Codes et Lois du Cameroun

16/03/2025

12/03/2025

Article 84 du Code pénal Camerounais: Légitime défense
"(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d’un acte commandé par la nécessité immédiate de la défense de soi-même ou d’autrui, ou d’un droit appartenant à soi-même ou à autrui contre une atteinte illégitime, à condition que la défense soit proportionnée à la gravité de l’atteinte.
(2) Il y a toujours juste proportion entre l’homicide et l’atteinte qui donne lieu de craindre soit la mort, soit les blessures graves telles que prévues au présent Code, soit le viol ou la sodomie."

12/03/2025

Article 21(d) du Code Général des Impôts (Loi de Finances 2025)
« Pour les personnes assujetties au régime simplifié, un acompte représentant 5% du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque mois, et payé au plus t**d le 15du mois suivant. Cet acompte est également majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.
Toutefois, l'acompte ci-dessus est de 14% de la marge brute, majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux pour les entreprises relevant du secteur de la distribution des produits à marge administrée visé au paragraphe (c) ci-dessus.»

Codes et Lois du Cameroun

10/03/2025

2024 , UNE ANNEE RICHE EN REFORME AU CAMEROUN.
L' Annuaire des lois et règlements du Cameroun édité depuis 2016 par Law and Governance Experts Consulting Group met à votre disposition l'ensemble des textes juridiques edités chaque année au Cameroun.

Codes et Lois du Cameroun

08/03/2025

Trouvez tous vos codes et recueils de textes juridiques edités par LG Experts Consulting Group:
A Douala :Librairie Lipacam à Akwa;
A Yaoundé :
* Librairie Saint Paul à côté de la Cathédrale ;
*Librairie des Peuples Noirs, montée SNI
* Maison du Livre ( Ancien Édition Clé) vers ancien Capitol
* Ngaoundéré: Librairie Savoir.

08/03/2025

Le CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2025 est à votre disposition 📘

Le Code Général des Impôts 2025 est mis à jour conformément à:
* La loi No 2024/013 du 23 décembre 2024 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 &
*La loi No 2024 / du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale.

Disponible au sein de nos bureaux à Yaoundé Immeuble ancien Fonader Elig Essono 3eme étage .
Livraison et expédition possibles.
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Article C38 (1) du Code General des Impôts
" Il est institué un Impôts général synthétique, libératoire du paiement de la patente, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des Bénéfices Agricoles (BA).‘’

24/06/2023

CODE DES DOUANES CEMAC disponibles.
Contact watsapp : 696565580-699842936

04/06/2023

Ignatius Ganago sauve Nantes 🟡🟢de la relegation in extremis !!!! Grace au but du lion indomptable , Nantes est maintenu en Ligue 1 🙌🏾🎉🇨🇲