05/09/2026
Haïti : le dossier de déclaration de candidature soumis à 28 exigences documentaires
L’Article 153 du décret électoral fixe les pièces à fournir pour qu’un dossier de déclaration de candidature aux postes électifs soit recevable. Ces exigences concernent notamment l’identité, la nationalité, la situation judiciaire, le patrimoine, la fiscalité et, dans certains cas, les obligations professionnelles et financières du candidat.
Des documents d’identité et d’état civil obligatoires
Tout candidat doit fournir une copie notariée certifiée conforme à l’original de sa Carte d’identification nationale valide, ainsi qu’une copie de son acte de naissance ou de son extrait des archives.
Le texte prévoit également une attestation sur l’honneur, signée devant un notaire, précisant la nationalité actuelle du candidat. Pour les candidats à la présidence, une copie du titre de propriété attestant qu’ils possèdent au moins un immeuble en Haïti est exigée.
Pour les élections législatives, le candidat doit présenter un titre de propriété attestant qu’il est propriétaire d’un immeuble, ou un document certifié conforme prouvant qu’il exerce une profession ou une industrie dans le département ou la circonscription concernée.
Nationalité, casier judiciaire et vérifications de police
Le dossier doit comprendre un certificat de la Direction de l’Immigration et de l’Émigration attestant que le candidat ne détient pas, dans la base de données de l’institution, un passeport ou un autre document que ceux délivrés par l’État haïtien. Ce certificat doit être délivré au plus t**d dans les huit jours suivant la demande. Cette formalité n’est pas exigée pour les candidats aux élections des collectivités territoriales.
Le candidat doit également fournir un casier judiciaire de moins de six mois, délivré par le greffe du Tribunal de Première Instance de son domicile, attestant qu’il n’a jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante.
Une autre attestation sur l’honneur, signée devant notaire, doit certifier qu’il n’a jamais été condamné ou détenu en Haïti ou à l’étranger pour des infractions économiques, des violences sexuelles, du trafic illicite d’armes à feu ou de drogues, des faits d’enlèvement et de séquestration, ou toute autre infraction délictuelle ou criminelle.
Le dossier doit enfin comporter un certificat négatif de police délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ).
Patrimoine, fiscalité et situation financière
L’article exige, lorsque le candidat y est assujetti, une copie notariée certifiée conforme à l’original de ses déclarations de patrimoine.
Les candidats propriétaires doivent aussi fournir une copie de la quittance de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB).
Sur le plan fiscal, les attestations de la Direction Générale des Impôts (DGI) doivent justifier l’acquittement régulier, chaque année, de la déclaration définitive d’impôt au cours des cinq dernières années. Le texte précise que les déclarations effectuées en dehors de l’exercice fiscal dû et du délai fixé ne satisfont pas à cette obligation.
Le dossier doit également comprendre :
Un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) attestant que le candidat n’est ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquiers, et qu’il n’a pas fait l’objet d’incidents de paiement répétés.
Un certificat de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et du Fonds de Développement Industriel (FDI) attestant qu’il n’est pas un débiteur insolvable.
Le récépissé de la DGI attestant le versement des frais d’inscription fixés par le décret.
Des exigences particulières pour les fonctionnaires et gestionnaires publics
Les anciens comptables ou gestionnaires de fonds publics doivent présenter leur certificat de décharge de gestion.
L’article prévoit également des documents spécifiques pour certaines catégories de candidats :
Les membres du Gouvernement, les hauts fonctionnaires, les directeurs généraux, les agents exécutifs intérimaires et les bénéficiaires de contrats avec l’État doivent fournir une copie de leur lettre de démission, avec l’avis de réception de l’institution, dans les délais prévus.
Les délégués, vice-délégués, officiers du ministère public et grands commis ayant même rang que les membres du Gouvernement et les directeurs généraux doivent présenter une lettre de démission portant l’avis de réception de l’institution, dans un délai de deux mois avant la période d’inscription des candidats.
Les agents de l’Administration publique nationale doivent fournir une lettre de mise en disponibilité signée par l’autorité compétente, dans un délai de deux mois avant la fin de la période d’inscription.
Les concessionnaires ou cocontractants de l’État, ainsi que leurs représentants ou mandataires, doivent présenter un document justifiant qu’ils ne sont plus liés à ces fonctions ou contrats.
Formulaires, photos et profil du candidat
Le dossier doit comprendre un formulaire de renseignements délivré par le Conseil Électoral Provisoire (CEP), dûment rempli et signé.
Le candidat doit également fournir quatre photos d’identité récentes, de format passeport, portant ses nom et prénom au verso, accompagnées d’une version électronique.
Un curriculum vitae présentant son parcours académique, ses expériences professionnelles et toute autre information pertinente relative à son profil est également requis.
L’article prévoit enfin un certificat médical délivré par un professionnel en santé mentale du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) attestant de sa bonne santé.
Les exigences pour les candidats désignés par un parti politique
Lorsqu’un candidat est désigné par un parti politique, un groupement ou un regroupement de partis politiques, il doit fournir une attestation établissant cette désignation à la fonction élective concernée.
Le dossier doit aussi comporter une version électronique de l’emblème présenté par le candidat, ainsi que sa reproduction en couleur sur papier de format 8,5 × 11 pouces.
Des listes de sympathisants pour les candidats indépendants
L’Article 153 impose aux candidats indépendants de soumettre une liste de sympathisants jouissant de leurs droits civils et politiques, avec leur nom, prénom, sexe et NINU valide.
Le nombre de sympathisants requis varie selon le poste :
Fonction électiveNombre de sympathisantsPrésidentielle150 000Sénatoriales25 000Députation5 000Collectivités territoriales1 000
Une étape déterminante pour la recevabilité des candidatures
À travers ces dispositions, l’Article 153 encadre la constitution des dossiers de candidature et impose aux postulants de réunir des documents administratifs, judiciaires, fiscaux, financiers et professionnels avant leur soumission au CEP.
La recevabilité d’un dossier dépend ainsi du respect des exigences prévues par le décret électoral, notamment pour les candidats indépendants, les anciens gestionnaires publics et les personnes soumises à des obligations fiscales ou patrimoniales particulières.
Source : Article 153 du décret électoral communiqué pour publication.
