24/07/2025
L'INACTION CLIMATIQUE DES ÉTATS EST "ILLICITE" SELON LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
23 juillet 2025 | Par Mickaël Correia
Mercredi 23 juillet, la plus haute juridiction des Nations unies a rendu un avis consultatif sans précédent sur les obligations des États en matière climatique. Il pointe la responsabilité historique des pays riches et ouvre une nouvelle ère de contentieux contre les entreprises fossiles.
C’est une avancée historique pour la justice climatique. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu mercredi 23 juillet à La Haye (Pays-Bas) un avis consultatif très attendu sur les obligations des États en matière de dérèglement climatique.
À l’heure où l’objectif de limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 °C n’est désormais plus atteignable, l’organe juridictionnel onusien a envoyé un message clair : les États sont juridiquement responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).
« C’est énorme : la CIJ reconnaît la responsabilité historique des États du Nord et par extension des entreprises fossiles, dans le changement climatique. Elle rappelle que des pays plus pauvres et qui émettent moins n’ont pas la même responsabilité que des pays industriels qui rejettent des GES depuis très longtemps », se réjouit auprès de Mediapart Charlotte Ruzzica de La Chaussée, avocate internationale qui a travaillé sur les questions de justice climatique pour les petits États insulaires du Pacifique.
La Cour internationale de justice rend son avis sur les obligations des pays en matière de protection du climat.
La plus haute juridiction des Nations unies avait été saisie en mars 2023 par l’Assemblée générale de l’ONU à New York (États-Unis) à la suite d’une initiative portée par le Vanuatu, allié à d’autres pays du Sud.
Dès 2019, 27 étudiants en droit des îles du Pacifique Sud avaient mené campagne pour convaincre les nations insulaires de cette région du globe de porter la question du climat devant la CIJ. Exaspérés par les faibles avancées des Conférences internationales pour le climat (COP), le Vanuatu et d’autres archipels du Pacifique alertent régulièrement sur l’urgence de freiner le réchauffement planétaire à + 1,5 °C car ils sont déjà impactés par la montée des eaux.
À titre d’illustration, 80 % des habitant·es des Tuvalu, archipel du sud-ouest du Pacifique, cherchent à obtenir un visa pour vivre en Australie, afin de fuir la disparition sous la mer de leurs atolls.
Clarifier les obligations climatiques des États
Les quinze juges de la CIJ ont été appelés par l’Assemblée générale de l’ONU à se prononcer sur deux questions : quelles sont les obligations des États en matière climatique en vertu du droit international ? Et quelles sont les conséquences juridiques pour les pays en cas de manquement à ces obligations, notamment envers les petites nations insulaires ?
Pour éclairer son avis, la haute juridiction onusienne a appelé à la barre en décembre 2024 une centaine d’États. « Une première, puisque jamais autant de pays se sont présentés devant la CIJ », souligne auprès de Mediapart Sébastien Duyck, juriste au Center for International Environmental Law (Ciel).
Si un État ne prend pas les mesures nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, […] il peut être tenu responsable d’un manquement au droit international.
Maud Sarliève, juriste et responsable du Oxford Climate Research Forum
Le but a été pour les juges d’identifier dans un premier temps tous les textes juridiques existants, y compris ceux sur les droits humains ou de l’environnement, pour que les tribunaux du monde entier puissent statuer sur les litiges climatiques en cours ou à venir.
« Les trois instruments juridiques climatiques dont nous disposons, à savoir la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique de 1992 [qui organise les COP climat – ndlr], le Protocole de Kyoto de 1997 et l’Accord de Paris de 2015 ont montré leurs limites. Le travail de la CIJ a été de clarifier le fait qu’il existe d’autres obligations dans le droit public afin de pousser les États à agir pour le climat », analyse Sébastien Duyck.
Menace existentielle
À la présentation de l’avis consultatif de la CIJ, le président de l’organisme, le juge Yuji Iwasawa, a d’abord insisté sur le fait que le changement climatique est « une menace urgente et existentielle », citant directement un rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) qui rappelle qu’un réchauffement de 1,5 °C présente des « risques significatifs pour les systèmes naturels et humains ».
