20/06/2025
P
U.S.Department de la justice
Division Civile
Washington, D.C. 20530
par ECF
honorable Brian M. Cogan juge de district des États-Unis United States District Court Eastern District of New _York 225 Cadman Plaza East Brooklyn, New York 11201
18 juin 2025.
Re : Mise à jour du statut - Avis de résiliation du d'Haïti
Haitian Evangelical Clergy Assn., et al. v. Donald J, Trump, en sa qualité officielle de président des États-Unis d'Amérique, et al., No. 25-CV-1464 (BMC) (E. D. N. Y.)
Cher juge Cogan :
Le 3 août 2025, la désignation de statut de protection temporaire (TPS) pour Haïti expirera. Voir Extension et redésignation d'Haïti pour [TPS], 89 Fed. Reg. 54 484 (1er juillet 2024) ; décision partielle de 2024 [TPS] pour Haïti, 90 Fed. Reg. 10 511 (24 février 2025). La loi du TPS exige que le Secrétaire détermine si les conditions de la désignation d'un pays continuent d'être remplies au moins 60 jours avant la fin de cette période de désignation, ce qui fait la date limite pour une détermination du TPS pour Haïti le 4 juin 2025. 8 U.S.C. 1254a (b) (3) (A). La loi du TPS n'impose pas de délai de publication spécifique pour l'avis de la décision du secrétaire, mais exige plutôt que l'avis soit " fourni en temps opportun ". Id. En conséquence, cet avis peut être publié moins de 60 jours à compter de la date d'expiration de la désignation. Id. Dans le cas d'une détermination visant à mettre fin à la désignation, toutefois, la résiliation "ne prend pas effet plus de 60 jours après la date de publication de l'avis ou, si elle est postérieure, l'expiration de la dernière prolongation antérieure". 1d. 1254a (b) (3) (B) . Les défendeurs indiquent que le secrétaire a S s'est conformé aux exigences légales et que l'avis de sa décision sera publié dans le Federal Register en temps opportun, comme l'exige la loi.
Respectueusement soumis,
BRETT A. SHUMATE Procureur général adjoint Division civile
YAAKOV M. ROTH Procureur général adjoint de la division civile
SARAH VUONG Directeur adjoint Bureau du contentieux de l'immigration
Par : Anna_L_Dichter ANNA L. DICHTER Procureur
