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Diane Intranot

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France
Lyon
Diane Intranot

Association créée en 1981 par les notaires pour les notaires. L’essentiel de l’actualité juri

Diane est un service de l'association Intranot diffusant une veille juridique exclusivement notariale et mettant au service des notaires et des collaborateurs des outils de calcul notamment.

05/06/2026

Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.

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https://notavox.fr/2026/06/05/permis-de-louer-les-professionnels-de-limmobilier-peuvent-etre-dispenses-des-formalites/

04/06/2026

LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires.

📢 Diane-Intranot met à disposition un outil d'aide à la décision gratuit reprenant les principes de la circulaire 🔔

https://notavox.fr/2026/06/04/lcb-ft-et-gel-des-avoirs-principes-tarif-et-repartition-des-taches-entre-notaires/

03/06/2026

L’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix.

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https://notavox.fr/2026/06/03/lacquereur-dun-immeuble-victime-dun-dol-qui-a-fait-le-choix-de-ne-pas-demander-lannulation-du-contrat-de-vente-peut-agir-en-indemnisation-dun-exces-de-prix/

02/06/2026

Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.

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https://notavox.fr/2026/06/02/decret-n-2026-419-du-30-05-2026-relatif-au-conge-supplementaire-de-naissance/

01/06/2026

Apostille et légalisation : précisions ministérielles.

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https://notavox.fr/2026/06/01/apostille-et-legalisation-precisions-ministerielles/

29/05/2026

Quelle prescription pour l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire ?

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https://notavox.fr/2026/05/29/quelle-prescription-pour-laction-par-laquelle-le-titulaire-de-valeurs-mobilieres-en-reclame-la-restitution-a-celui-a-qui-il-les-a-remises-a-titre-precaire/

28/05/2026

Absence de pouvoir des personnes intervenues au nom de la caution : responsabilité du notaire exclusive de celle de la banque.

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https://notavox.fr/2026/05/28/absence-de-pouvoir-des-personnes-intervenues-au-nom-de-la-caution-responsabilite-du-notaire-exclusive-de-celle-de-la-banque/

27/05/2026

Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé.

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https://notavox.fr/2026/05/27/le-bailleur-qui-soppose-au-renouvellement-du-bail-pour-defaut-dhabitation-du-preneur-a-proximite-du-fonds-loue-doit-mentionner-ce-motif-dans-le-conge/

26/05/2026

L’action indemnitaire fondée sur l’existence d’un vice caché est soumise à une prescription de deux ans.

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https://notavox.fr/2026/05/26/laction-indemnitaire-fondee-sur-lexistence-dun-vice-cache-est-soumise-a-une-prescription-de-deux-ans/

22/05/2026

Annulation de la vente pour dol : le vendeur peut réclamer une indemnité d’occupation !

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https://notavox.fr/2026/05/22/annulation-de-la-vente-pour-dol-le-vendeur-peut-reclamer-une-indemnite-doccupation/

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