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Diane Intranot

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France
Lyon
Diane Intranot

Association créée en 1981 par les notaires pour les notaires. L’essentiel de l’actualité juri

Diane est un service de l'association Intranot diffusant une veille juridique exclusivement notariale et mettant au service des notaires et des collaborateurs des outils de calcul notamment.

08/09/2026

Permis de louer et modalités de mise en œuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location.

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https://notavox.fr/2026/09/08/permis-de-louer-et-modalites-de-mise-en-oeuvre-des-visites-dans-le-cadre-des-autorisations-de-mise-en-location/

07/09/2026

Recel successoral : le juge doit rechercher si l’héritier a spontanément informé le notaire.

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https://notavox.fr/2026/09/07/recel-successoral-le-juge-doit-rechercher-si-lheritier-a-spontanement-informe-le-notaire/

04/09/2026

Demande en requalification du pacte tontinier en libéralité : si les héritiers contestent l’authenticité de la signature du de cujus, le juge doit vérifier l’écriture, peu importe les apports respectifs des époux.

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https://notavox.fr/2026/09/03/majoration-pour-manquement-delibere-peut-importe-que-lacte-de-vente-des-terrains-a-ete-redige-apres-consultation-cridon/

03/09/2026

Majoration pour manquement délibéré : peu importe que l'acte de vente des terrains a été rédigé après consultation du CRIDON.

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02/09/2026

Servitude de passage : le choix du tracé peut se faire sans la mise en cause de l’ensemble des propriétaires concernés par les tracés possibles.

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https://notavox.fr/2026/09/02/servitude-de-passage-le-choix-du-trace-peut-se-faire-sans-la-mise-en-cause-de-lensemble-des-proprietaires-concernes-par-les-traces-possibles/

01/09/2026

Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.

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28/08/2026

Sous-évaluation importante des biens dans la déclaration de succession : la pénalité fiscale de 40 % n’est pas automatique.

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12/08/2026

Exclusion de certains biens dits “somptuaires” et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif Dutreil – LF 2026. https://notavox.fr/2026/08/12/exclusion-de-certains-biens-dits-somptuaires-et-allongement-de-la-duree-dengagement-individuel-de-conservation-pour-lapplication-du-dispositif-dutreil-lf-2026/

06/08/2026

Le notaire, qui sait que l’immeuble vendu est situé sur un ancien site industriel, manque à son obligation d’information en se contentant de consulter les bases environnementales grand public. https://notavox.fr/2026/08/06/le-notaire-qui-sait-que-limmeuble-vendu-est-situe-sur-un-ancien-site-industriel-manque-a-son-obligation-dinformation-en-se-contentant-de-consulter-les-bases-environnementales-grand/

29/07/2026

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant.

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https://notavox.fr/2026/07/29/en-cas-de-renegociation-de-pret-les-modifications-au-contrat-de-pret-initial-sont-apportees-sous-la-seule-forme-dun-avenant/

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