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16/10/2025

Le référendum constitutionnel, de Jovenel Moïse jusqu’à son abandon par le CPT : Un avenir incertain pour le pays

L’abandon de l’avant-projet constitutionnel par les membres du CPT, en conseil des ministres, la semaine dernière, une décision qui pourrait plonger le pays davantage dans l’illégalité, aussi, capable de menacer les valeurs démocratiques et rendre incertain son avenir. Un appel à des citoyens dignes, responsables, compétents et patriotes, avec l’implication de la jeunesse que celle-ci, doit prendre part dans la gestion de la barque nationale sont des actes qui pourraient éviter le pire, afin d’assurer un avenir meilleur pour la génération contemporaine et celle du futur.

Le défunt président, Jovenel Moïse, lors de son vivant, a, toujours manifesté, largement un désir pour changer la constitution par voie référendaire, car, les intrigues auxquelles il avait confronté, pendant, le règne de son administration, comme par exemples : difficultés au choix de son premier ministre ; mise en accusation de sa présidence ; le projet d’électricité 24/24 au bénéfice de la population, pour ne citer que ceux-là, sont tant de raisons qui lui ont incité à prendre cette voie pour d’atterrir à de nombreux projets sociaux au profit de la population, principalement, à ceux les plus pauvres .

Plusieurs secteurs de la vie nationale ont opposé face à ce projet de referendum, afin d’empêcher à un rétablissement d’un pouvoir pérenne dans le pays, comme ç’a été sous le règne du pouvoir des Duvalier, en évoquant l’article 284-3 de la constitution du 29 mars 1987 à toute révision constitutionnelle par un référendum est interdite.

Un rêve que le chef de l’Etat n’a pas arrivé à concrétiser pour doter le pays d’une nouvelle constitution, ni organiser des élections à temps dans le pays, pendant son mandat.

Le choix du neurochirurgien, Ariel Henri, comme premier ministre, deux jours, avant le drame du 7 juillet 2021, à l’assassinat de Monsieur Moïse, dans le but d’assurer la continuité de l’Etat, qu’il avait pour les missions suivantes :

- L’établissement de la sécurité dans le pays, notamment dans la région métropolitaine

- L’organisation des élections du référendum pour doter le pays d’une nouvelle constitution

- Enfin, l’organisation des élections générales pour renouveler le personnel politique, afin de sortir le pays du vide institutionnel, de l’illégalité et de l’isolement international dans lesquels il s’y trouve.

Pour rendre possible l’exécution de ces tâches énumérées ci-dessus, de pléthore d’accords ont vu le jour (Accord Montana, Marriott, 11 septembre, etc.), donc, l’organisation des élections était une nonchalance pour le premier ministre, Ariel Henri de convoquer le peuple dans ces comices, afin que ce dernier choisisse ses représentants.
Monsieur Henri, forclos dans le cadre relatif de ces accords politiques signés et exigés par les forces vives de la nation qu’il était tenu de respecter, alors, l’absence de légitimité dont il possédait et son pouvoir illégal qu’il détenait lui ont contraint à démissionner de sa fonction.

Donc, son départ, à la tête d’un exécutif monocéphale, a donné tout de suite naissance à un conseil présidentiel de neuf membres, ayant, les mêmes objectifs que ceux de son gouvernement.
Cependant, depuis l’installation et la prestation de serment des membres du CPT (Conseil Présidentiel de Transition) les lignes n’ont pas bougé.

Les gangs continuent de se fortifier dans le pays, notamment à Port-au-Prince, ceux qui constituent un problème majeur pour organiser les élections dans le pays, sans oublier la cherté de la vie qui étouffe la population, lui mettre dans un état insalubre et être, finalement, abandonnée à elle-même.

Le mois dernier, le comité de pilotage a remis au gouvernement l’achèvement de l’avant-projet de la constitution, ce qui a suscité de diverses réactions auprès des membres du barreau de Port-au-Prince.

Une commission des représentants de ce barreau a été formée pour soulever des exceptions en ce qui a trait, à l’avant-projet de la constitution.

Le comité des représentants du barreau de Port-au-Prince, a dénoncé la violation de procédure qui existe dans l’élaboration de la nouvelle constitution, en se référant à l’article 284-3 qui déclare :
« Toute Consultation Populaire tendant à modifier la constitution par voie de referendum est formellement interdite ».

Donc, les représentants du barreau de Port-au-Prince ont profité, également de critiquer le gouvernement de son caractère autoritaire qu’il veut imposer à la société, en mettant sur pied une assemblée nationale constituante à huis clos pour élaborer sur cette nouvelle charte mère, donc, ce texte juridique est un pacte social qui doit être l’affaire de tout le monde et non d’un groupe, fulminent-ils ? Des propositions qui sont vraiment fondées de leur part.

