10/10/2024
La prise de rendez-vous en ligne pour professionnels de santé est telle de la publicité ?
c’est effectivement un outil très répandu dans le domaine de la santé, et il est légitime de se demander si cela peut être considéré comme une forme de publicité.
En France, la publicité pour les professions médicales est strictement encadrée par le Code de déontologie médicale. Selon l’article R. 4127-19 du Code de la santé publique, les médecins n’ont pas le droit de faire de la publicité pour eux-mêmes, afin de préserver l’éthique de la profession et d’éviter toute concurrence déloyale entre praticiens.
Cependant, les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, comme Doctolib, Keldoc ou Maiia, ne sont généralement pas perçues comme de la “publicité” au sens strict. Elles sont plutôt vues comme un service facilitant l’accès aux soins. Ces plateformes permettent aux patients de trouver un médecin disponible selon des critères comme la spécialité ou la localisation, mais elles ne promeuvent pas activement un praticien en particulier par des messages publicitaires.
“Nous sommes cependant en droit de nous interroger sur le fait que faciliter l’accès aux rendez-vous avec les praticiens abonnés à ces plateformes ne constitue pas, en soi, une forme de publicité déguisée.”
Cela dit, il y a une ligne fine à ne pas franchir. Si un médecin ou un établissement de santé utilise ces plateformes pour se mettre en avant de manière excessive (par exemple, via des évaluations trompeuses ou une mise en avant disproportionnée), cela pourrait être sans nul doute vu comme une forme de publicité déguisée.
il est important que ces outils restent transparents et ne présentent pas les praticiens de manière comparative ou incitative, afin de rester dans le cadre des règles déontologiques.
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