06/04/2022
Circulaire des impôts n° 732
de la loi de finances 2022
Modifications au niveau de l’IS
PREAMBULE
I- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES
1. Suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les sociétés (IS).
2. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux activités industrielles de 28% à 26%.
3. Institution d’un régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme.
II- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
1. Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique.
2. Prorogation de l’application des mesures d’incitation en faveur des contribuables qui s’identifient pour la première fois.
3. Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels.
4. Prorogation de l’exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes.
III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
1. Exonération des métaux de récupération de la TVA sans droit à déduction.
2. Harmonisation du traitement fiscal en matière de TVA des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful avec celui de l’assurance classique.
3. Extension de l’exonération des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement public pour financer leurs études au Maroc ou à l’étranger.
4. Réduction du seuil fixé pour les conventions d’investissement conclues avec l’Etat.
5. Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires.
6. Exclusion des opérations de cession temporaire d'immeubles réalisées dans le cadre d'une opération de titrisation de la régularisation des déductions au titre des biens immeubles.
IV- MESURES SPECIFIQUES DROITS D’ENREGISTREMENT AUTRES TAXES
1.Actualisation du renvoi prévu aux articles 129-IV-8° et 162-II-F du Code Général des Impôts (CGI).
2. Harmonisation du traitement fiscal des opérations d’assurances temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des banques participatives avec le traitement applicable auxdites opérations souscrites au profit des banques conventionnelles en matière de taxe sur les contrats d’assurances.
3. Intégration de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique au niveau du Code Général des Impôts (CGI).
V-MESURES COMMUNES
1. Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.
2. Insertion du dépôt bancaire comme moyen de règlement des transactions avec l’obligation de déclaration du client dans l’état des ventes.
3. Renforcement des garanties des contribuables :
- Amélioration du dispositif d’échange oral et contradictoire.
- Consécration de « l’Administration » comme interlocuteur du contribuable en matière de contrôle au lieu de «l’inspecteur».
4. Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales :
- Renforcement de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables ;
- Opérationnalisation de la commission des infractions fiscales.
5. Valorisation des missions des commissions de recours fiscal :
- Institution des commissions régionales du recours fiscal « CRRF » ;
- Renforcement des commissions locales de taxation « CLT » ;
- Renforcement de la commission nationale du recours fiscal « CNRF ».
6. Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de transfert de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées.
7. Institution d’une mesure transitoire visant l’incitation au réinvestissement du montant global du produit de cession des éléments de l’actif immobilisé.
8. Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux opérations de transport touristique. 9. Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2022.
PREAMBULE
La loi de finances pour l’année budgétaire 2022 intervient dans un contexte particulier marqué par deux événements majeurs :
- la publication du rapport de la commission spéciale chargée de l’élaboration du Nouveau Modèle de Développement (NMD) ;
- la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.
A cet effet, il convient de souligner que la parfaite concordance entre les recommandations du NMD et les dispositions de la loi-cadre n° 69-19 a eu pour effet de consolider le statut de celle-ci en tant que cadre référentiel qui encadre la politique de l’Etat en matière de réforme fiscale et les mécanismes de sa mise en œuvre.
En vue d’opérationnaliser les objectifs de la réforme fiscale, les dispositions de l’article 19 de la loi-cadre susvisée prévoient l’engagement de l’Etat d’édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prioritaires prévues aux articles 4, 9 et 13 dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi cadre.
Dans cette perspective, les mesures fiscales proposées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 traduisent la volonté du Gouvernement d’enclencher le processus de réforme fiscale, à travers la mise en œuvre des objectifs fondamentaux prioritaires ci-après :
- la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques et pour assurer le développement économique ainsi que l’inclusion et la cohésion sociales ;
- la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés concernant notamment les activités industrielles ;
- l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité et l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international ;
- la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette ;
- la baisse progressive des taux de la cotisation minimale ;
- l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal ;
- la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée et la protection de l’environnement ;
- l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée ;
- la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ;
- le développement territorial, la consolidation de la justice spatiale et la mise en place d’un mode de gouvernance fiscale approprié aux collectivités territoriales ;
- la garantie des droits des contribuables et de l’administration ;
- la valorisation des missions des instances de recours fiscal et la garantie de leur indépendance ;
- le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers ;
- le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- la rationalisation et la simplification des règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, ainsi que des droits et taxes prévus par des textes législatifs ou réglementaires, perçus pour le compte de l’Etat.
