24/07/2025
🐶 La FBB, membre du comité de pilotage de l’OCAD (observatoire de la protection des carnivores domestiques) a participé aux diverses réunions et concertations menées par le ministère de l’Agriculture pour réviser l’arrêté du 3 avril 2014 (devenu arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie).
⚠️ Cette mise à jour s’avérait nécessaire, notamment pour y inclure les nouvelles dispositions de la loi de novembre 2021.
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doivent s’exercer les activités en lien avec les animaux de compagnie, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et comportementaux selon les espèces d’animaux ainsi que de l’importance des caractéristiques et des impératifs sanitaires des activités en lien avec les animaux de compagnie.
Qu’elles concernent, les fourrières, les associations, les élevages, ou encore la capacité d’accueil des « familles d’accueil », ces évolutions méritent d’être soulignées.
👉 Les normes nouvellement adoptées visent à renforcer les exigences en matière de bien-être, de traçabilité et de sécurité sanitaire des animaux dans les établissements concernés, en interdisant notamment certaines pratiques et en parallèle en imposant des enregistrements précis et des contrôles réguliers. Ces normes s’appliqueront à tous les professionnels animaliers.
➡️ Voici quelques mesures dont nous nous réjouissons :
-interdiction des méthodes d’éducation coercitive par les professionnels : colliers étrangleurs, à pointes ou électriques sont dorénavant interdits (art. 14), outils violents et douloureux.
-élevages chiens/chats : obligation de stériliser les reproducteurs avant cession (art. 26)
-toujours les élevages : la reproduction entre des parents et leurs enfants ou entre frères et sœurs est interdite (art. 26)
-interdiction de vendre des animaux non sevrés (art. 25)
-le port de la muselière est désormais limité (art. 14).
Malheureusement, la pratique du « click & collect » en animalerie n’a pas été interdite, puisque les animaleries pourront continuer à vendre des chiens et des chats…