16/06/2026
Le nouveau Code pénal nigérien, adopté par ordonnance le 16 février 2026 et publié au Journal officiel le 27 mars 2026, renforce considérablement la répression du détournement de deniers publics.
L’article 131 prévoit une gradation des peines en fonction du montant détourné : de 1 à 3 ans d’emprisonnement pour des sommes inférieures à 2 millions de FCFA, jusqu’à la peine capitale pour les détournements supérieurs à 1 milliard de FCFA. Entre ces deux extrêmes, une réclusion criminelle à perpétuité est prévue pour les cas dépassant 200 millions de FCFA.
Sur le plan de l’organisation judiciaire, l’article 605 du Code de procédure pénale modifie la compétence des juridictions : les affaires impliquant moins de 100 millions de FCFA relèvent du Tribunal correctionnel, tandis que celles dépassant ce seuil et encourant une peine d’au moins 10 ans sont désormais renvoyées devant la Chambre criminelle.
Cette réforme s’accompagne également de dispositions procédurales plus strictes, notamment l’obligation de poursuites, l’imprescriptibilité de ces infractions et la possibilité de détention provisoire prolongée, dans l’objectif de renforcer la lutte contre l’impunité dans la gestion des fonds publics.
