13/08/2026
Enfant né, adopté ou recueilli avant 2004 : jusqu’à 4 trimestres de bonification
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une bonification d’un an, soit 4 trimestres, sous réserve d’avoir interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues par les textes.
L’interruption doit notamment avoir duré au moins 2 mois consécutifs : congé maternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant. La condition peut également être remplie par une réduction d’activité : au moins 4 mois à 50 %, 5 mois à 60 % ou 7 mois à 70 %.
Ces droits ne concernent pas uniquement les enfants légitimes, naturels ou adoptés. L’article L.12 b du Code des pensions civiles et militaires de retraite, par renvoi aux catégories d’enfants prévues par l’article L.18, permet également la prise en compte, sous les conditions prévues par les textes, des enfants du conjoint, des enfants placés sous tutelle ou encore des enfants recueillis au foyer.
Autre point souvent méconnu : un enfant né avant votre entrée dans la fonction publique peut également ouvrir droit à cette bonification. Il faut alors examiner la situation professionnelle et l’interruption ou la réduction d’activité antérieure au recrutement.
Enfin, en cas de carrière relevant de plusieurs régimes de retraite, les avantages familiaux ne sont pas nécessairement attribués au régime général : les règles de coordination prévoient une priorité au régime spécial lorsqu’un droit y est susceptible d’être ouvert.
Références : articles L.12 b et L.18 du CPCMR – article R.173-15 du Code de la sécurité sociale
