22/07/2025
🔍 Adultère : que dit le droit ? Et quelles conséquences juridiques peut-il avoir ?
L’adultère, au sens juridique, se définit comme la violation du devoir de fidélité entre époux, prévu à l’article 212 du Code civil. Mais attention : depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale. Cela signifie qu’il n’est plus puni par la justice pénale… mais peut toujours avoir un impact en droit civil, notamment en cas de divorce.
👩⚖️ Quelles conséquences juridiques ?
➡️ Divorce pour faute : L’adultère peut constituer une faute au sens de l’article 242 du Code civil, justifiant un divorce contentieux si l’époux trompé le demande.
➡️ Preuve : Photos, messages, témoignages, constats d’huissier… tout est bon pour prouver l’infidélité, tant que la preuve est loyale.
➡️ Conséquences patrimoniales : En cas de divorce pour faute, le juge peut réduire ou supprimer la prestation compensatoire pour l’époux fautif.
➡️ Responsabilité morale : L’adultère peut aussi impacter la garde des enfants si le comportement du parent est jugé contraire à leur intérêt.
👉 Petit rappel : aller à un concert avec votre RH n’est pas sans risque (juridique)
