14/10/2024
📌 Compromis, clause compromissoire et déclaration facultative de juridiction en droit international.
*Écrit par Voldi Makengo ✍🏾*
Nous disons qu'en matière contentieuse, la cour internationale de justice (C.I.J) règle conformément au droit international les différends qui lui sont soumis par les Etats.
Il sied de préciser que la Cour ne peut connaître d’un différend que si les Etats en cause ont accepté sa compétence de l’une des trois manières suivantes : par un compromis, une clause
compromissoire et une déclaration facultative de juridiction.
➢Compromis: accord conclu entre États dans le but de soumettre leur différend à la cour, l’accord est notifié au greffe de ladite cour.
➢Clause compromissoire: dans ce cas, les Etats concernés sont parties à un traité dont l'une des dispositions permet la soumission à la Cour de certaines catégories de différends ou de litiges concernant l'interprétation ou
l'application dudit traité.
Dans ce cas, la Cour est normalement saisie par une requête introductive d'instance qui doit comporter la mention de la disposition par laquelle le requérant prétend établir sa compétence.
➢Déclaration facultative de juridiction: le dernier est le cas où un Etat a souscrit à une déclaration facultative de juridiction obligatoire sur les différends d'ordre juridique. Cette déclaration peut se faire purement et simplement, sous condition de réciprocité, ou pour un délai de réciprocité.
Bianchi, A. et chetal, V., séminaire de droit international publique, année académique 2002-2003, disent : les Etats acceptent la compétence par l'effet réciproque de déclarations faites aux termes du statut et en vertu desquelles chacun des Etats en cause a accepté la juridiction de la Cour comme obligatoire pour leurs différends avec un autre Etat ayant fait une telle déclaration.
Notons toutefois que des réserves, c'est à dire des déclarations excluant certains domaines du litige, sont également possibles. Un certain nombre de ces déclarations, qui doivent être déposées auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, sont assorties de réserves qui excluent certaines catégories de différends.
Tous les États membres de l’ONU sont parties au statut de la Cour internationale de justice. La compétence de la Cour reste néanmoins facultative, c’est-à-dire que les États doivent concrètement accepter de lui soumettre des questions de droit ou de fait qui les opposent à un autre État.
Dès lors que les États acceptent la compétence de la Cour sur un différend, ils seront automatiquement liés par la décision de la Cour en l’espèce.
Lorsqu’il y a conflit entre les Etats comment les résoudre: il y a d’une part le règlement pacifique et d’autre par le règlement non pacifique des conflits...
L'administration de droit parfait.
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*Écrit par Voldi Makengo ✍🏾*
