Maître Carlin Sindjui

31/07/2025

Que pasó???

31/07/2025

Le contentieux préélectoral pour l'élection du PR s'ouvre lundi prochain au Conseil constitutionnel

20/07/2025

L' ingratitude !!! Perpignan ( France)

Une fille adoptive obtient une décision de justice ordonnant l'expulsion de ses parents de 80 ans de la maison qui lui a été préalablement donnée par ces derniers.

Que pensez vous de cette situation ?

Je tire une leçon que je transforme conseil. Celui de se procurer des services d'un bon Avocat pour la rédaction des actes juridiques.

Une bonne rédaction du contrat ou de l'acte juridique permet d'anticiper et de maîtriser certains risques juridiques à court, moyen ou long terme.

L'avocat n'intervient pas uniquement lorsque le litige naît. Son intervention en amont permet de prévenir les litiges.

Une seule clause avait manqué dans l'acte de donation qui aurait permit de protéger ces octogénaires.

Hélas!!!

20/07/2025

Bon dimanche à tous

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21/11/2023

L' entrée en vigueur du nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

18/11/2023

18/11/2023

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE VISA ?

Il n'est pas rare d'entendre que le visa a été refusé à x ou à y pour la poursuite des études à l'étranger par exemple. Ce qu'il faut savoir c'est que la décision de refus de visa peut faire l'objet de contestation devant les instances compétentes. L' objectif étant la délivrance du visa sollicité.

Vous devez pour cela être assister d'un juriste qualifié qui mènera toutes les démarches administratives et judiciaires le cas échéant.

NB : le silence des autorités consulaires 02 mois après la demande de visa équivaut à un refus (pour ce qui est de la France) et il faut agir rapidement.

N'hésitez pas à me soumettre vos désidératas.

14/08/2023

LA RÉFORME DU DÉLAI DE PRÉSENTATION DE L’OFFRE D’INDEMNITÉ EN ASSURANCE AUTOMOBILE

📝Le règlement n° 0004/CIMA/PCMA/PCE/2022 du 09 février 2022 modifiant et complétant les régimes du contrat d’assurance et d’indemnisation a pris effet le 1er Aout dernier. En effet, selon l’article 2 du règlement suscité, il prend effet le premier jour du mois suivant sa date de publication au bulletin officiel de la CIMA. Le règlement a été publié en juillet 2023.

📝Le soin revient ainsi aux magistrats, avocats, gestionnaires de sinistres, victimes et généralement toute personne intéressée par l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, de s’approprier ce texte afin d’éviter certaines indélicatesses car « Nul n’est censé ignorer la loi ». La limitation du nombres de mots sur LinkedIn nous a contraint à supprimer l'extrait du Code CIMA ( notamment les dispositions de l'article 231 ancien et nouveau) qui a été préalablement reproduit dans l'optique de percevoir le changement.

🪄QU’EST CE QUI A DONC CHANGÉ ❓

1️⃣ La réduction du délai d’offre à 06 mois à partir de la consolidation constatée par un expert pour les blessés et non plus 12 mois

2️⃣ En cas de décès, le délai est d’1 mois après avoir reçu toutes les pièces requises des ayants droit et dans tous les cas dans un délai de 6 mois à compter du décès ( 8 mois auparavant)

3️⃣ L’indemnité a désormais un caractère prévisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime. La référence au délai de 06 mois n’est plus de mise

4️⃣ L’indemnité définitive doit intervenir dans un délai maximum de 02 mois (et non plus de 06 mois) lorsque l’assureur est informé de la consolidation

5️⃣ Le délai de réponse à une demande d’indemnisation imparti à l’assureur est ramené à 15 jours qui était de 30 jours

🪡 CONSÉQUENCES

✍️ Deux constats généraux se dégagent : la réduction des délais d'une part et la revalorisation du point de départ des délais d'autre part. Si le premier élément protège la victime, le second quant’ à lui protège l’assureur.

✍️ L’ on assiste ainsi à une conciliation du soucis d’indemnisation rapide des victimes avec la protection de la stabilité financière des compagnies d’assurances. Le professeur Paul Gérard POUGOUE écrivait fort opportunément dans son article intitulé « la notion du contrat d'assurance » paru dans le Juridis infos il y'a plus de 2 décennies, que finalement, le personnage principal du contrat d’assurance n’est ni l’assureur, ni l’assuré, le contrat d’assurance est en réalité un contrat relationnel qui relève plus de la macroéconomie que de la microéconomie. Le législateur à travers ces dispositions fait donc le choix de l’équilibre. L' équilibre constitue aujourd'hui ce vers quoi nous devons tendre.

Veuillez recevoir cette petite veille juridique ‼️

Dr SINDJUI SIANI Brice Carlin, Spécialiste en droit des assurances

29/06/2023

Attention aux « ponts » créés de toute pièce ‼️

28/06/2023

Le Doctorat en médecine n'est pas l'équivalent du Doctorat Ph. D. Le ministre de l'enseignement supérieur a défendu le projet de loi à l'assemblée nationale visant la réforme de la loi sur l'orientation de l'enseignement supérieur. Désormais, le titulaire du doctorat en médecine devra s'inscrire en thèse pour obtenir un Ph. D après promulgation par le Président de la République. Mais en réalité, cela ne concerne que les ceux qui veulent faire carrière dans l'enseignement supérieur.

25/05/2023

LA RÉPRESSION DES DISCOURS HAINEUX AU CAMEROUN : UN PAS FRANCHI ?

Par les articles 241 (nouveau) et 241-1 (nouveau) de la loi n° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2016/007 du 16 juillet 2016 portant Code pénal, le législateur avait érigé l' outrage aux races et religions, à la tribue ou l'ethnie en infraction pénale.

Depuis lors, ces dispositions servaient de simples « décors » puisque la montée des discours de haine qui avait justifié l'adoption de cette loi était encore vivace sans que les contrevenants ne soient sanctionnés. Des évènements récents menaçant le vivre ensemble et la cohésion nationale sont pourtant l'occasion idoine pour mettre en œuvre ces dispositions législatives. C'est sans doute fort de cela que le secrétaire d'État chargé de la gendarmerie nationale a indiqué à tous les colégions à travers un message porté du 25 mai 2023 leurs missions dans l'interpellation et l'ouverture d'une procédure judiciaire contre toute personne se rendant coupable des discours de haine.

Rappelons que si ces infractions sont commises au moyen des médias, des circonstances aggravantes sont appliquées avec pour effet d'augmenter les peines. Les médias représentent aujourd'hui le principal canal de propagation de la haine tribale.

Au moment où l'on célèbre l'An IV des dispositions réprimant les discours haineux, le message radio porté intervient juste comme un rappel. On peut bien poser la question de savoir pourquoi cette loi est restée inapplicable depuis lors. Aucune réponse satisfaisante n'est trouvée. Dans un État de droit, il existe une séparation des pouvoirs et chacun devant remplir son office. Le pouvoir législatif a fait son travail en mettant sur pied la loi, aux autres de faire le leur sans attendre des " instructions".

Une loi non appliquée est en quelque sorte une loi inexistante. Il est temps d'avoir une jurisprudence pénale sur la question pour servir de bilan.