Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 17:00 Mardi 09:00 - 17:00 Mercredi 09:00 - 17:00 Jeudi 09:00 - 17:00 Vendredi 09:00 - 17:00

Diane Intranot

Page d'Accueil
France
Lyon
Diane Intranot

Association créée en 1981 par les notaires pour les notaires. L’essentiel de l’actualité juri

Diane est un service de l'association Intranot diffusant une veille juridique exclusivement notariale et mettant au service des notaires et des collaborateurs des outils de calcul notamment.

13/04/2026

Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement est contraire à l’article 1832 du Code civil et entraîne la nullité de la société. https://notavox.fr/2026/04/13/lorsquelle-porte-sur-lensemble-des-parts-dune-societe-civile-la-clause-statutaire-daccroissement-est-contraire-a-larticle-1832-du-code-civil-et-entraine-la-nullite-de-la-societe/

10/04/2026

Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l’urbanisme.... https://notavox.fr/2026/04/10/controle-des-regles-durbanisme-et-respect-du-domicile-la-visite-des-lieux-par-des-agents-nenfreint-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme/

09/04/2026

Ce texte a pour objectif de résoudre les contentieux autour d’indivisions, notamment successorales, bloquées sur le long terme en raison de mésententes entre les indivisaires mais également de simplifier la gestion des successions vacantes par l’Administration du domaine. https://notavox.fr/2026/04/09/loi-n-2026-248-du-7-avril-2026-visant-a-simplifier-la-sortie-de-lindivision-et-la-gestion-des-successions-vacantes/

08/04/2026

https://notavox.fr/2026/04/08/servitude-de-canalisation-deau-potable-non-mentionnee-dans-lacte-authentique-de-vente-indemnisation/

03/04/2026

Résiliation du bail : même s’il n’a pas récupéré les clés, le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation.

📢 Avec Diane-Intranot ne passez plus à côté d'une info 🔔

https://notavox.fr/2026/04/03/resiliation-du-bail-meme-sil-na-pas-recupere-les-cles-le-proprietaire-est-redevable-de-la-taxe-dhabitation/

01/04/2026

🎉 Diane-Intranot fête aujourd’hui ses 45 ans ! 🎈

Merci à chacun d’entre vous pour votre fidélité et la confiance que vous nous accordez au quotidien.

Depuis toutes ces années, nous sommes fiers d’accompagner la profession notariale et de contribuer à son évolution.

Cet anniversaire est aussi le vôtre : merci de faire partie de cette aventure !

Cap sur les 45 prochaines années, à vos côtés.

Excellente journée à tous !

01/04/2026

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : précisions quant à la date de l’effacement des dettes, déclarées ou non, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.

📢 Avec Diane-Intranot ne passez plus à côté d'une info 🔔

https://notavox.fr/2026/04/01/retablissement-personnel-sans-liquidation-judiciaire-precisions-quant-a-la-date-de-leffacement-des-dettes-declarees-ou-non-professionnelles-et-non-professionnelles-du-debiteur/

31/03/2026

L’existence d’un lien de subordination est-elle une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié dans la société dirigée par l’époux ?

📢 Avec Diane-Intranot ne passez plus à côté d'une info 🔔

https://notavox.fr/2026/03/31/lexistence-dun-lien-de-subordination-est-elle-une-condition-necessaire-a-lapplication-du-statut-de-conjoint-salarie-lorsque-le-conjoint-se-pretend-salarie-dune-soci/

30/03/2026

Lotissement : le compromis de vente suffit à une cristallisation des règles d’urbanisme.

📢 Avec Diane-Intranot ne passez plus à côté d'une info 🔔

https://notavox.fr/2026/03/30/lotissement-le-compromis-de-vente-suffit-a-une-cristallisation-des-regles-durbanisme/

27/03/2026

Interdiction de la chasse dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, même en cas d’apport du droit de chasse à l’ACCA par le propriétaire.

📢 Avec Diane-Intranot ne passez plus à côté d'une info 🔔

https://notavox.fr/2026/03/27/les-terrains-situes-dans-un-rayon-de-150-metres-autour-de-toute-habitation-ne-peuvent-etre-integres-au-territoire-sur-lequel-une-acca-beneficie-dun-plan-de-chasse-individuel-y-compris-en-cas-dapp/

26/03/2026

Quelle qualification pour les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale ?

📢 Avec Diane-Intranot ne passez plus à côté d'une info 🔔

https://notavox.fr/2026/03/26/quelle-qualification-pour-les-revenus-tires-de-la-location-occasionnelle-de-dependances-de-lhabitation-principale/

25/03/2026

LF 2025 et réintégration des amortissements LMNP dans le calcul de PVI : précisions quant à l’application de cette mesure.

📢 Avec Diane-Intranot ne passez plus à côté d'une info 🔔

https://notavox.fr/2026/03/25/lf-2025-et-reintegration-des-amortissements-lmnp-dans-le-calcul-de-pvi-precisions-quant-a-lapplication-de-cette-mesure/

Adresse

38 Rue De L'Université
Lyon
69007

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 17:00
Mardi	09:00 - 17:00
Mercredi	09:00 - 17:00
Jeudi	09:00 - 17:00
Vendredi	09:00 - 17:00

Téléphone

04 78 93 41 00

Site Web

http://www.intranot.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Diane Intranot publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.