Par ailleurs, cette loi de finances prévoit une mesure à caractère social fondée sur le principe de solidarité visant la mobilisation des recettes pour financer le projet stratégique relatif à la couverture sociale. A cet effet, il est procédé à la réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.
La présente note circulaire a pour objet de présenter les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et des droits d’enregistrement et autres taxes ainsi que les mesures communes à tous ces impôts, droits et taxes.
I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés portent principalement sur le réaménagement du barème d’imposition.
1. Suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les sociétés (IS)
Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2022, l’article 19-I-A du Code Général des Impôts (CGI) prévoyait le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) selon les taux progressifs du barème suivant : Montant du bénéfice net (en dirhams)
Taux Inférieur ou égal à 300 000 10%
De 300 001 à 1 000 000 20%
Supérieur à 1 000 000 31%
La loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 a modifié les dispositions de l’article 19-I-A du CGI en remplaçant le barème progressif par un barème comportant des taux proportionnels.
Cette modification est dictée par deux considérations :
- la suppression de la progressivité en tant qu’étape préliminaire du processus de• convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS tel que prévu par la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale ;
- la réinstauration du principe de la proportionnalité de l’IS en vue d’aligner notre• système fiscal sur les meilleures pratiques internationales conformément aux dispositions de la loi-cadre susvisée.
Ainsi, la modification introduite prévoit que, désormais, l’impôt sur les sociétés est calculé aux taux proportionnels du barème visé au A de l’article 19-I du CGI précité.
Date d’effet :
En vertu des dispositions du paragraphe V-1 de l’article 6 de la LF pour l’année 2022, les nouvelles dispositions de l’article 19-I-A du CGI, relatives à la suppression de la progressivité des taux d’IS, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à compter de cette date sont calculés selon les taux proportionnels visés audit article.
2. Réduction du taux d’IS applicable aux activités industrielles de 28% à 26%
Il est rappelé que suite aux recommandations des 3èmes assises nationales sur la fiscalité de 2019, visant la baisse de la pression fiscale sur le secteur industriel comme étant l’un des secteurs potentiellement productifs et créateurs d’emplois, la loi de finances pour l’année budgétaire 2020 avait entamé le processus de convergence des taux d’IS vers un taux unifié pour ce secteur.
Cette convergence s’est traduite, dans un premier temps, par la réduction du taux marginal du barème d’IS de 31% à 28% pour le chiffre d’affaires local des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à cent millions (100 000 000) de dirhams et le relèvement du taux du barème plafonné de 17,50% à 20%, pour leur chiffre d’affaires à l’export.
Dans le cadre de cette démarche progressive de convergence des taux d’IS vers un taux unifié, la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 a modifié les dispositions de l’article 19-I-A du CGI, afin de réduire le taux marginal du barème d’IS de 28% à 26% pour les sociétés exerçant une activité industrielle, et ce, dans les mêmes conditions précitées.
Il convient de rappeler qu’au sens de l’article 19-I-A du CGI, par activité industrielle éligible à ce nouveau taux on entend « toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant ».
En ce qui concerne les sociétés industrielles exerçant en même temps une autre activité, le taux de 26% et le seuil de 100 000 000 de dirhams précités ne s’appliquent qu’à la partie du bénéfice correspondant à l’activité industrielle.
Date d’effet :
En vertu des dispositions du paragraphe V-1 de l’article 6 de la LF pour l’année 2022, les nouvelles dispositions de l’article 19-I-A du CGI, relatives à la réduction du taux d’IS de 28% à 26%, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à compter de cette date sont calculés selon les taux proportionnels visés audit article.
