D2K Immo

D2K Immo Cabinet d'expertise juridique et foncière | Togo

28/11/2025

Live tiktok demain 29 novembre à 12 GMT pour exposer un litige foncier en cours entre un frère de la diaspora et une église de réveil.

Aᴜᴅɪᴇɴᴄᴇ ᴘᴜʙʟɪǫᴜᴇ | Tʀɪʙᴜɴᴀʟ Gʀᴀɴᴅᴇ Iɴsᴛᴀɴᴄᴇ ᴅ'Aᴛᴀᴋᴘᴀᴍᴇ́ (Tᴏɢᴏ) | 27.11.25Nous avons assisté à l'audience publique du 27...
28/11/2025

Aᴜᴅɪᴇɴᴄᴇ ᴘᴜʙʟɪǫᴜᴇ | Tʀɪʙᴜɴᴀʟ Gʀᴀɴᴅᴇ Iɴsᴛᴀɴᴄᴇ ᴅ'Aᴛᴀᴋᴘᴀᴍᴇ́ (Tᴏɢᴏ) | 27.11.25

Nous avons assisté à l'audience publique du 27/11/2025 au tribunal de grande instance d'Atakpamé et un litige foncier en cours d'instance par devant ce tribunal necessaite d'être relayé afin d'informer le public et vous amener à comprendre ce qui se passe dans les anti-chambres de la justice togolaise

𝘼𝙫𝙖𝙣𝙩-𝙥𝙧𝙤𝙥𝙤𝙨: il faut rappeler que l'affaire dont nous allons discuter ici est une instance en cours. 𝐸𝑡 𝑞𝑢'𝑖𝑙 𝑓𝑎𝑢𝑑𝑟𝑎𝑖𝑡 𝑒́𝑣𝑖𝑡𝑒𝑟 𝑡𝑜𝑢𝑡 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑖𝑛𝑓𝑙𝑢𝑒𝑛𝑐𝑒𝑟 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑛𝑜𝑟𝑚𝑎𝑙 𝑑𝑒𝑠 𝑐ℎ𝑜𝑠𝑒𝑠.

𝘿𝙚𝙢𝙖𝙣𝙙𝙚𝙪𝙧 (celui qui est à l'initive du procès): un togolais de la diaspora
𝘿𝙚́𝙛𝙚𝙣𝙙𝙚𝙪𝙧 (celui qui est en cause dans ce procès): pasteur d'une église locale
𝙊𝙗𝙟𝙚𝙩 𝙙𝙪 𝙡𝙞𝙩𝙞𝙜𝙚: un terrain objet d'un bail d'habitation de 5 ans renouvelleable
𝘾𝙤𝙣𝙩𝙚𝙭𝙩𝙚: le demandeur a donné son terrain en bail au défendeur en vue de l'exploiter pour ses cultes.
Le défendeur, au lieu d'exploiter le terrain afin de le restituer à la fin du bail, a plutot construit un immeuble sur le terrain.
A la fin du contrat, le demandeur refuse de renouveller le bail et demande qu'il sied au tribunal d'ordonner l'explusion et la démolition de l'immeuble.
En retour, le défendeur refuse la résiliation du bail au motif qu'il a construit et réalisé d'important investissement sur le terrain.

𝘿𝙚́𝙗𝙖𝙩𝙨: le tribunal a fait observé à chaque partie les failles de leur défenses respectives:
- au défendeur: le tribunal lui a rappelé sa mauvaise foi. Du moment qu'il a signé un bail de 5 ans, il ne devrait pas eriger un immeuble sur le terrain
- au demandeur: le tribunal lui a reproché son inaction. Pourquoi ne pas avoir demandé l'arrêt des travaux pendant qu'ils étaient en cours?

Suite: les débats se poursuivront à l'audience publique du 29/01/2026.

D2K Immo, votre conseil immobilier au Togo

27/11/2025

En direct du tribunal de grande instance d'atakpame : il y a une procédure de révocation du mandataire actuel de la coll. OKOUTO.

Foncier | Togo | DURA LEX, SED LEX!Réserves administratives: cas de Sagbado Depuis février 1983 (N°0006 MTP MERH/DGUH du...
25/11/2025

Foncier | Togo | DURA LEX, SED LEX!
Réserves administratives: cas de Sagbado

Depuis février 1983 (N°0006 MTP MERH/DGUH du 22 février 1983, DUDE 699), soit plus de 40 ans, l'Etat Togolais avait identifié et porté à la connaissance du public, ses réserves administratives, notamment dans la zone de Sagbado (banlieue nord-est de Lomé, Togo).