En effet, le CPT, en conseil des ministres qui a eu lieu, le jeudi 9 octobre dernier, au palais national, à l’aire du champs-de-mars, un endroit abandonné par les autorités, il y a quelques mois.

Trois grandes décisions ont été prises, lors de cette rencontre de la part du CPT et des membres du gouvernement : l’abandon du projet de nouvelle constitution et du referendum, d’adoption du budget 2025-2026, un changement dans le mandat du conseil électoral et la fin du mandat du comité de pilotage de la conférence qui statue sur la proposition de la constitution.

Le CEP qui a, aussi la mission d’organiser les élections du référendum pour doter le pays d’une nouvelle constitution et des élections générales pour renouveler le personnel politique, avec un changement de son mandat, comment les membres du CEP vont-il faire pour élaborer le décret électoral, si le projet-avant constitutionnel a été abandonné par le CPT ?

Le gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé et les membres du CPT, auraient-ils, suffisamment de temps pour organiser les élections, afin de remettre le pouvoir, le 7 février 2026, à un élu ?

Au cas où les élections générales n’ont pas eu lieu dans la date prévue, selon le calendrier électoral, quel serait l’avenir des membres du CPT, après la date du 7 février 2026 ?

Si l’organisation des élections du référendum consiste à doter le pays d’une nouvelle charte, comme étant l’expression de la souveraineté nationale. Elle doit pouvoir, aussi répondre aux besoins actuels pour établir une parfaite harmonie entre les membres de la nation dans le bon fonctionnement du pays.
La création d’un comité de pilotage qui a pour but de statuer sur l’élaboration de la nouvelle constitution, avec des sommes d’argent dépensées, tels que : frais de matériels, de salaire, de carburants, etc.

L’abandon de l’avant-projet de la nouvelle charte par le CPT est considéré comme une perte de temps et une gabegie des fonds publics. Des sommes qui pourraient être utilisées à d’autre fin pour apaiser la souffrance de la population. Ces attitudes sans scrupule ne font que d’aggraver la misère du peuple et rendre incertain l’avenir du pays.

Malgré, plusieurs personnes ont passé à la tête du cpt, les questions relatives à la sécurité, au démantèlement des gangs et à l’organisation des élections générales, tous ceux-ci, constituent un véritable défi pour les membres du conseil présidentiel de transition qui sont voués à l’échec.

Alors, une autre classe politique doit s’émerger pour faire appel à des citoyens dignes, responsables, compétents et patriotes, avec l’implication de la jeunesse que celle-ci, doit prendre part dans la gestion de la barque nationale sont des actes qui pourraient éviter le pire, afin d’assurer un avenir meilleur pour la génération contemporaine et celle du futur.
Patrick René

Le référendum constitutionnel, de Jovenel Moïse jusqu’à son abandon par le CPT : Un avenir incertain pour le pays

L’abandon de l’avant-projet constitutionnel par les membres du CPT, en conseil des ministres, la semaine dernière, une décision qui pourrait plonger le pays davantage dans l’illégalité, aussi, capable de menacer les valeurs démocratiques et rendre incertain son avenir. Un appel à des citoyens dignes, responsables, compétents et patriotes, avec l’implication de la jeunesse que celle-ci, doit prendre part dans la gestion de la barque nationale sont des actes qui pourraient éviter le pire, afin d’assurer un avenir meilleur pour la génération contemporaine et celle du futur.

Le défunt président, Jovenel Moïse, lors de son vivant, a, toujours manifesté, largement un désir pour changer la constitution par voie référendaire, car, les intrigues auxquelles il avait confronté, pendant, le règne de son administration, comme par exemples : difficultés au choix de son premier ministre ; mise en accusation de sa présidence ; le projet d’électricité 24/24 au bénéfice de la population, pour ne citer que ceux-là, sont tant de raisons qui lui ont incité à prendre cette voie pour d’atterrir à de nombreux projets sociaux au profit de la population, principalement, à ceux les plus pauvres .

Plusieurs secteurs de la vie nationale ont opposé face à ce projet de referendum, afin d’empêcher à un rétablissement d’un pouvoir pérenne dans le pays, comme ç’a été sous le règne du pouvoir des Duvalier, en évoquant l’article 284-3 de la constitution du 29 mars 1987 à toute révision constitutionnelle par un référendum est interdite.

Un rêve que le chef de l’Etat n’a pas arrivé à concrétiser pour doter le pays d’une nouvelle constitution, ni organiser des élections à temps dans le pays, pendant son mandat.

Le choix du neurochirurgien, Ariel Henri, comme premier ministre, deux jours, avant le drame du 7 juillet 2021, à l’assassinat de Monsieur Moïse, dans le but d’assurer la continuité de l’Etat, qu’il avait pour les missions suivantes :

- L’établissement de la sécurité dans le pays, notamment dans la région métropolitaine

- L’organisation des élections du référendum pour doter le pays d’une nouvelle constitution

- Enfin, l’organisation des élections générales pour renouveler le personnel politique, afin de sortir le pays du vide institutionnel, de l’illégalité et de l’isolement international dans lesquels il s’y trouve.

