25/11/2025
« LITIGES FONCIER SUR LES TRANSACTIONS FONCIÈRE ET LE RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE DE MORCELLEMENT»
Les litiges fonciers constituent aujourd’hui l’un des principaux obstacles à une gestion sécurisée du patrimoine foncier. Ils surviennent très souvent lors des transactions foncières (vente, donation, cession, héritage…) lorsque celles-ci ne respectent pas les règles juridiques ou techniques en vigueur. Le morcellement, qui est une division d’une parcelle mère en plusieurs lots, joue un rôle essentiel dans la prévention ou l’aggravation de ces litiges.
1. Origines majeures des litiges dans les transactions foncières
• Vente de parcelles appartenant à plusieurs héritiers sans consentement collectif.
• Superposition ou empiètement entre titres fonciers.
• Absence de bornage préalable ou bornage mal exécuté.
• Falsification ou méconnaissance des documents d’urbanisme.
• Mauvaise identification des limites et superficies réelles.
2. Lien direct avec la procédure de morcellement
Un morcellement mal instruit (non validé par les autorités compétentes) conduit à des lots irréguliers, source de conflits.
L’absence de plan parcellaire certifié crée des contradictions lors de futures transactions.
Le non-respect des étapes techniques (levé topographique, plan de morcellement, bornage contradictoire) génère des contestations sur les superficies et les limites.
Le non-respect des règles d’urbanisme (alignement, emprises, voirie) rend les lots non conformes et contestables.
3. Rôle du technicien Géomètre Topographie 🦺
Chez Topo Survey & Earth Drafting , nous :
- Vérifions la conformité des titres avant toute transaction.
- Réalisons un bornage contradictoire clair et accepté par les parties.
- Produisons un plan de morcellement précis, géoréférencé et conforme aux normes.
- Réduisons les risques de litiges grâce à un travail rigoureux de terrain et de bureau.
Avec nous, la sécurisation foncière passe par :
la transparence,
le respect des procédures,
une topographie rigoureuse,
la cohérence juridique des actes.
