Editions Tissot

04/09/2026

❌ Un écart de rémunération = une sanction automatique. Vraiment ?

Le projet de loi sur la transparence salariale, qui devrait être très prochainement présenté en Conseil des ministres, continue de susciter de nombreuses questions.

🎥 Dans ce nouvel épisode vidéo, notre juriste continue de démêler le vrai du faux et répond à une idée reçue assez fréquente :

""Un écart de rémunération constaté entraînera-t-il automatiquement une sanction pour l'entreprise ?""

La réponse est moins évidente qu'il n'y paraît.

🎬 Décryptage en 1 minute.

31/08/2026

C'est la rentrée aussi pour les RH avec d'importantes nouveautés sociales :
- Plafonnement de la durée des arrêts maladie
- Prise en compte de la parentalité dans le calcul des pensions de retraite
- Actualisation des taux de prélèvement à la source
- Revalorisation des minimas conventionnels
- Modification de l’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

Décryptage des principales mesures qui entrent en vigueur en septembre par nos juristes (article premium) :

Sans rompre avec les traditions, cette rentrée apporte son lot de nouveautés en droit social. Les principales mesures touchent le plafonnement de la durée des arrêts maladie et la prise en compte de la parentalité dans le calcul des pensions de retraite. A cela s’ajoutent l’actualisation de...

25/08/2026

🚨Réforme des arrêts de travail : J-7 avant les nouvelles règles 🚨

Dès le 1er septembre, de nouvelles règles issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entrent en vigueur.
Objectif : mieux encadrer la durée des arrêts de travail et renforcer le contrôle médical.

Voici les changements majeurs à anticiper :
1️⃣Des plafonds de durée pour les prescriptions ⏰
- 31 jours pour un arrêt initial,
- 62 jours pour les éventuelles prolongations.

A noter que les professionnels de santé pourront déroger à ces limites sous certaines conditions.

2️⃣Saisine du contrôle médical dès 3 mois d'arrêt 🩺
Le prescripteur pourra désormais solliciter l'avis du service de contrôle médical de l'Assurance maladie dès lors que la durée cumulée de renouvellement atteindra 3 mois. L'objectif est d'assurer un meilleur accompagnement tout en contrôlant la durée des arrêts.

3️⃣Evolution majeure pour les sages-femmes et l'IVG 🤰
La limitation de durée pour les arrêts de travail prescrits par les sages-femmes lors d'une IVG médicamenteuse sera entièrement levée à compter du 1er septembre.

📌Nous vous avons préparé un mémo à sauvegarder avec toutes ces évolutions synthétisées.

13/08/2026

📣 Coup de théâtre pour l'apprentissage ?

Alors que le Gouvernement et notamment le Ministère du travail préparent d'importantes économies pour le budget 2027, les aides à l'embauche des apprentis pourraient finalement être préservées. Revues à la baisse en 2026, elles seraient maintenues à leur niveau actuel en 2027

Une annonce encourageante pour les entreprises… mais qui demande encore à être confirmée par le vote définitf.

Nos juristes décryptent pour vous :
✔️ les aides actuellement applicables aux contrats conclus depuis le 8 mars 2026 ;
✔️ les premières annonces concernant le budget 2027 ;
✔️ les points de vigilance à suivre dans les prochains mois.

On fait le point dans notre article 👉 https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/apprentissage-les-aides-a-lembauche-preservees-pour-le-budget-2027?utm_medium=social&utm_source=linkedin&utm_campaign=actualite&utm_term=rs&cact=rs

11/08/2026

☀️ Les vacances d'été sont-elles vraiment une période ""creuse"" pour les RH en terme de relations sociales ?

Sur le papier, oui. En pratique... pas toujours.

Les réunions du CSE doivent-elles être maintenues ? Que faire si le dirigeant ou les élus sont en congés ? Est-ce le bon moment pour mettre à jour la BDESE ?

Autant de questions qui reviennent chaque été et auxquelles le Code du travail apporte des réponses précises.

💬 Et vous, quelle est votre plus grande difficulté en matière de relations sociales pendant la période estivale ?

Nos juristes font le point sur les règles à connaître et les erreurs à éviter dans notre article (premium) :

Si la période des « grandes vacances » bat son plein, au grand plaisir des enfants et des vacanciers, les entreprises, elles, continuent de fonctionner. Et le Code du travail n’est pas suspendu durant l’été. Dès lors, les responsables des ressources humaines restent tenus de respecter les ...