Pour rendre possible l’exécution de ces tâches énumérées ci-dessus, de pléthore d’accords ont vu le jour (Accord Montana, Marriott, 11 septembre, etc.), donc, l’organisation des élections était une nonchalance pour le premier ministre, Ariel Henri de convoquer le peuple dans ces comices, afin que ce dernier choisisse ses représentants.

Monsieur Henri, forclos dans le cadre relatif de ces accords politiques signés et exigés par les forces vives de la nation qu’il était tenu de respecter, alors, l’absence de légitimité dont il possédait et son pouvoir illégal qu’il détenait l’ont contraint à démissionner de sa fonction.

Donc, son départ, à la tête d’un exécutif monocéphale, a donné tout de suite naissance à un conseil présidentiel de neuf membres, ayant, les mêmes objectifs que ceux de son gouvernement.

Cependant, depuis l’installation et la prestation de serment des membres du CPT (Conseil Présidentiel de Transition) les lignes n’ont pas bougé.

Les gangs continuent de se fortifier dans le pays, notamment à Port-au-Prince, ceux qui constituent un problème majeur pour organiser les élections dans le pays, sans oublier la cherté de la vie qui étouffe la population, lui mettre dans un état insalubre et être, finalement, abandonnée à elle-même.

Le mois dernier, le comité de pilotage a remis au gouvernement l’achèvement de l’avant-projet de la constitution, ce qui a suscité de diverses réactions auprès des membres du barreau de Port-au-Prince.

Une commission des représentants de ce barreau a été formée pour soulever des exceptions en ce qui a trait, à l’avant-projet de la constitution.

Le comité des représentants du barreau de Port-au-Prince, a dénoncé la violation de procédure qui existe dans l’élaboration de la nouvelle constitution, en se référant à l’article 284-3 qui déclare :
« Toute Consultation Populaire tendant à modifier la constitution par voie de referendum est formellement interdite ».

Donc, les représentants du barreau de Port-au-Prince ont profité, également de critiquer le gouvernement de son caractère autoritaire qu’il veut imposer à la société, en mettant sur pied une assemblée nationale constituante à huis clos pour élaborer sur cette nouvelle charte mère, donc, ce texte juridique est un pacte social qui doit être l’affaire de tout le monde et non d’un groupe, fulminent-ils ? Des propositions qui sont vraiment fondées de leur part.

En effet, le CPT, en conseil des ministres qui a eu lieu, le jeudi 9 octobre dernier, au palais national, à l’aire du champs-de-mars, un endroit abandonné par les autorités, il y a quelques mois.

Trois grandes décisions ont été prises, lors de cette rencontre de la part du CPT et des membres du gouvernement : l’abandon du projet de nouvelle constitution et du referendum, d’adoption du budget 2025-2026, un changement dans le mandat du conseil électoral et la fin du mandat du comité de pilotage de la conférence qui statue sur la proposition de la constitution.

Le CEP qui a, aussi la mission d’organiser les élections du référendum pour doter le pays d’une nouvelle constitution et des élections générales pour renouveler le personnel politique, avec un changement de son mandat, comment les membres du CEP vont-il faire pour élaborer le décret électoral, si le projet-avant constitutionnel a été abandonné par le CPT ?

Le gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé et les membres du CPT, auraient-ils, suffisamment de temps pour organiser les élections, afin de remettre le pouvoir, le 7 février 2026, à un élu ?

Au cas où les élections générales n’ont pas eu lieu dans la date prévue, selon le calendrier électoral, quel serait l’avenir des membres du CPT, après la date du 7 février 2026 ?

Si l’organisation des élections du référendum consiste à doter le pays d’une nouvelle charte, comme étant l’expression de la souveraineté nationale.

Elle doit pouvoir, aussi répondre aux besoins actuels pour établir une parfaite harmonie entre les membres de la nation dans le bon fonctionnement du pays.

La création d’un comité de pilotage qui a pour but de statuer sur l’élaboration de la nouvelle constitution, avec des sommes d’argent dépensées, tels que : frais de matériels, de salaire, de carburants, etc.

L’abandon de l’avant-projet de la nouvelle charte par le CPT est considéré comme une perte de temps et une gabegie des fonds publics.

Des sommes qui pourraient être utilisées à d’autre fin pour apaiser la souffrance de la population. Ces attitudes sans scrupule ne font que d’aggraver la misère du peuple et rendre incertain l’avenir du pays.

