17/06/2022
La Cour suprême américaine limite encore plus le champ de contestation des politiques d’immigration devant les tribunaux
C’est une décision qui a suscité des remous aux États-Unis. La Cour suprême a rendu un verdict en début de semaine qui pourrait limiter les immigrants dans leurs revendications ou la défense de leurs droits devant les tribunaux, en estimant que les contestations doivent être faites individuellement et non sur une base collective.
Dans son jugement (6-3), la Cour s’est basée sur une loi de 1996, faisant injonction aux tribunaux fédéraux inférieurs de n’accorder de la considération à des catégories entières d’immigrants, par opposition aux immigrants individuels qui intentent un procès, pouvant avoir un impact sur les responsables de l’immigration dans l’éxécution de leur tâche.
Cette décision pourrait également influencer la décision à venir de la Cour dans l’affaire dite “Remain in Mexico” écrit le prestigieux journal américain CNN.
Cette décision traduit un affaiblissement des normes démocratiques de l’avis de plus d’un sur le sol américain.
Le juge de la Majorité Samuel Alito a souligné le caractère contraignant de la disposition, qui “interdit généralement aux tribunaux inférieurs de statuer sur des ordonnances ayant rapport à un groupe de migrants.
La juge Sonia Sotomayor a fait part de sa stupéfaction. Dans sa position, elle a été rejointe par sa collègue Elena Kagan et soutenue en partie par le juge Stephen Breyer.
Mme Sotomayor a déclaré que l’opinion de la majorité “élève les définitions fragmentaires des dictionnaires et les préoccupations politiques au-dessus du sens ordinaire et du contexte”.
“Je suis respectueusement en désaccord avec l’analyse aveugle de la Cour, qui laissera de nombreux immigrants vulnérables incapables de protéger leurs droits”, a-t-elle écrit.
La contestation, appelée Garland v. Gonzales, a été initiée par un groupe de migrants qui ont intenté un recours collectif pour déplorer la pratique du gouvernement américain consistant à détenir certains immigrés pendant plus de six mois. Une mesure que la Cour suprême entend faire poursuivre estimant qu’elle ne constituait pas une violation de la loi sur l’immigration.
Dans cette affaire, la Cour suprême a estimé, en majorité, qu’un tribunal inférieur avait outrepassé son autorité, en vertu de la loi sur l’immigration, en accordant aux plaignants un recours collectif dans le cadre du procès. Il n’y a pas de doute, cette position de la Cour suprême américaine influencera le mode opératoire de contestation des politiques d’immigration devant les tribunaux fédéraux à l’avenir fait remarquer CNN.
Pour la Cour suprême, certains immigrants peuvent être détenus pendant au moins six mois sans audience de libération sous caution.
Le juge Samuel Alito indique que la loi sur l’immigration concernée “n’empêche pas un tribunal de prononcer une injonction au nom d’un étranger particulier”, mais que “l’ordre formel au nom d’une catégorie entière d’étrangers n’est pas autorisée parce qu’elle ne se limite pas à remédier à l'”application” illégale des lois concernées à “un étranger””.
Cette décision de la Cour suprême américaine esf dénoncée par les défenseurs des droits des immigrants qui la perçoient comme un coup terrible, en voyant leur marge de manoeuvre réduire considérablement face aux politiques d’immigration devant les tribunaux.
“Les ramifications des erreurs de la Cour ne doivent pas être ignorées”, a écrit Sotomayor. “La décision d’aujourd’hui risque de priver de nombreux gens vulnérables de toute possibilité réelle de protéger leurs droits.”
La juge a mis l’accent sur les nombreuses difficultés auxquelles font face les immigrants pour interpréter les lois sur l’immigration” et les obstacles qu’ils éprouvent lorsqu’ils sont détenus.
“C’est une chose d’attendre des citoyens confrontés à ces obstacles qu’ils se défendent contre leur expulsion devant le tribunal de l’immigration. C’en est une autre que d’imposer à chacun d’entre eux la charge supplémentaire de contester des violations systémiques de leurs droits par le biais d’une procédure discrète, collatérale, devant une cour fédérale”, regrette Sotomayor.
Pour la juge, cette décision donne donc libre champ à la poursuite des violations des droits des immigrants en général sauf pour ceux qui sont en mesure de pouvoir s’offrir un avocat compétent.
La conclusion de la majorité dans l’affaire Gonzales pourrait influencer l’affaire dite “Remain in Mexico” sur laquelle la Cour suprême doit se prononcer sous peu. Dans cette affaire, le Texas et d’autres États rouges contestent le retrait par l’administration Biden d’une politique controversée de l’ère Trump – connue sous le nom de “Remain in Mexico” – qui obligeait les migrants à rester au Mexique en attendant l’évolution des procédures d’immigration.
Des ordonnances de tribunaux inférieurs ont été rendus en faveur du Texas auparavant, freinant l’administration Biden dans sa volonté de revoir cette politique.
Source: https://apple.news/AmrqnH641R7OJ2O1373djxQ
