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FORMATION 👨‍🎓| Droit de la prescription : comment percer les mystères actuels ?Une journée passionnante dédiée au à la...
04/12/2025

FORMATION 👨‍🎓| Droit de la prescription : comment percer les mystères actuels ?

Une journée passionnante dédiée au à la Maison de la Chimie !

👉 Merci aux directeurs scientifiques de la R***e des contrats pour la qualité des débats : Laurent Aynès, Alain Bénabent, Philippe Stoffel-Munck et Julia Heinich
🎤 Et à nos intervenants pour leur éclairage expert : Augustin AYNES, Jean-Sébastien Borghetti, Sophie Pellet, Nathan Béridot, Philippe Jacques, Philippine Blajan et Laurent Leveneur

🔎 Au cœur des débats : La preuve du point de départ de la prescription Les situations continues Les actions récursoires La suspension de la prescription L'interruption de la prescription Les clauses relatives à la prescription La prescription en DIP

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WEBFORMATION 👨‍🎓| Actualité du droit patrimonial de la famille 👉 Bénéficiez du décryptage expert de Michel Grimaldi et C...
14/11/2025

WEBFORMATION 👨‍🎓| Actualité du droit patrimonial de la famille

👉 Bénéficiez du décryptage expert de Michel Grimaldi et Christophe Vernières en matière de : Régimes matrimoniaux Successions et libéralités Indivision

📅 Mercredi 10 décembre 2025 de 9h à 12h
📍 Zoom
🔗 Programme et inscription : https://lext.so/xk5Yzu

✨ Vous gagnerez en expertise pour : Maîtriser les impacts sur votre pratique des évolutions légales et jurisprudentielles Repenser la rédaction de vos actes

🔔 Un rendez-vous semestriel plébiscité par 96% des participants !
📢 et , ne manquez pas la de référence en droit patrimonial, succession et libéralités

10/10/2025

[Lextenso Annonces & Formalités] 📢 Régime des nullités en droit des sociétés : gros plan sur la réforme entrée en vigueur au 1er octobre.

Longtemps jugé trop complexe, le régime des nullités en droit des sociétés faisait l’objet de critiques récurrentes : incohérences, doublons, et insécurité juridique pour les entreprises.

📜 L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 – prise en application de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 – revoit en profondeur le régime des nullités des sociétés.

1️⃣ Clarification et simplification.
Le régime de droit commun des nullités en matière de droit des sociétés figure désormais exclusivement dans le Code Civil.

2️⃣ Des causes de nullité restreintes.
Seules l’incapacité des fondateurs et la violation du nombre minimum d’associés peuvent entraîner la nullité d’une société.

3️⃣ Un triple test nécessaire pour juger de la nullité.
- Le demandeur doit prouver l’existence d’un grief.
- L’irrégularité invoquée doit avoir eu une incidence sur le sens de la décision contestée.
- Les effets de la nullité ne doivent pas être disproportionnés pour l’intérêt social au regard de l’atteinte subie.

4️⃣ Les effets de la nullité.
- Lorsqu’une société est annulée, elle doit être liquidée.
- Les tiers de bonne foi restent protégés : la nullité ne peut leur être opposée.
- En cas d’incapacité ou de vice du consentement, elle demeure toutefois opposable par la personne concernée.
- Les actions en responsabilité se prescrivent en 3 ans, même si la cause de nullité a disparu.

🧭 Si la réforme du régime des nullités marque une étape importante dans la modernisation du droit des sociétés, elle ne met pas fin à toutes les interrogations.
Le renforcement du pouvoir d’appréciation du juge et la possible multiplication des nullités, notamment dans les SAS, rappellent que toute simplification du droit peut aussi engendrer de nouvelles complexités.

Pour tout savoir sur la réforme 👉 https://lextenso-annonces-formalites.fr/2025/10/07/gros-plan-sur-la-reforme-du-regime-des-nullites-en-droit-des-societes/?utm_source=linkedin&utm_medium=social&utm_campaign=LAFnullites

02/10/2025

[Lextenso Annonces & Formalités] 💡Nouvelle procédure d’occultation des adresses personnelles.

