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⛔ LE PIÈGE de l'ATTESTATION VILLAGEOISE ✅ ​Dans beaucoup de villages, on pense que posséder une "Attestation de Cession"...
26/03/2026

⛔ LE PIÈGE de l'ATTESTATION VILLAGEOISE

✅ ​Dans beaucoup de villages, on pense que posséder une "Attestation de Cession" ou une "Attestation Villageoise" signée par le Chef et le bureau de gestion foncière suffit pour être propriétaire à vie.
❌ C'est une erreur juridique majeure.

☑️ Contrairement au Titre Foncier, l'attestation villageoise n'est pas un titre de propriété. Elle n'est qu'une reconnaissance de droits coutumiers.

✔️ Tant que vous n'avez qu'une attestation villageoise, vous n'êtes pas "Propriétaire", mais "Détenteur de droits coutumiers".
Cela signifie que votre droit est fragile face à un projet de l'État qualifié d'utilité publique , ou à un opérateur économique qui, lui, ferait des démarches administratives officielles sur votre parcelle.

🔴 Ainsi, la Loi du 26 juin 2019 , a accordé un délai de 10 ans à tous les détenteurs de droits coutumiers pour transformer leurs attestations en Certificats Fonciers.

​De ce fait , Passé ce délai de 10 ans (donc d'ici 2029 pour la majorité), les terres n'ayant pas fait l'objet d'un Certificat Foncier seront considérées comme "sans maître" et tomberont d'office dans le domaine de l'État.

✅ Pour ne pas perdre la terre de vos ancêtres, la procédure est strictement encadrée :

​👉 Vous devez solliciter la Direction Départementale de l'Agriculture. Un commissaire-enquêteur et des techniciens viennent au village pour délimiter la parcelle et vérifier qu'il n'y a pas d'opposition des voisins.

👉 Ensuite, Le résultat de l'enquête est affiché à la Sous-préfecture et au village pendant 3 mois pour permettre d'éventuelles contestations.

👉 Enfin, après les 3 Mois passés, ​on Vous délivre le CERTIFICAT FONCIER, c'est le document administratif signé par le Préfet qui valide vos véritables Droits.

❌ Le Conseil de Vigilance ❌​Si vous avez acheté une parcelle au Village de 1 800 m² , ou si vous gérez les terres de vot...
26/03/2026

❌ Le Conseil de Vigilance ❌

​Si vous avez acheté une parcelle au Village de 1 800 m² , ou si vous gérez les terres de votre famille, ne dormez pas sur vos "papiers de village".

👉 La loi de 2019 a lancé un chronomètre. Si au bout des 10 ans, vous n'avez pas de Certificat Foncier, même si vos parents occupent cette terre depuis 100 ans, l'État pourra la réclamer ou la concéder à un opérateur économique sans votre avis.

28/11/2025

🔴 Un Élu local (conseiller municipal) et mandat parlementaire (Député)

Certains cumul « locaux » sont tolérés sous conditions.
(par exple : un député membre d’un conseil municipal peut représenter la commune dans certains organismes locaux , si et seulement si, il ne reçoit pas de Salaire/rémunération).

Mais l’exercice de fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional) pose des limites et peut être incompatible selon le cas.

Il faudra alors vérifier les articles applicables du Code électoral.

(art. 93 et chapitres municipaux/régionaux).

28/11/2025

🔴 PDG d’une société d’État élu Député

1. Mme Yolande est PDG d’une entreprise publique et se présente aux législatives. Le Code Électoral exige que les fonctions de président ou directeur général d’une société d’État soient incompatibles avec le mandat de député.

2. Si élue, Mme Yolande doit soit cesser sa qualité de PDG, soit être mise en disponibilité/ ou remplacée selon les procédures applicables ;
si elle maintient les deux fonctions, elle risque la déchéance de son mandat de Député.

28/11/2025

🔴 DÉPUTÉ nommé MINISTRE

1. M. Koné, député, est nommé ministre.

2. la fonction ministérielle est incompatible avec le fait de siéger au Parlement → il ne siège plus et son suppléant le remplace.

