25/11/2025
Foncier | Togo | DURA LEX, SED LEX!
Réserves administratives: cas de Sagbado
Depuis février 1983 (N°0006 MTP MERH/DGUH du 22 février 1983, DUDE 699), soit plus de 40 ans, l'Etat Togolais avait identifié et porté à la connaissance du public, ses réserves administratives, notamment dans la zone de Sagbado (banlieue nord-est de Lomé, Togo).
En depit de ce fait, des personnes de bonne ou mauvaise foi ont acquis, immatriculé et construit des immeubles sur ces réserves administratives.
Étudions les scénarios suivants:
1) cas des acquéreurs de bonne foi
Par acquéreur de bonne foi, j'entends un acquéreur, qui, avant la signature de la convention de vente du terrain, n'était pas au courant que le terrain qu'il s'apprête à acheter, n'est pas la propriété de son vendeur, mais celle de l'administration.
Dans ce cas, en vertu de l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle.
Vous pouvez assigner votre vendeur (s'il est encore vivant) ou ses ayants-droits pour se faire rembourser le prix d'achat initial et des dommages-intérêts si vous arriver à convaincre le juge du préjudice subit.
2) cas des acquéreurs de mauvaise foi
Par acquéreur de mauvaise foi, j'entends un acquéreur, qui savait en toute conscience que le terrain qu'il s'apprête à acheter, est une réserve administrative, du moment qu'il a fait les diligences nécessaires.
Dans ce cas, on ne peut rien pour vous. Dura lex, sed lex. Vous perdez le terrain et toutes les constructions érigées qu'il supporte, sans dédommagements aucun.
3) cas des acquéreurs ayant immatriculé leur terrain dans le livre foncier de la république togolaise
C'est ce qui est le plus paradoxal et incompréhensible.
Tout d'abord, dans l'éventualité de cette possibilité, vous pouvez engager une procédure à l'encontre du conservateur pour dédommagement.
Si quelqu'un a une copie de l'arrêté sus-visé, prière de le partager avec moi.
Conseil: l'adage "la terre ne fuit pas" prend tout son sens dans ce contexte. Ne vous précipitez pas lors de l'acquisition de votre terrain. Et plus important, rapprochez-vous des professionnels de l'immobilier avant tout investissement immobilier.
Le moins cher finit par coûter cher.
D2K IMMO, votre conseiller immobilier au 🇹🇬
