FamesNews

12/10/2025

28/09/2025

🥉🇫🇷🏊‍♂️ 𝐄́𝐌𝐄𝐋𝐈𝐍𝐄 𝐏𝐈𝐄𝐑𝐑𝐄 𝐄𝐍 𝐁𝐑𝐎𝐍𝐙𝐄 𝐒𝐔𝐑 𝐋𝐄 𝟏𝟎𝟎𝐌 𝐍𝐀𝐆𝐄 𝐋𝐈𝐁𝐑𝐄 𝐒𝟏𝟎 !

Le résumé ➡️ https://lc.cx/WFPnLw

28/09/2025

Viols, silence, impunité, l'alerte du HCE - [sud radio 27/09] - https://mailchi.mp/regardsdefemmes.fr/viols-silence-impunit-lalerte-du-hce-regards-de-femmes-sud-radio-2709

28/09/2025

28/09/2025

🇫🇷 VICE-CHAMPIONNE DU MONDE D'ESCALADE 🥈

Oriane Bertone monte sur le podium des championnats du monde d'escalade dans l'épreuve du Bloc. C'est le deuxième podium mondial de sa carrière 😍

📸 FFME

28/09/2025

🇫🇷 5ÈME TITRE MONDIAL POUR SOLENNE PIRET remporte la 🥇de suite en para escalade dans la catégorie AU 2 : Déficience modérée des membres supérieurs ,un membre supérieur a une fonction réduite en dessous du coude de l’athlète et n’a pas d’articulation du poignet fonctionnelle

📸 FFME

🇫🇷 5ÈME TITRE MONDIAL POUR SOLENNE PIRET 🥇

La française remporte un cinquième titre planétaire de suite en para escalade dans la catégorie AU2 ! EXCEPTIONNEL 😍

💡AU2 : Déficience modérée des membres supérieurs ,un membre supérieur a une fonction réduite en dessous du coude de l’athlète et n’a pas d’articulation du poignet fonctionnelle

📸 FFME

28/09/2025

Dans cette tribune, des parlementaires socialistes exhortent Emmanuel Macron à empêcher l’incinération en France d’implants et de stérilets, un stock d’une valeur de 10 millions de dollars qui était initialement destiné à des pays défavorisés, à la demande de l’administration Trump. Ces élus appellent aussi le chef de l’Etat à permettre leur redistribution aux ONG prêtes à les prendre en charge.👉 https://nouvelobs.com/societe/20250926.OBS108081/destruction-de-contraceptifs-m-le-president-ne-laissez-pas-la-sante-et-les-droits-des-femmes-partir-en-fumee.html?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Facebook =1758881338

28/09/2025

⚖️ Une épouse peut-elle être condamnée à régler une dette personnelle de son conjoint ?
La décision de la cour de cassation fait jurisprudence
Un créancier assigne l’épouse de son débiteur pour qu’elle rembourse la dette née d’un détournement de fonds commis par son mari.
➡️ Doit-elle être condamnée à payer à titre personnel ?

🧑‍⚖️ Le cas jugé

Deux époux sont mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) :
👨 Le mari, administrateur judiciaire, détourne des fonds et crée une dette de près de 450 000 €.

Si le créancier pense qu'il s’agit d’une dette de la communauté et demande au tribunal de condamner l’épouse, à titre personnel, au paiement de la dette.

🧑‍⚖️ La décision de la Cour de cassation
acte, dans son arrêt, que l’épouse n’est pas engagée à titre personnel par la dette professionnelle de son époux.
👉️Ses biens propres et ses revenus (salaires, pensions de retraite…) ne peuvent donc pas être saisis.

🔗 Pour en savoir plus sur cette jurisprudence, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️

⚖️ Une épouse peut-elle être condamnée à régler une dette personnelle de son conjoint ?

Un créancier assigne l’épouse de son débiteur pour qu’elle rembourse la dette née d’un détournement de fonds commis par son mari.
➡️ Doit-elle être condamnée à payer à titre personnel ?

🧑‍⚖️ Le cas jugé

Deux époux sont mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) :
👨 Le mari, administrateur judiciaire, détourne des fonds et crée une dette de près de 450 000 €.

Pour le créancier, il s’agit d’une dette de la communauté. Il demande au tribunal de condamner l’épouse, à titre personnel, au paiement de la dette.

🧑‍⚖️ La décision de la Cour de cassation

Elle acte, dans son arrêt, que l’épouse n’est pas engagée à titre personnel par la dette professionnelle de son époux.
👉️Ses biens propres et ses revenus (salaires, pensions de retraite…) ne peuvent donc pas être saisis.

🔗 Pour en savoir plus sur cette jurisprudence, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️