Semopa Avocat - Droit du Travail

31/07/2025

🔍 Dans les affaires de licenciement pour harcèlement, le doute peut profiter au salarié !

En effet, lorsque les preuves ne sont pas suffisamment probantes, les juges peuvent décider en faveur du salarié.

L'importance de la preuve est cruciale dans les cas de licenciement pour harcèlement. Les enquêtes internes doivent être rigoureusement conduites, et tous les témoignages doivent être présentés, même de manière anonymisée, pour garantir l'objectivité des conclusions.

Un autre aspect essentiel est le respect du RGPD. Les courriels professionnels sont considérés comme des données personnelles, et les salariés ont le droit d'y accéder. Le non-respect de ce droit peut entraîner des sanctions pour l'employeur et une indemnisation pour le salarié.

Ces éléments soulignent l'importance de procédures disciplinaires bien documentées et conformes aux droits des salariés. Pour les employeurs, cela signifie être vigilant et exhaustif dans la collecte de preuves. 📑

Licenciement pour harcèlement et enquête interne : le doute profite au salarié

28/07/2025

⏳ Astreinte ≠ repos garanti !
Si les contraintes sont trop lourdes, la justice peut les requalifier en temps de travail effectif.

⚖️ L’enjeu ? Salaire, heures supplémentaires, droit du travail.

Source : Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319

24/07/2025

⚖️ URSSAF : La Cour de cassation rebat les cartes des majorations de re**rd

Depuis un arrêt du 10 avril 2025, la jurisprudence en matière de pénalités URSSAF connaît un tournant décisif. Jusqu’alors, les majorations de re**rd étaient considérées comme de simples indemnisations automatiques : le juge n’avait pas son mot à dire sur leur montant, même en cas de disproportion manifeste.

Mais la Cour de cassation a bouleversé cette approche : si une majoration a une visée punitive, elle doit désormais respecter le principe de proportionnalité.

👉 En clair : toute sanction URSSAF perçue comme excessive pourra être remise en cause devant le juge.

En l'espèce, une entreprise avait accumulé 25 936 € de pénalités pour un simple re**rd de 25 jours dans la déclaration de la C3S. Aucun débat n’avait eu lieu sur la sévérité de la sanction. Désormais, cette absence de dialogue est contraire au droit à un procès équitable (article 6, §1 de la CEDH).

Ce revirement ouvre une brèche : les entreprises (et leurs conseils) peuvent désormais contester le montant des pénalités URSSAF si celles-ci visent à punir et non à compenser.

🎯 À retenir
Une majoration réparatrice ? Elle reste inchangée.
Une majoration punitive ? Elle peut être réduite par le juge si elle est disproportionnée.

🔓 Ce changement ouvre la porte à une justice plus équitable et à une remise à plat des pratiques URSSAF.

Source : Cass. civ. 2e, n°22-22815 FSBR

21/07/2025

Dans le cadre des maladies professionnelles, la question du délai de prescription pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est cruciale. Mais que se passe-t-il en cas de rechute ?

La Cour de cassation a récemment confirmé que la survenance d'une rechute n'entraîne pas le renouvellement du délai de prescription. En effet, ce délai de deux ans commence à partir de la date où la victime est informée du lien entre sa maladie et son activité professionnelle.

Pour les ayants droit, il est essentiel de comprendre que contester la qualification de rechute doit se faire avant que la décision de la CPAM ne devienne définitive. Cela peut ouvrir la voie à une reconnaissance de la faute inexcusable, même en cas de nouvelle affection.

Pour les salariés et leurs familles, il est primordial de connaître ces nuances pour garantir leurs droits.

Rechute de maladie professionnelle et faute inexcusable

15/07/2025

Face à l'essor de l'intelligence artificielle, la justice amiable se positionne comme une solution essentielle. En privilégiant le dialogue et la coopération, elle s'adapte aux besoins modernes tout en préservant l'humanité du processus judiciaire.

Les États généraux de l'amiable ont mis en lumière les nombreux atouts de cette approche. Elle permet non seulement de pacifier les relations sociales mais aussi de proposer des solutions flexibles et adaptées aux spécificités de chaque conflit. En outre, elle représente une opportunité économique pour les avocats, tout en répondant aux aspirations des professionnels du droit.

En résumé, la justice amiable offre une alternative précieuse à la justice traditionnelle, particulièrement dans un contexte où l'IA modifie les règles du jeu. Elle invite à repenser notre approche des litiges en intégrant des notions de psychologie et de phénoménologie.

Source : États généraux de l’amiable, 28 mars 2025.