24/04/2020
Le 22 avril 2020,
Bonjour à tous,
Vous trouverez ci-dessous le texte que l'intersyndicale a transmis à la direction générale avant notre réunion d'hier.
" M. Le directeur général,
Le conseil d’administration a refusé notre demande de report de la date de mise en œuvre de l’accord de performance collective en cours de négociation. Dont acte. Nous poursuivrons le jeudi 23 avril 2020 celles-ci. Précision si besoin, et point de désaccord, nous n’avons jamais refusé de négocier avec vous le contenu de cet accord mais mis en avant entre autres l’empêchement que nous allons rencontrer à faire retour aux salariés de la proposition à laquelle nous aboutirons.
Aussi, comme vous le formulez dans la lettre d’info n°11, nous emploierons les moyens modernes de communication pour permettre une large diffusion du contenu de la proposition d’accord. C’est pourquoi nous sollicitons l’utilisation de l’intranet de la Fondation pour communiquer avec l’ensemble des salariés, sur la base des règles applicables aux communications syndicales par affichage, à savoir la communication simultanée à l’employeur des éléments transmis aux destinataires via les adresses professionnelles.
Nous souhaitons faire aujourd’hui par ce document un point d’étape sur les revendications que nous portons toujours et les éléments de précision que nous souhaitons voir apparaitre dans le projet d’accord que nous présenterons à nos collègues.
Revendications portées par l’intersyndicale :
• La modification du total annuel du temps de travail actuellement inscrit dans l’accord selon les calculs figurant en annexe de ce courrier..
• Le maintien intégral de la réduction du temps de travail annuel actuel découlant du droit aux congés payés supplémentaires de la CC66 (« trimestriels » et « d’ancienneté »)
• La suppression de la disposition de l’article 7 comparant les salaires de base en fonction du nombre d’heures effectuées.
• Le maintien du salaire dès le 1er jour de l’arrêt maladie (pas de jours de carence)
• Dans l’article 10 portant sur la fermeture annuelle, inclure la possibilité de travailler dans une autre structure de la Fondation.
• Le maintien du système de calcul de la prime de départ en retraite selon les dispositions de la CC66 pour les salariés issus de l’association absorbée.
• L’intégration dans le salaire de base CC66 des éléments de salaire n’ayant pas leur pendant dans la CC51 (prime de sujétion spéciale par les personnels de l’annexe n°5 par ex).
• Le maintien des droits à congés annuels découlant des dispositions de l’article 11 de l’annexe 9.
• La révision de la fiche de translation métier CC66/ Métier CC51 pour permettre de rapprocher le salaire de base des deux conventions.
• L’utilisation du barème de l’indemnité de licenciement de la CC66 lors du refus du salarié de l’accord.
• L’inscription d’un nombre de jours travaillés par an pour les salariés.
Eléments de précision que nous souhaitons voir inclus :
• L’élaboration de cas-types permettant aux salariés de visualiser le processus de retraitement de son salaire actuel
• Le planning de la présentation aux salariés de l’accord et du délai de « positionnement » du salarié par rapport à cet accord
• Le lien entre le périmètre et les salariés à qui cet accord sera soumis.
• La précision du maintien des accords d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au Reverdi (Quid de l’organisation du temps sur le CRNTP).
• Des précisions sur l’organisation du temps de travail sur la semaine selon le type de structure (Accord-cadre précisant les minimums et maximums hebdomadaires).
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce document, recevez, Monsieur le directeur général, nous sincères salutations.
Les Négociateurs CFDT-CGT-SUD
Annexe 1
Calcul du montant annuel des heures travaillées par un salarié à temps plein selon la CC51
Calcul présenté par la Direction Générale :
Durée de travail théorique : 35 heures sur 6 jours
Jours de congés payés : 30 jours ouvrables
Jours de repos hebdomadaires : 52 jours
Jours fériés : 11 jours
Total de jours non travaillée = 93 jours
Jours théoriquement travaillés sur l’année : 365 – 93 = 272 jours
Semaines théoriquement travaillées dans l’année = 272/6 = 45,33 semaines
Durée annuelle du travail = 35 * 45,33 = 1586 heures
Journée de solidarité = 7h en +
1586 + 7 = 1593 h
Calcul présenté par les organisations syndicales :
Dans la convention collective nationale 51, il est bien précisé que le nombre de jours de repos hebdomadaire est de 4 par quatorzaine et de 2 en moyenne par semaine. La base de calcul est donc erronée. Nous reprenons la même avec 104 jours de repos hebdomadaire et une semaine de 35 h sur 5 jours.
Durée de travail théorique : 35 heures sur 5jours
Jours de congés payés : 25 jours
Jours de repos hebdomadaires : 104 jours
Jours fériés : 11 jours
Total de jours non travaillée = 140 jours
Jours théoriquement travaillés sur l’année : 365 – 140 = 225 jours
Semaines théoriquement travaillées dans l’année = 225/ 5= 45semaines
Durée annuelle du travail = 35 * 45 = 1575 heures
Journée de solidarité = 7h en +
1575 + 7 = 1582 H "
Si nous portons toujours avec conviction les trois revendications principales que vous nous avez confiées (maintien des congés trimestriels, d'ancienneté et absence de jours de carence lors des arrêts de travail), vous savez qu'elles ne sont pour l'heure que partiellement acceptées par le conseil d'administration de la Fondation.
Nous allons prochainement communiquer via les adresses professionnelles des salariés afin d'être en lien avec la majorité d'entre vous.
Nous allons élaborer conjointement avec le service RH des cas-types permettant d'éclaircir la méthode de retraitement des salaires actuels selon les grilles de la CC51 et le contenu de l'accord.
Une nouvelle version de l'accord contenant nous l’espérons des avancées nous sera communiquer avant la prochaine réunion du 5 mai prochain.
Nous attendons tous des précisions sur le processus de déconfinement, notamment pour savoir si nous pourrons vous rencontrer "en vrai " pour vous présenter le résultat de cette première phase de négociations, lorsque celui-ci sera abouti.
Prenez soin de vous. Appliquez et faites appliquer les gestes barrières.
Bon week end
Les négociateurs CFDT-CGT-SUD
