17/05/2023
🔴 FICHAGE ILLÉGAL DES MANIFESTANT·ES DE LILLE, LA PROCUREURE ASSIGNÉE EN JUSTICE
La semaine dernière, Médiapart a révélé que la Procureure de Lille a demandé de faire un fichier pour recenser les manifestant·es gardé·es à vue depuis mars 2023. Trois organisations ont déposé un référé-liberté pour faire cesser ce fichage présumé illégal : ce lundi 15 mai, le Parquet passait devant le tribunal administratif (juge de l'État) pour se défendre... très mal.
◾ Fichage sauvage ?
« Suivi des procédures pénales - mouvement de la réforme des retraites », c'est le nom de ce fichier demandé par Carole Etienne et Frédéric Fèvre, respectivement procureur·es à Lille et Douai. Toute personne qui a été arrêtée dans le cadre du mouvement contre la réforme des retraites depuis mars 2023 à Lille y figure. Même pour les personnes relâchées sans suites. Dans la forme, il s'agit d'un simple tableau Excel, dont on sait qu'il comporte au moins le nom, prénom, la date de naissance et les suites pénales de la garde à vue. En dehors de toute réglementation. Déjà trop pour le Syndicat des Avocat·es de France, la Ligue des Droits de l'Homme, et Adelico (Association de défense des libertés constitutionnelles) qui ont traîné la Procureure en justice.
Les représentants du Ministère public (à la place de la proc' qui est absente) se défendent : ce fichier serait un outil de gestion, qui sert à évaluer s'il y a besoin de faire des demandes d'audiences et d'effectifs judiciaires supplémentaires pour répondre à l'affluence extra-ordinaire de gardé·es à vue. Si on ne mettait pas autant de gens en GAV pour des délits politiques, ça serait vite réglé.
Aveu du Ministère public, en 2019, pendant le mouvement ultra-réprimé des Gilets Jaunes, le tribunal de Lille avait aussi mis en place ce genre de fiches, mais sans les noms des personnes arrêtées.
◾ Une extension du fichier Cassiopée ?
Dans la f***e volonté de l'État de tout contrôler, la justice a dans son arsenal un lot de fichiers (Cassiopée, VIGIE, MINOS, SIAJ, APPI...). Ils sont utilisés en interne par les magistrats. « Cassiopée » fait partie des fichiers qui servent au fonctionnement de la justice. Alimenté automatiquement par le logiciel de rédaction des procédures de la Police et de la Gendarmerie (LRPPN, LRPGN), il contient un certain nombre d'informations sur la personne fichée : nom, prénom, genre, date et lieu de naissance, nationalité, langue parlée n° de pièce d'identité, nom et nombre de parents, de frères, de soeurs, adresse, n° de tél, niveau d'études, situation d'emploi, profession, nom de l'employeur, données bancaires. Mais aussi, les antécédents judiciaires de la personne, sa situation judiciaire, la nature du jugement dont elle a fait l'objet, des informations sur l'infraction (modalités de participation, alcoolémie, récidive, lieu et date de commission), et la peine prononcée. Rien que ça !
Même s'il est très critiquable, il existe un cadre de conservation et de consultation de ces données. Elles le sont 10 ans à partir de la dernière modification du fichier (il existe des cas rares de prolongation). Seuls les juges, les procs, les greffiers et les éducs de la PJJ peuvent y avoir accès. Et, partiellement, les avocats, les juges d'instruction et les flics qui travaillent pour eux, l'administration pénitentiaire... Tout le monde ne peut y avoir accès, bien au contraire : il faut se connecter nominativement, et toute ouverture de fichier enregistre numériquement la date, l'heure et le nom de la personne qui le consulte.
Ce qui n'est donc pas le cas de ce nouveau fichier qui recense les garde à vue lilloises. Le Ministère affirme pourtant que le fichier mis en cause est une « extension » voire une « extraction » du fichier Cassiopée et est encadré par les mêmes lois, avant de reconnaître que c'est à peu près la même chose. Pour les attaquant·es, ce fichier ajoute une donnée qui n'existe pas dans Cassiopée : « a participé a des manifestations contre la réforme des retraites ». S'il a été créé, c'est pour aller au delà du cadre juridique du fichier préexistant. AUCUN encadrement n'existe en réalité pour ce nouveau fichier, c'est aussi sauvage qu'une manif post-49-3. L'avocat du SAF, Me Souffron, le dit bien : on ne sait ni qui l'a demandé, ni qui peut y avoir accès, ni combien de temps les données y figurant y seront conservées, ni combien de personnes ont été fichées dans ce cadre, ni le périmètre des données qu'il contient. Et quand le juge lui pose la question, le Ministère public répond qu'il n'en sait rien. Même la Chancellerie (la direction nationale des procureur·es) n'en avait pas connaissance. Non protégé, sans chiffrement, sans restriction d'accès nominative, il peut facilement se balader dans un mail, sur un fil Telegram ou une clé USB, et c'est bien là tout le problème d'un fichage sauvage.
Quand on connaît les précédents lillois sur la fuite de données, ça ne fait pas rêver. En 2009, le taulier du bar néo-nazi "La Maison Flamande" (l'ancêtre de la Citadelle) a publié une vidéo divulguant le prénom et la première lettre du nom de famille de 26 personnes de gauche radicale arrêtées par la police devant son bar pendant une manif' antifasciste spontanée. (Lire : https://www.streetpress.com/.../1505057102-maison...) Ce type, c'est Claude Hermant. Il a vendu des armes à Amedy Coulibaly, auteur de la tuerie de l'Hypercasher au lendemain des attentats de Charlie Hebdo. Quelqu'un qui veut la mort des gauchistes et qui n'hésite pas à vendre des armes à ceux qu'il soupçonnera lui-même de fomenter un « Grand Remplacement ». Voilà l'enjeu de la protection des données, et pourquoi aucune liste politique ne doit exister.
◾ Le problème n'est pas le fichier, c'est le fichage
La longue liste des informations présentes dans Cassiopée fait froid dans le dos. Comme le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), elle concerne beaucoup de monde : les personnes gardées à vue, les personnes qui ont un casier, mais aussi les témoins, les témoins assistés, donc potentiellement des victimes. C'est pas une fiche "S", c'est un fichier qui concerne des millions de gens.
Certains fichiers donnent des données très personnelles, dont on se demande sincèrement si c'est autre chose que du fichage politique. Par exemple, les fichiers PASP (Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique), GIPASP (Gestion de l’Information et Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique) ou EASP (Enquêtes Administratives liées à la Sécurité Publique) peuvent accueillir les opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, et même l'orientation sexuelle des personnes concernées. Les GendNotes, application mobile de prise de notes de la Gendarmerie créée en 2020, ou le fichier iGAV (informatisation de gestion des gardes à vue) créé en 2016, peuvent accueillir les mêmes informations que le PASP, mais en plus « la prétendue origine raciale ou ethnique d'une personne », selon l'article 2 du décret du 20 février 2020. Alors franchement, le souci, c'est pas tant un petit fichier Excel qui se balade dans un tribunal local avec le risque qu'il fuite, c'est tout le système de fichage qui va avec. Le racisme et le sexisme de la police. Le classisme de la justice.
🔍 Source : https://www.mediapart.fr/journal/france/050523/certains-parquets-creent-des-fichiers-sauvages-de-manifestants-gardes-vue
🔍 Brochure "La F***e volonté de tout contrôler", par la Caisse de solidarité de Lyon (2021) : https://rebellyon.info/La-f***e-volonte-de-tout-controler-MaJ-et-23573
🖼 Visuel : Cerveaux non disponibles