🛡️ Afin de limiter les risques d’agressions, de harcèlement ou de cyberattaques, les dirigeants peuvent désormais demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur l’extrait Kbis et tous les actes déposés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RNE (Registre National des Entreprises).

📌 Qui est concerné par le décret du 22 août 2025 ?
Gérants, présidents, directeurs généraux, associés de sociétés civiles…

💻 Comment effectuer sa demande ?
- La demande de confidentialité peut être formulée à tout moment sur le Guichet unique.
- Le greffe dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour traiter la demande après réception.

🚫 Quelques exceptions :
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, certaines professions réglementées et certains corps administratifs continuent d’avoir accès aux adresses personnelles des dirigeants (autorités judiciaires, agents de l'administration des finances publiques, officiers de police judiciaire,…).

Pour en savoir plus sur cette nouvelle procédure, consultez notre article 👉 https://lextenso-annonces-formalites.fr/2025/10/01/une-nouvelle-procedure-doccultation-des-adresses-personnelles/?utm_source=linkedin&utm_medium=social&utm_campaign=LAFadressedirigeant

WEBFORMATION 👨‍🎓| Magicobus 2, réforme de l’amiable : Maîtrisez les nouvelles règles en vigueurMerci à nos intervenantes...
01/10/2025

WEBFORMATION 👨‍🎓| Magicobus 2, réforme de l’amiable : Maîtrisez les nouvelles règles en vigueur

Merci à nos intervenantes pour la qualité des échanges :
🎤 Aliénor Kamara-Cavarroc, avocate au barreau de Paris, directrice du Guide pratique de procédure à l’usage de l’avocat
et Natalie Fricero, professeure des universités à l’université Côte d'Azur, membre du Conseil national de la médiation, doyenne du pôle justice civile à l'Ecole nationale de la magistrature, ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

🔎 Et pour leur éclairage expert sur les points suivants : Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 (dit Magicobus 2) Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle et les modes amiables Nouveaux pouvoirs du juge en matière de MARD Sécurisation et exécution des accords amiables Instruction conventionnelle

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FORMATION 👨‍🎓| Ces lieux communs qui n'en sont pas 📢 Save the date ! Nouvelle formation sous la direction scientifique d...
29/09/2025

FORMATION 👨‍🎓| Ces lieux communs qui n'en sont pas

📢 Save the date ! Nouvelle formation sous la direction scientifique de Philippe Vouland, François Saint-Pierre et Marie Burguburu, co-directeurs de l'Institut de défense pénale
✨ Liste des intervenants experts à venir !

📅 Samedi 31 janvier 2026 / 9h - 17h
📍 Maison de l'Amérique latine, 217 Bd Saint-Germain - Paris 7e
🔗 https://lext.so/HoXinN

🔎 Premiers axes de réflexion : Le doute bénéficie à l'accusé : quelle est la substance de ce doute ? Est-ce vrai ? Comment le plaider ? Le temps est favorable à la défense : là encore, est-ce vrai ? Comment et peut-on l’apprivoiser ? Et qu’en est-il du justiciable ? La solitude de l'avocat : mythe ou réalité ? Faut-il l’aimer ou la fuir ?

✨ Vous gagnerez en expertise pour : Interroger et plaider la notion de doute au bénéfice de l’accusé Évaluer l’impact du temps dans la stratégie de défense et sur le justiciable Réfléchir aux enjeux de la solitude de l’avocat pénaliste

🔔 , ne manquez pas la de référence en !

