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Informations juridiques et professionnelles des collectivités locales

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Vos informations:
1/ L'actualité juridique décryptée quotidiennement
> Journal Officiel du jour - JO Union Européenne
> Parlement (suivi des textes - l

ois - questions d'actualité)
> Conseil des Ministres
> Circulaires non diffusées au JO
> Jurisprudences de la semaine (CE - CAA - Conseil Constitutionnel)
> Réponses ministérielles écrites de la semaine...

2/ Les Informations spécifiques aux Ressources Humaines
> Journal officiel - Concours
> Circulaires
> Jurisprudence - Réponses ministérielles
> Documentation (CNFPT, CNRACL, CDG partenaires...)
> Actualité ministérielle et syndicale

3/ Une veille documentaire (dossiers réactualisés, livres blancs...)

4/ L'actualité du jour reprenant une sélection des principales informations parues dans les sites dédiés aux Collectivités Territoriales ...

20/06/2024

Extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale >> Ce décret étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux ag...

19/06/2024

Accompagnement managérial - Prendre davantage en compte le facteur humain pour optimiser l’impact des transformations
👉Le facteur humain est fondamental pour optimiser l’impact des projets de transformation dans la durée. Les équipes de la DITP proposent une offre spécifique sous différents formats : coaching individuel, collectif ou organisationnel, cohésion d’équipes, co-développement, animation et intelligence collective.

Le facteur humain est fondamental pour optimiser l’impact des projets de transformation dans la durée. Les équipes de la DITP proposent une offre spécifique sous différents formats : coaching individuel, collectif ou organisationnel, cohésion d’équipes, co-développement, animation et inte...

18/06/2024

Organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 - La circulaire du Ministère de l'Intérieur
La présente instruction, à destination des préfets et hauts-commissaires en vue de l'organisation des élections législatives de 2024, précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.

La présente instruction, à destination des préfets et hauts-commissaires en vue de l'organisation des élections législatives de 2024, précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin. La date du premier tour des élections législa...

16/06/2024

La liberté d’opinion, garantie aux agents publics, doit se concilier avec leur obligation de réserve, notamment durant la période de réserve électorale - Rappel de la note du 06/09/2024

Cette liberté d’opinion doit se concilier avec l’obligation de réserve, d’origine prétorienne, imposant aux agents publics de manifester leurs opinions avec retenue et de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression. Ils sont également tenus par un stricte devoir de neutralité qui rappelé à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

Les agents publics, comme tout citoyen, se voient garantir leur liberté d’opinion (art. 6 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983). En dehors du service, les fonctionnaires ont, par conséquent, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. Cette liberté d’opinion ...

16/06/2024

Piscines non déclarées : le dispositif de contrôle généralisé
140 000 propriétaires ont été invités à régulariser leur situation, représentant un montant de 40 M€ de recettes de taxe foncière au bénéfice des communes et intercommunalités.

L’exploitation de photos aériennes réalisées par l’Institut géographique national (IGN) à l’aide d’algorithmes a permis de multiplier par quatre le nombre de piscines détectées en 2023. Les photos sont comparées avec le cadastre par une intelligence artificielle capable de distinguer...

10/08/2023

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 dit règlement « eForm » établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens.
S’il est applicable depuis le 14 novembre 2022, les formulaires standard issus du précédent règlement (UE) 2015/1986 peuvent être utilisés jusqu’au 24 octobre 2023.

07/08/2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle - La fonction publique territoriale fera l’objet d’un texte spécifique prochainement (Mis à jour le 03 août 2023)

La prime pouvoir d’achat concerne les agents de la fonction publique de l’ État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires.
La fonction publique territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales notamment, fera l’objet d’un texte spécifique prochainement.

https://www.idcite.com/RH-Prime-de-pouvoir-d-achat-exceptionnelle-La-fonction-publique-territoriale-fera-l-objet-d-un-texte-specifique_a73722.html

Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023. Ce texte met en œuvre...

04/08/2023

RH - L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail

Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle.
C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.

Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amie...

04/08/2023

Pour être traité efficacement dans les secteurs où le risque incendie est élevé, un feu doit avoir parcouru moins de 1 hectare lorsque les premiers intervenants commencent à le combattre !

Le dispositif français de lutte contre les feux de forêt repose sur une anticipation forte pour détecter les feux le plus rapidement possible et engager les moyens adaptés.

Le dispositif français de lutte contre les feux de forêt repose sur une anticipation forte pour détecter les feux le plus rapidement possible et engager les moyens adaptés. Une prévention accrue La stratégie nationale mise en place par l’État impose des travaux de prévention. Ces derniers ...

03/08/2023

Ouverture et réutilisation de données publiques : la CNIL lance une consultation sur un projet de guide pratique

Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques.
Régulièrement saisie sur le sujet, la CNIL accompagne cette évolution afin de l’articuler avec le respect de la protection des données personnelles.
Elle soumet ainsi un projet de guide pratique à consultation publique jusqu’au 15 octobre 2023.

Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques. Régulièrement saisie sur le sujet, la CNIL accompagne cette évolution afin de l’articuler avec le respect de la protection des données personnelles. Elle soumet ainsi un projet de guide pratiqu...

03/08/2023

Idée reçue « Le télétravail améliore l'égalité professionnelle » - Les transformations inhérentes au télétravail ne sont pas neutres en matière d'égalité professionnelle

Parce qu’il peut faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des femmes comme des hommes, le télétravail est parfois perçu comme a priori favorable à l’égalité professionnelle .
Mais différentes dimensions sont à prendre en compte comme l’ont montré les périodes de confinements : le fait que la charge parentale repose encore majoritairement sur les femmes, le moindre accès de celles-ci aux équipements ou à un espace de travail adaptés peuvent, par exemple, renforcer les inégalités quand l’activité se fait à distance.

Parce qu’il peut faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des femmes comme des hommes, le télétravail est parfois perçu comme a priori favorable à l’égalité professionnelle . Mais différentes dimensions sont à prendre en compte comme l’ont montr...

03/08/2023

Circulaire - Organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023

Les sénateurs de la série 1 sont concernés par un renouvellement en 2023, pour un total de 170 sièges. Le scrutin est prévu le dimanche 24 septembre 2023. La présente instruction expose le déroulement du scrutin sénatorial aux préfets et haut-commissaire concernés en précisant d'une part,...

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