas :

- épuisé les voies de recours administratives prévues par la loi
- démontré suffisamment que l'usage du cannabis constituait un élément central et obligatoire de la foi rastafari.

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15/07/2026

⚖️ ACTION EN JUSTICE : L'ASSIGNATION, LA REQUÊTE ET LA COMPARUTION VOLONTAIRE

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14/07/2026

⚖️CONDAMNER UNE PERSONNE EN SON ABSENCE : JUGEMENT PAR DÉFAUT ET JUGEMENT PAR CONTUMACE

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13/07/2026

⚖️LES AVANTAGES DU DÉPUTÉ IVOIRIEN : Le député a des avantages financiers, matériels et juridiques.

Pensez-vous qu'ils les méritent ?

Présidence de la République de Côte d'Ivoire Gouvernement de Côte d'Ivoire Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

09/07/2026

⚖️AUDIENCE PÉNALE/RÉPRESSIVE : Les différents acteurs de l'audience pénales

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08/07/2026

⚖️SPÉCIAL OHADA : Les principaux axes de l'acte uniforme portant organisation des sûretés, le domaine d'application des sûretés, l'agent des sûretés, la classification des sûretés etc

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