25/10/2020
DROIT PÉNAL: qu'est- ce qu'une infraction?
🔴 DÉFINITION
L'infraction est le fait pour une personne de commettre un acte qui soit contraire à la loi. Lorsque l'on parle d'infraction, cela concerne aussi bien la contravention, le délit et le crime.
Les infractions relèvent du droit pénal et conduisent à des sanctions pouvant aller de l'amende à un emprisonnement. Néanmoins, il faut trois éléments pour reconnaitre l'infraction.
🔴 LES ÉLÉMENTS CONDUISANT À L' INFRACTION
Si l'un des trois éléments qui suivent manque, il n'y aura pas d'infraction et donc pas de sanctions pénales( il existe des exceptions: certaines infractions ne retiennent pas l'élément moral).
⏺Un élément légal :
C'est-à-dire une loi qui interdit de faire quelque chose. Donc, si aucune loi ne condamne un acte, il n'y aura pas d'infraction. On parle de règlements pour les contraventions.
⏺Un élément matériel :
Cela peut être par exemple le fait de tuer, le fait de frapper une personne, le fait de voler quelque chose.
⏺Un élément moral : La personne doit avoir conscience d'avoir commis une infraction.
🔴 CLASSIFICATION DES INFRACTIONS
En France, l'infraction peut concerner une contravention, un délit ou un crime. L'infraction est donc dite tripartite.
En Allemagne, en Italie et en Espagne, on ne reconnait que les délits et les crimes. L'infraction est donc dite bipartite.
Cette classification s'est faite en fonction de la gravité de l'infraction
⏺ LA CONTRAVENTION
Une contravention en droit pénal est l'infraction la moins grave, donc située avant le délit et le crime. Il s'agit pour une personne de recevoir une amende d'un montant maximum de 3 000 euros mais ne pourra pas aller en prison.
Généralement, la contravention est surtout connue pour les infractions routières (excès de vitesse, griller un feu rouge, griller un stop, se stationner sur des places réservées aux handicapés ou à des services). Le juge compétent pour ce genre de problème travaille au sein d'un tribunal de police.
⏺ LE DÉLIT
Un délit est une faute punie par la loi. Contrairement aux crimes, les personnes coupables de délit sont passibles de peine d'emprisonnement de moins de dix ans , et des amendes ou des dommages et intérêts, selon le type de délit.
Le vol, les infractions au code de la route, sont des délits.Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
L' adjectif correspondant au nom délit est « délictueux ».
Exemples de délit :
• Abus de faiblesse
• Non-assistance à personne en danger
⏺LE CRIME
Un crime est une faute grave, punie par la loi. Tout comme les contraventions et les délits, les crimes sont des infractions, c'est le terme exact pour définir une faute punissable par la loi pénale (loi pénale = loi de la peine). Les crimes sont les infractions les plus graves, punies par les peines les plus hautes : réclusion criminelle par exemple (il s'agit d'une peine de prison de quelques années à la perpétuité).
Les assassinats, les viols, le trafic de drogues sont des crimes et les personnes qui les commettent sont appelées « criminels » (pour les hommes) et « criminelles » (pour lesfemmes). Les crimes sont jugés par la Cour d'assises.