3. À la fin de ses fonctions ministérielles, M. Koné reprend automatiquement son mandat de Député dans les 8 jours suivant la cessation, et le suppléant cesse alors ses fonctions (règle de réintégration).

28/11/2025

🔴 L’exercice d’un emploi public non-électif (Fonctionnaire) est en principe incompatible avec le mandat de député (exception — professeurs titulaires / directeurs de recherche dans l’enseignement supérieur).

✅ Si une personne Fonctionnaire est élue Député , elle est remplacée dans ses fonctions publiques ou mise en disponibilité selon les cas.

(art. 88 Code Électoral).

28/11/2025

🔴 Le Mandat de Député est incompatible avec :

👉le mandat de sénateur ;
👉les fonctions au Conseil constitutionnel ;
👉 fonctions juridictionnelles supérieures (Cour de cassation, Conseil d’État, Cour des comptes) ;
👉 membre des cabinets présidentiel ou ministériel ;
👉 membre de la Commission chargée des élections ;
👉 certains postes dans les autorités de régulation (ex. Haute Autorité de la Communication), etc.

(art. 87 Code Électoral).

28/11/2025

🔴 CUMUL DE POSTES EN CÔTE D'IVOIRE

✅ Cas Pratique : Je Suis MAIRE et Je Veux Devenir DÉPUTÉ.

Monsieur Konan est Maire et souhaite se présenter aux élections législatives.

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🟣 1. Peut-il être candidat ?

👉 OUI, un maire peut se présenter aux élections législatives.
Il n’y a aucune incompatibilité pour être candidat.

Ce n’est qu’en cas d’élection qu’apparaît l’incompatibilité avec la fonction de député.

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🟣 2. Que se passe-t-il s’il est élu Député ?

Cas n°1 : Le maire est un simple conseiller local qui exerce un pouvoir exécutif fort (c’est le cas du Maire)

➡️ La fonction de Maire est considérée comme exécutive, donc incompatible avec un mandat parlementaire.

* Conséquence :

Le nouveau député-maire devra :

→ Soit DÉMISSIONNER du poste de Maire

(laissé à son premier adjoint ou une nouvelle élection municipale interne)

→ Soit RENONCER au mandat de Député**

(le suppléant prend le siège au Parlement)

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🟣 3. Procédure administrative exacte

Étape 1 : Publication des résultats

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs.

Étape 2 : Notification au maire élu député

La Préfecture / CEI notifie l’élu de son statut.

Étape 3 : Choix obligatoire dans les 8 jours

Le député-maire doit écrire une lettre de choix :

● S’il choisit d’être Député :

Il doit :

1. Rédiger une lettre de démission du mandat de Maire

2. L’envoyer au Conseil municipal + Préfet

3. Remettre une copie au Bureau de l’Assemblée nationale

● S’il choisit de rester Maire :

Il doit :

1. Informer l’Assemblée nationale

2. Permettre au suppléant de siéger comme député

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🟣 4. Risques s’il ne choisit pas

➡️ Après le délai légal, le Conseil constitutionnel peut déclarer :

❗ La déchéance du mandat parlementaire

(l’élu perd automatiquement le siège)

☑️ ARTICLES 87 à 94 Code Électoral

29/08/2025

🔴 CAS PRATIQUE 2 : Succession d’un enfant conçu

Un homme décède en laissant sa femme enceinte.

✅ SOLUTION :

👉 Selon le Code civil, "l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt".

👉 L’enfant pourra hériter si, après sa naissance, il est vivant et viable.

29/08/2025

🔴 CAS PRATIQUES

Cas 1 : Droit à l’image

Un photographe publie sur Facebook une photo d’une femme prise dans un marché d’Abidjan sans son accord.

✅ SOLUTION :

👉 La femme peut invoquer la violation de son droit à l’image.

👉 Elle peut exiger le retrait de la photo + demander des dommages-intérêts.

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Cocody

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