WEBFORMATION 👨‍🎓| Magicobus 2, réforme de l’amiable : Maîtrisez les nouvelles règles en vigueur 👉 Bénéficiez du décrypta...
22/09/2025

WEBFORMATION 👨‍🎓| Magicobus 2, réforme de l’amiable : Maîtrisez les nouvelles règles en vigueur

👉 Bénéficiez du décryptage d’Aliénor Kamara-Cavarroc, avocate au barreau de Paris, directrice du Guide pratique de procédure à l’usage de l’avocat et de Natalie Fricero, professeure des universités à l’université Côte d'Azur, membre du Conseil national de la médiation, doyenne du pôle justice civile à l'Ecole nationale de la magistrature, ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

📅 Mercredi 1er octobre 2025 de 9h à 12h
📍 Zoom
🔗 Programme et inscription : https://lext.so/17A9Zb

🔎 Programme Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 (dit Magicobus 2) Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle et les modes amiables Nouveaux pouvoirs du juge en matière de MARD Sécurisation et exécution des accords amiables Instruction conventionnelle

✨ Vous gagnerez en expertise pour : Maîtriser les évolutions en matière d’échanges dématérialisés Mettre en œuvre les nouvelles règles encadrant les mesures d’instruction avant tout procès S'approprier la nouvelle politique de l'amiable Sécuriser les accords amiables Intégrer l’instruction conventionnelle dans sa stratégie procédurale

🔔 La de référence en pour les et les !

03/09/2025

[Lextenso Annonces & Formalités]

💡 Réforme des légalisations et apostilles : ce qui change au 1er septembre 2025.

Après la réforme des apostilles entrée en vigueur au printemps, c’est désormais au tour des légalisations.
Jusqu’ici assurée par le ministère des affaires étrangères, cette mission est confiée aux notaires depuis le 1er septembre.

🔍 Légalisation ou apostille : quelle différence entre ces deux formalités ?

1️⃣ La légalisation est une formalité administrative qui atteste de l'authenticité de la signature apposée sur un acte, de la qualité du signataire, ainsi que, le cas échéant, de l'identité du sceau ou du timbre figurant sur le document.

2️⃣ L’apostille est une légalisation simplifiée qui consiste en l'apposition d'un certificat officiel sur un acte public.

Le choix entre légalisation et apostille dépend du pays dans lequel l’acte public sera utilisé.

💻 Une procédure désormais dématérialisée.

Les demandes d’apostille ou de légalisation peuvent être effectuée en ligne via une plateforme dédiée, ou directement auprès de l’un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires.

📌 Pour en savoir plus sur cette réforme 👉 https://lextenso-annonces-formalites.fr/2025/08/29/legalisation-et-apostille-les-nouvelles-formalites/?utm_source=linkedin&utm_medium=social&utm_campaign=LAFactu

29/08/2025

[Lextenso Annonces & Formalités]

🚨 Depuis le 25 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (décret n°2025-840 du 22 août 2025).

Concrètement, comment effectuer sa demande ?

💻 La demande de confidentialité peut être formulée à tout moment par la personne concernée sur le Guichet unique.

🕒 Le greffe dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour traiter la demande après réception.

🗂️ La demande est conservée pendant un an comme pièce justificative.

À noter que, même en cas d’occultation, l’adresse personnelle reste accessible à certaines autorités, administrations et organismes pour l’exercice de leurs missions, ainsi qu’aux créanciers qui justifient d’une créance liée au mandat social de la personne concernée.

Vous souhaitez vous faire accompagner dans cette démarche ? Nos équipes sont à votre disposition.

Pour plus de détails sur ce nouveau décret, consultez notre article 👉 https://lextenso-annonces-formalites.fr/2025/08/28/les-adresses-de-domicile-des-dirigeants-et-associes-de-societe-peuvent-etre-rendues-confidentielles/?utm_source=linkedin&utm_medium=social&utm_campaign=LAFactu

FORMATION 👨‍🎓| L’usufruit en droit de la famille👉 Les pièges à éviter, les bonnes pratiques à adopter🎤 , bénéficiez du ...
11/08/2025

FORMATION 👨‍🎓| L’usufruit en droit de la famille
👉 Les pièges à éviter, les bonnes pratiques à adopter

🎤 , bénéficiez du décryptage expert de Michel Grimaldi, Christophe Vernières et Gilles Bonnet

🔎 Au programme de cette journée de formation : L’ouverture de l’usufruit La réversion d’usufruit L’usufruit dans le règlement successoral L’usufruit et les libéralités déguisées ou indirectes Le cours de l’usufruit L’extinction de l’usufruit Le quasi-usufruit

✨ Vous gagnerez en expertise pour : Comprendre la nature juridique de l’usufruit Maîtriser les conséquences civiles et fiscales d’un démembrement Repenser les formules notariales Envisager les nouvelles solutions et stratégies permettant de sécuriser les transmissions anticipées

📅 Mercredi 15 octobre 2025 / 9h - 17h
📍 Maison de la Chimie - Paris 7e
🔗Inscription : https://lext.so/7X38En

🔔 La de référence en , et !