En depit de ce fait, des personnes de bonne ou mauvaise foi ont acquis, immatriculé et construit des immeubles sur ces réserves administratives.

Étudions les scénarios suivants:

1) cas des acquéreurs de bonne foi
Par acquéreur de bonne foi, j'entends un acquéreur, qui, avant la signature de la convention de vente du terrain, n'était pas au courant que le terrain qu'il s'apprête à acheter, n'est pas la propriété de son vendeur, mais celle de l'administration.
Dans ce cas, en vertu de l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle.
Vous pouvez assigner votre vendeur (s'il est encore vivant) ou ses ayants-droits pour se faire rembourser le prix d'achat initial et des dommages-intérêts si vous arriver à convaincre le juge du préjudice subit.

2) cas des acquéreurs de mauvaise foi
Par acquéreur de mauvaise foi, j'entends un acquéreur, qui savait en toute conscience que le terrain qu'il s'apprête à acheter, est une réserve administrative, du moment qu'il a fait les diligences nécessaires.
Dans ce cas, on ne peut rien pour vous. Dura lex, sed lex. Vous perdez le terrain et toutes les constructions érigées qu'il supporte, sans dédommagements aucun.

3) cas des acquéreurs ayant immatriculé leur terrain dans le livre foncier de la république togolaise
C'est ce qui est le plus paradoxal et incompréhensible.
Tout d'abord, dans l'éventualité de cette possibilité, vous pouvez engager une procédure à l'encontre du conservateur pour dédommagement.

Si quelqu'un a une copie de l'arrêté sus-visé, prière de le partager avec moi.

Conseil: l'adage "la terre ne fuit pas" prend tout son sens dans ce contexte. Ne vous précipitez pas lors de l'acquisition de votre terrain. Et plus important, rapprochez-vous des professionnels de l'immobilier avant tout investissement immobilier.
Le moins cher finit par coûter cher.

D2K IMMO, votre conseiller immobilier au 🇹🇬

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19/11/2025

⚠️Opportunité à saisir à 𝐌𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧-𝐓𝐨𝐯𝐞́⚠️

🏠1/2 lot (2a 70ca)
📍non loin du 𝑳𝒚𝒄𝒆́𝒆 𝑴𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏-𝑻𝒐𝒗𝒆́-𝑲𝒐𝒗𝒊𝒆́ (MTK), à 600m de la route de 70m de Mission-Tové.
💰Mise en vente à 𝟒.𝟎𝟎𝟎.𝟎𝟎𝟎 𝐅𝐜𝐟𝐚 à débattre
✅document: Titre foncier global
💬Intéressé ou des questions? Contactez-nous wa.me/+22892463673

(sur la vidéo, le terrain est celui sur lequel se trouve les briques et la 𝒃𝒂𝒏𝒂𝒏𝒆𝒓𝒂𝒊𝒆)

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17/11/2025

𝐂𝐞 𝐫𝐞́𝐪𝐮𝐞́𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐚 𝐦𝐢𝐬 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 🤣: Est-ce un manque de suivi du dossier? Y a t-il eu un contentieux foncier pendant la procédure d'immatriculation? Autant de questions que l'on se posent...

16/11/2025

Vous cherchez un terrain à Mission-Tové ou à Kovié?
Contactez-nous wa.me/+22892463673

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16/11/2025

⚠️Opportunité à saisir à 𝐊𝐎𝐕𝐈𝐄⚠️

🏠1/2 lot (10m largeur, 30m longueur)
📍non loin du 𝑳𝒚𝒄𝒆́𝒆 𝑴𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏-𝑻𝒐𝒗𝒆́-𝑲𝒐𝒗𝒊𝒆́ (MTK), à 80m de la route de 70m de Mission-Tové.
💰Mise en vente à 𝟑.𝟎𝟎𝟎.𝟎𝟎𝟎 𝐅𝐜𝐟𝐚 (soit 4 573€ ou 5 312$)
✅document: 3 tampons (plan parcellaire visé par les autorités compétentes)
💬Intéressé ou des questions? Contactez-nous wa.me/+22892463673

(sur la vidéo, le terrain est celui sur lequel se trouve les palmiers à huile)

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𝐀 𝐥'𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧𝐬Lorsque vous vendez un terrain à une personne, ce terrain 𝙣'𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞𝙚...
15/11/2025

𝐀 𝐥'𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧𝐬

Lorsque vous vendez un terrain à une personne, ce terrain 𝙣'𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞𝙚́𝙩𝙚́, quand bien même l'acquéreur ne vous a versé qu'une partie du prix d'achat du terrain

𝑬𝒙: M. TOSSOU, mandataire de la collectivité AKLA, reconnait en date du 10/10/2024, avoir vendu un terrain urbain à M. KODJO au prix de 10.000.000 Fcfa.
M. KODJO verse un accompte de 7.000.000 Fcfa et le reste à payer est donc de 3.000.000 Fcfa que ce dernier s'engage à payer dans un délai de 3 mois.

