04/07/2025
Enquête antidumping sur les eaux-de-vie de vin européennes : la Chine conclut à un dumping caractérisé et valide les engagements sur les prix négociés avec la filière
Le ministère du Commerce a annoncé la décision finale concernant l'enquête antidumping sur les importations de brandy en provenance de l'UE.
Le 4 juillet, le ministère du Commerce a publié sa 34e annonce annuelle, annonçant la décision finale concernant l'enquête antidumping sur les importations de brandy en provenance de l'UE. Il a conclu qu'il y avait dumping de brandy importé en provenance de l'UE, que l'industrie nationale du brandy concernée était menacée de dommages substantiels et qu'il existait un lien de causalité entre le dumping et la menace de dommages substantiels. La marge de dumping déterminée dans la décision finale est de 27,7 % à 34,9 %. Par ailleurs, après examen conformément à la loi, le ministère du Commerce a accepté les engagements de prix pris par les associations industrielles et les entreprises concernées de l'Union européenne, et aucun droit antidumping ne sera imposé sur les produits importés concernés qui remplissent les conditions de l'engagement.
En réponse à la demande de l'industrie nationale concernée, le ministère du Commerce a publié une décision le 5 janvier 2024, décidant d'ouvrir une enquête antidumping sur les importations de brandy originaires de l'Union européenne. Après le dépôt de la plainte, le ministère du Commerce a mené une enquête dans le strict respect des lois et réglementations chinoises et des règles de l'OMC. À l'issue de cette enquête préliminaire, il a rendu une décision préliminaire positive le 29 août 2024, puis a rendu la décision finale ci-dessus après un complément d'enquête.
Ce produit est classé sous le « Tarif de la République populaire de Chine » : 22082000. Les spiritueux à base de vin distillé, conditionnés dans des récipients de 200 litres ou plus, relevant de ce numéro tarifaire, ne sont pas concernés par cette enquête.
Ce régime d’engagement de prix minimum, qui ne saurait en aucun cas valoir reconnaissance d’une pratique de dumping, sera moins défavorable que celui des taxes antidumping. Néanmoins, les entreprises en bénéficiant resteront dans une situation dégradée par rapport aux conditions qu’elles connaissaient sur le marché chinois avant la procédure lancée en janvier 2024.
C’est pourquoi nous renouvelons notre appel auprès du gouvernement français et de la Commission européenne pour qu’un accord politique soit trouvé dans les plus brefs délais avec les autorités chinoises pour revenir à une situation sans droits antidumping.
L’annonce du MOFCOM confirme par ailleurs la restitution des garanties et la libération des cautions versées depuis octobre 2024. Aucune information n’est néanmoins donnée sur la réouverture du marché duty free, dont le Cognac est exclu depuis décembre 2024 et qui représente traditionnellement près de 20%
de ses ventes en Chine.
Pour Florent Morillon, Président du BNIC : « Cette décision marque la fin de l’enquête antidumping, mais pas celle de notre action pour que l’ensemble de nos exportateurs retrouvent au plus vite un accès sans entrave au marché chinois. Dans l’attente, le régime d’engagement de prix minimum offre des conditions plus tolérables pour nos entreprises que les taxes antidumping définitives annoncées, même si l’accès au marché qu’elles permettent reste dégradé ».
Pour lire la décision :
7月4日，商务部发布年度第34号公告，公布对原产于欧盟的进口相关白兰地反倾销调查的最终裁定，裁定原产于欧盟的进口相关白兰地存在倾销，国内相关白兰地产业受到实质损害威胁，而且倾销与实质损害威胁之间存在因果关.....