06/08/2026

Contrairement à une idée reçue, la réponse est non !

Si vous avez embauché un ou plusieurs stagiaires pendant la période estivale, sachez que la gratification n'est obligatoire qu'à partir d'un certain seuil de durée. Attention : son calcul est plus technique qu'il n'y paraît. D'autant que votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

💡 À retenir : la gratification devient obligatoire lorsque, au cours de la même année scolaire ou universitaire, le stage dépasse :
✔️ 2 mois consécutifs (44 jours à 7 heures par jour) ;
✔️ ou à partir de la 309ème heure de présence, même si le stage est effectué de façon non continue.

Le montant de la gratification doit nécessairment figurer sur la convention de stage et se calcule en fonction du nombre d'heures de présence effective.

En 2026, la gratification minimale est fixée à 4,50 € par heure, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

⚠️ Durée, calcul de la gratification, dispositions conventionnelles… Le stage a lui aussi un véritable cadre juridique à connaître.

05/08/2026

IA Act ⚖️ - De nouvelles obligations de transparences s'appliquent pleinement depuis le 2 août.

👉 Qu'est-ce qui change concrètement pour les entreprises ? Quels enjeux spécifiques cela représente pour la fonction RH ? Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise en cas de non-conformité ?

📌Nos juristes font le point dans une interview 100% IA Act accordée à Courrier Cadre : https://courriercadres.com/ia-act-tout-ce-qui-change-pour-les-entreprises-a-compter-du-2-aout-2026/

Alors que les obligations de transparence prévues par l’IA Act s’appliquent à compter du dimanche 2 août 2026, la Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices pour aider les entreprises à identifier les systèmes et contenus concernés. L’enjeu est majeur car, selon la ...

28/07/2026

🔥 Incendies : quelles solutions pour les entreprises et les salariés touchés ?

Face aux incendies qui frappent actuellement le Sud-Ouest de la France et d'autres régions, certaines entreprises peuvent se retrouver dans l’impossibilité de poursuivre leur activité.

👉 Activité partielle, absence des salariés sinistrés, délai de déclaration de sinitre, mesures d’urgence… Quelles solutions peuvent être mobilisées ?

Nous faisons le point sur les derniers dispositifs à connaître dans notre article :
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/face-aux-incendies-du-sud-ouest-activite-partielle-et-mesures-durgence-pour-les-sinistres?utm_medium=social&utm_source=linkedin&utm_campaign=actualite&utm_term=rs&cact=rs

Depuis le 22 juillet 2026, de violents incendies frappent durement le sud-ouest de la France, provoquant l'évacuation de plus de 220 000 personnes et impactant directement plus de 13 000 entreprises. Une première réunion interministérielle s’est tenue ce lundi 27 juillet 2026. Parmi les annonc...

21/07/2026

Pouvez-vous annuler les vacances d'un salarié au dernier moment ?

👉 En principe, non.

Une fois les dates de congés payés fixées, l’employeur ne peut plus les modifier moins d’un mois avant le départ du salarié.

Mais il existe une exception : les circonstances exceptionnelles. Encore faut-il pouvoir les justifier concrètement.

On vous explique tout dans notre vidéo avec RH

07/07/2026

📂 Combien de temps conserver les documents au service RH ?

La gestion du personnel implique de traiter et conserver un grand nombre d'informations liés aux salariés : recrutement, paie, temps de travail, santé et sécurité, mandats, accidents du travail…

Mais toutes ces données ne se conservent pas indéfiniment. Entre les obligations du RGPD, du Code du travail, du Code de la Sécurité sociale et les recommandations de la CNIL… difficile de s'y retrouver.

Pourtant, ne pas conserver un document assez longtemps peut vous mettre en difficulté en cas de contrôle ou de contentieux.

À l'inverse, le conserver plus longtemps que nécessaire peut également poser problème, notamment au regard de la protection des données personnelles.

👉 La durée de conservation dépend de la nature des informations et répond à des règles spécifiques.
Et les écarts sont parfois surprenants :
📹 1 mois pour les images de vidéosurveillance.
📄 5 ans pour le registre unique du personnel.
⚠️ 40 ans pour le DUERP.