Le 10/10/2025, M. TOSSOU constatant que M. KODJO n'a toujours pas versé les 3.000.000 Fcfa restant, décide de revendre le terrain à M. KOKOU.

A votre avis, si M. KODJO porte l'affaire en justice, aura t-il gain de cause?

La réponse est, contre toute attente, 𝒐𝒖𝒊

𝑴𝒐𝒕𝒊𝒗𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏: l'article 1583 du code civil togolais dispose que "𝐿𝑎 𝑣𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑎𝑟𝑓𝑎𝑖𝑡𝑒 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒𝑠, 𝑒𝑡 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝑒𝑠𝑡 𝑎𝑐𝑞𝑢𝑖𝑠𝑒 𝑑𝑒 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑎̀ 𝑙'𝑎𝑐ℎ𝑒𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑎̀ 𝑙'𝑒́𝑔𝑎𝑟𝑑 𝑑𝑢 𝑣𝑒𝑛𝑑𝑒𝑢𝑟, 𝒅𝒆̀𝒔 𝒒𝒖'𝒐𝒏 𝒆𝒔𝒕 𝒄𝒐𝒏𝒗𝒆𝒏𝒖 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒄𝒉𝒐𝒔𝒆 𝒆𝒕 𝒅𝒖 𝒑𝒓𝒊𝒙, 𝒒𝒖𝒐𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒂 𝒄𝒉𝒐𝒔𝒆 𝒏'𝒂𝒊𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒆𝒏𝒄𝒐𝒓𝒆 𝒆́𝒕𝒆́ 𝒍𝒊𝒗𝒓𝒆́𝒆 𝒏𝒊 𝒍𝒆 𝒑𝒓𝒊𝒙 𝒑𝒂𝒚𝒆́."

M. KODJO acquiert la propriété du terrain dès que M. TOSSOU et lui s'entent sur le prix de vente, même si M. KODJO n'a pas un reeçu de vente définitif.
Dès cet instant, M. TOSSOU ne plus plus revendre le meme terrain à M. KOKOU, puisqu'il n'en a plus la propriété.

A bon entendeur, salut!
𝙉'𝙤𝒖𝙗𝒍𝙞𝒆𝙯 𝙥𝒂𝙨, 𝒏𝙪𝒍 𝒏'𝒆𝙨𝒕 𝒄𝙚𝒏𝙨𝒆́ 𝒊𝙜𝒏𝙤𝒓𝙚𝒓 𝒍𝙖 𝙡𝒐𝙞.

Art 1599 du code civil du : "la vente de la chose d'autrui est nulle. Elle peut donner lieu à des dommages intérêts lor...
15/11/2025

Art 1599 du code civil du : "la vente de la chose d'autrui est nulle. Elle peut donner lieu à des dommages intérêts lorsque l'acquéreur a ignoré que la chose fût à autrui."

Interprétation: si vous achetez un terrain appartenant à une autre personne, la vente est nulle et non avenue. Juridiquement, c'est comme si la vente n'avait pas eu lieu.

Deux cas de figures peuvent se présenter :

-l'acquéreur sait sciemment que le terrain n'est pas la propriété de son vendeur. Et malgré cette information, il procède quand même à l'achat du terrain
Dans ce cas, et comme l'adage le dit : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".
Vous perdez le terrain et vous ne pouvez pas vous retourner contre votre vendeur pour une action en dommages-intérêts.

-l'acquéreur ignorait, au moment de l'achat, que le terrain est la propriété d'une autre personne.
Vous perdez le terrain, mais, si vous arrivez à prouver à la justice, votre bonne foi, c'est-à-dire qu'au moment de l'achat, vous n'étiez pas au courant que le terrain n'appartenait pas à votre vendeur, vous pouvez assigner votre vendeur pour qu'il vous rembourse le prix d'achat du terrain.

Ensemble, restons vigilant !
Vous avez une question liée au foncier ? On sera ravi de vous répondre.

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