30/12/2025
Salaire social qualifié: correspondance entre la qualification et l’activité réellement et effectivement exercée
Il ne suffit pas que le salarié soit détenteur d’un diplôme attestant d’une certaine qualification et qu’il en ait informé son employeur pour avoir droit à la majoration de salaire prévue par l’article L. 222-4 du Code du travail.
Le salarié devrait établir en outre que la qualification invoquée correspond à l’activité professionnelle réellement, effectivement exercée auprès de l’employeur.
Plus d’infos:https://www.csl.lu/app/uploads/2024/03/infosjuridiques_n_03-2024.pdf