Puis il a averti que tous les États doivent contribuer à la lutte contre le chaos climatique, sachant que la part des efforts de chaque pays dépend de sa responsabilité historique ainsi que de ses capacités matérielles et financières à réduire ses émissions.
Le président Yuji Iwasawa a par ailleurs pointé directement les énergies fossiles, à savoir le pétrole, le gaz et le charbon, dont la combustion est à l’origine d’environ 90 % des émissions de CO2.
« Dans les paragraphes 427 à 429 de son avis, la Cour affirme que si un État ne prend pas les mesures nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre – par exemple en continuant à soutenir les énergies fossiles par des permis ou des subventions – il peut être tenu responsable d’un manquement au droit international », explique à Mediapart Maud Sarliève, juriste et responsable du Oxford Climate Research Forum. En somme, un État qui n’agit pas pour prévenir les impacts du réchauffement, tout comme le non-respect de ses engagements climatiques, peut constituer « un fait internationalement illicite ».
Responsabilité des entreprises privées
Autre point saillant de l’avis rendu par la CIJ : le droit international ayant trait aux droits humains s’applique également à la lutte contre la surchauffe planétaire. En avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme avait, en ce sens, condamné la Suisse pour inaction climatique au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Les États ont aussi l’obligation selon la CIJ de réguler les activités néfastes pour le climat des entreprises privées qui siègent sur leur territoire, même si ces dernières agissent en dehors du pays : c’est-à-dire que sont concernées par exemple les compagnies aériennes comme les plateformes pétrolières offshore », avance Charlotte Ruzzica de La Chaussée.
Pour terminer, la Cour rappelle dans son avis qu’un État qui ne respecte pas ses obligations climatiques peut être tenu de réparer les dommages causés par ses émissions de gaz à effet de serre.
« Même si elle reconnaît qu’en matière de changement climatique la réparation intégrale est souvent difficile, la Cour affirme, au paragraphe 251, que des formes de restitution adaptées restent envisageables. Sont citées comme exemples la reconstruction d’infrastructures endommagées ou la restauration d’écosystèmes et de la biodiversité, selon une évaluation au cas par cas. Un constat inattendu, et potentiellement lourd de conséquences pour les États ! », réagit Maud Sarliève.
« L’avis du CIJ est une clarification de l’État du droit pour lutter contre le réchauffement planétaire, au même titre que le Giec établit un état de la science du climat, résume le juriste Sébastien Duyck. Cet avis n’a pas de traduction juridique directe mais il peut être un outil très puissant pour faire avancer l’ambition climatique. »
Pour preuve, la publication de l’avis de la CIJ vient déjà percuter l’agenda climatique international puisque, comme le prévoit l’accord de Paris, les pays doivent en septembre, à la veille de la COP30 qui se déroulera en novembre à Belém (Brésil), soumettre à l’ONU leur feuille de route pour freiner le réchauffement à l’horizon 2035.
Or l’écart actuel entre action des États et réalité climatique est tel que la planète est sur la voie d’une surchauffe de + 3,1 °C d’ici à la fin du siècle. « L’avis de la Cour est un coup de pression énorme pour les États avant qu’ils rendent leur plan climat. Le timing est parfait », glisse Charlotte Ruzzica de La Chaussée.
Pour l’avocate des petits États insulaires, la CIJ a ouvert les portes d’une « nouvelle ère » du litige climatique. « Cet avis consultatif, en clarifiant le droit applicable aux obligations des États en matière de lutte contre le dérèglement climatique, pose des bases inédites pour l’élaboration de politiques plus adaptées et pour renforcer les arguments dans les contentieux climatiques », conclut Maud Sarliève.
Selon le Programme des Nations unies pour l’environnement, on dénombre actuellement dans les tribunaux à travers le monde déjà plus de deux mille recours climatiques contre des États ou des entreprises.
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