ATELIER PRATIQUE 👨‍🎓 | Techniques de chiffrage et pratique contentieuse du dommage corporel Atelier de calcul pour les n...
04/08/2025

ATELIER PRATIQUE 👨‍🎓 | Techniques de chiffrage et pratique contentieuse du dommage corporel

Atelier de calcul pour les non-spécialistes
✨ Limité à 30 participants

Animé par :
. Lucile Priou-Alibert, avocate associée – cabinet Bernfeld-Ojalvo & Associés Anaïs Renelier, avocate associée – cabinet A’Corp
👉 Toutes deux spécialistes en droit du dommage corporel et membres de l’ANADAVI (Association nationale des avocats de victimes du dommage corporel)

Sous la direction scientifique de Claudine Bernfeld et Frédéric Bibal

🔗 Inscription : https://lext.so/y_PkBF
📅 Vendredi 26 septembre – 9h à 17h
📍 Maison de la Chimie

🔎 Vous apprendrez à :
• Maîtriser les délais de prescription et de forclusion des demandes d’indemnisation
• Repenser les stratégies indemnitaires à mettre en œuvre pour les victimes d’infractions
• Élaborer les demandes indemnitaires de préjudices patrimoniaux

🔢 Programme
Coordonner les demandes indemnitaires
• Dans le cadre de la procédure pénale ou via la CIVI/SARVI
• Distinguer prescription et forclusion
• Connaître les conditions de recevabilité
• Articuler les demandes entre les juridictions
Préjudices patrimoniaux – illustrations pratiques
• Calculs des dépenses de santé et frais divers
• Évaluation des pertes de gains professionnels (salarié et indépendant)
• Pièces justificatives indispensables
• Indemnisation de la tierce personne (mandataire vs prestataire)
• Capitalisation des préjudices pérennes (arrérages échus, capitalisation future)

FORMATION 👨‍🎓| Banditisme, criminalité organisée👉 Quels droits de la défense pour quelle défense pénale ? 📢 Philippe Vou...
23/07/2025

FORMATION 👨‍🎓| Banditisme, criminalité organisée
👉 Quels droits de la défense pour quelle défense pénale ?

📢 Philippe Vouland, François Saint-Pierre et Marie Burguburu, co-directeurs de l'Institut de défense pénale, convient une tribune d’experts
🎤 Jean-Baptiste Perrier, Sacha Houlié, Nicolas Bessone, Fabian Lahaie, Matthieu Quinquis, Bruno Rebstock

📅 Samedi 13 septembre 2025 / 9h - 17h
📍 NH Hôtel Marseille - 200 Corniche J.F Kennedy 13007 Marseille
🔗 https://lext.so/XMhewI

🔎 Au programme de votre journée de formation : Loi du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » La fabrique de la loi du 13 juin 2025 L’action publique contre la criminalité organisée Le travail de l’avocat de la défense La nouvelle condition carcérale Deux sujets d’actualité dans ce contexte : le secret professionnel et les honoraires de l’avocat

✨ Vous gagnerez en expertise pour : Comprendre les enjeux juridiques et pratiques des lois du 13 juin 2025 Identifier les acteurs clés de la lutte contre la criminalité organisée et leur articulation Maîtriser les recours face aux nullités procédurales et aux atteintes aux droits en détention Faire le point sur les enjeux actuels du secret professionnel et des honoraires de l’avocat pénaliste

🔔 , ne manquez pas la de référence en !

Adresse

La Grande Arche, Paroi Nord/1, Parvis De La Défense
Paris
92044

Téléphone

+33140934040

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