Malgré, plusieurs personnes ont passé à la tête du cpt, les questions relatives à la sécurité, au démantèlement des gangs et à l’organisation des élections générales, tous ceux-ci, constituent un véritable défi pour les membres du conseil présidentiel de transition qui sont voués à l’échec.

Alors, une autre classe politique doit s’émerger pour faire appel à des citoyens dignes, responsables, compétents et patriotes, avec l’implication de la jeunesse que celle-ci, doit prendre part dans la gestion de la barque nationale sont des actes qui pourraient éviter le pire, afin d’assurer un avenir meilleur pour la génération contemporaine et celle du futur.

Patrick René

09/10/2025

Lancement officiel de l’année judiciaire 2025-2026: Quelles perspectives ?

Ce lundi 6 octobre 2025, l’ouverture de l’année judiciaire 2025-2026 a été faite dans plusieurs juridictions du pays. La juridiction de Jérémie n’a pas écarté, elle-même, à ce principe, où, le lancement pour cette année judiciaire a été organisé, comme à l’accoutumée dans le local du tribunal de première instance de ladite juridiction.

Quant, à la juridiction de Port-au-Prince, la plus grande juridiction du pays, la cérémonie d’inauguration s’est déroulée à Delmas 75, dans le nouveau local du tpi de cette juridiction. De grandes personnalités ont été présentes à cette cérémonie d’ouverture, donc, nous citons : les membres du CSPJ (Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire), les membres du CPT (Conseil Présidentiel de Transition), les autorités gouvernementales, notamment, avec la présence du chef du gouvernement, Alix Didier Fils-Aimé, le directeur de la PNH, le commandant de la FAD’H, les membres du barreau de Port-au-Prince et les membres de la société civile.

Le chef de la primature, lors de son allocution a promis de renforcer les institutions publiques, notamment, le système judiciaire qui depuis des lustres, en raison, de la montée puissante des gangs armés qui sévit dans la capitale, celui-ci, est devenu, aujourd’hui, moribond, dans le but de renforcer et de valoriser la notion de l’Etat de droit dans le pays.

Certes, une décision qui pourrait rétablir le concept de l’autorité de l’Etat, sur tout le territoire national, absente, il y a quelques années, afin de conquérir des territoires contrôlés par des groupes armés au respect des droits du citoyen.

Espérons que sa déclaration ne sera pas à l’oral, c’est-à-dire, capable de permettre aux gens, non seulement de vaquer à leur occupation, mais, aussi, de regagner leurs résidences, où, de nombreuses d’entre elles sont logées par des bandits.

Une chose que tout le monde aurait tant aimée. Cependant, la carence du leadership et de légitimité provenant du gouvernement ont plongé la population dans le scepticisme et le désespoir.

Renforcer l’autorité de l’Etat n’est autre que l’application stricte des lois. Car, le droit, comme un système normatif, n’a autre mission, celle, d’établir l’ordre social. Le droit pénal, l’une de ses branches, lui-même, a pour but de punir et de sanctionner les infractions pour mettre hors état de nuire les perturbateurs de l’ordre social dans le bon fonctionnement de la société.

Il est vrai que le code pénal daté de 1835, est aujourd’hui obsolète. En juin dernier, le gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé, a publié dans le journal officiel de la République, Le Moniteur, le décret du code pénal et de procédure pénale, car, ceux-ci, auront pour objectif de punir et de sanctionner de nouvelles infractions et la date de la rentrée en vigueur de ces derniers est fixée pour le 23 décembre prochain.

Donc, les trafics d’armes, de drogue, de cyber crime, etc., seront, aussi, sanctionnés pour édicter aux gens des nouveaux comportements.

Quant, aux actes de banditisme qui rongent le pays, de nos jours, ils constituent un élément pernicieux, une menace pour le bon fonctionnement de l’Etat.

Le moment n’est pas approprié à prononcer de beaux discours, où, les gangs armés deviennent puissants et réclament aux passagers des sommes d’argent pour leur octroyer le droit de passage. Une situation cruciale, qui, a eu, même, un impact sur l’appareil judiciaire haïtien, surtout, avec la délocalisation de certains tribunaux dans la juridiction de Port-au-Prince.

Il est grand temps de résoudre ce problème pour éradiquer le fléau de l’insécurité et des actes de banditisme qui paralysent l’Etat, notamment, le système judiciaire.

Pour cela, des mesures drastiques doivent être prises pour renforcer l’autorité de l’Etat pour qu’on puisse avoir une année judiciaire fructueuse et permettre, aussi, au citoyen assoiffé de justice pour qu’il puisse la trouver à la défense de son droit.

C’est en respectant ces principes que nous pouvons instaurer le concept de l’autorité de l’Etat, afin de sublimer et d’insérer les principes de droit, a la recherche de l’ordre et de l’équilibre du corps social du
pays.

Bonne année judiciaire 2025-2026, à tous les acteurs du système.

Patrick René

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