Ainsi, suite aux modifications introduites par la L.F. 2022, le nouveau barème proportionnel permettant le calcul de l’IS se présente comme suit :
Barème proportionnel normal avec un taux marginal de 31%
Montant du bénéfice net (en dirhams)
-Taux Inférieur ou égal à 300 000 10%
-de 300 001 à 1 000 000 20%
- Supérieur à 1 000 000 31%
Barème proportionnel avec un taux marginal de 26% applicable aux sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 DH
Montant du bénéfice net (en dirhams)
-Taux Inférieur ou égal à 300 000 10%
-de 300 001 à 1 000 000 20%
-de 1 000 001 à 99 999 999 26%
Barème proportionnel avec un taux plafonné à 20% applicable à certaines activités Montant du bénéfice net (en dirhams)
-Taux Inférieur ou égal à 300 000 10%
-Supérieur à 300 000 20%
EXEMPLES D’ILLUSTRATION :
Les exemples ci-dessous illustrent le calcul d'IS suite aux modifications introduites par la L.F. 2022 concernant l’application des taux proportionnels du barème de l’IS et la réduction du taux marginal de 28% à 26% pour les sociétés industrielles.
Exemple n°1 : cas d’une société exerçant une activité de négoce
La société « X » créée le 16/11/2014 exerce uniquement une activité de négoce et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement.
1- Calcul des acomptes provisionnels dus au cours de 2022 au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022
La déclaration du résultat fiscal de cette société souscrite le 31 mars 2022, au titre de l’exercice 2021, fait ressortir les éléments suivants :
-Chiffre d’affaires (HT): ……………………………………………….120 000 000 DH•
-Bénéfice net : ………………………………………………………….30 000 000 DH•
-Montant de la CM : 120 000 000 x 0,50% : …………….………….…. 600 000 DH•
-Montant de l’IS exigible (selon l’ex-barème progressif) :
(30 000 000 x 31%) – 140 000 :……….…………………9 160 000 DH
Calcul des acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2022 :
Les acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2022 sont calculés selon les taux proportionnels visés à l’article 19-I-A du CGI, tel que modifié par la LF 2022. Ainsi, le montant de chacun des quatre (4) acomptes provisionnels à verser est calculé comme suit : 1. Détermination de l’IS théorique devant servir de base de calcul des acomptes à verser :
L’IS théorique est déterminé en appliquant le taux correspondant du barème proportionnel de l’IS au bénéfice net réalisé par la société, soit :
30 000 000 x 31% = 9 300 000 DH
2. Détermination du montant de chaque acompte provisionnel à verser :
Le montant de chaque acompte provisionnel est égal à 25% de l’IS théorique, soit :
9 300 000 x 25% = 2 325 000 DH
2- Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2023 La déclaration du résultat fiscal de la même société « X » souscrite le 31 mars 2023, au titre de l’exercice 2022 fait ressortir les éléments suivants :
-Chiffre d’affaires (HT): ………………………………………160 000 000 DH•
- Résultat courant hors amortissement …………………… 42 000 000 DH•
- Bénéfice net : ………………………………………………35 000 000 DH•
Calcul de la cotisation minimale :
- Base de la CM : ……………………………………………160 000 000 DH•
-Taux de la CM : ……………………………………………………….0,40%1•
- Montant de la CM : (160 000 000 x 0,40%)…………………. 640 000 DH•
Calcul de l’IS :
Le bénéfice fiscal réalisé par la société « X » au titre de l’exercice 2022 est soumis à l’IS au taux proportionnel de 31%, dès lors que son montant est supérieur à 1 000 000 DH.
-Bénéfice net :……………………… ………………………. 35 000 000 DH•
-Taux marginal de l’IS :…………………………………………… …. 31%•
- Montant de l’IS dû : (35 000 000 x 31%)……………………10 850 000 DH
Etant donné que le montant de l’IS dû (10 850 000 DH) est supérieur à celui de la CM (640 000 DH), le montant de l’IS exigible est de 10 850 000 DH.
Le reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration est de :
• 10 850 000 - 9 300 000 = 1 550 000 DH
Exemple n°2 : Cas d’une société industrielle dont le bénéfice net est inférieur à
100 000 000 DH
La société « Y » créée le 16/11/2014 exerce exclusivement une activité industrielle et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement. La déclaration du résultat fiscal de cette société souscrite le 31 mars 2022, au titre de l’exercice 2021, fait ressortir les éléments suivants :
-Chiffre d’affaires (HT): ……………………………120 000 000 DH•
-Bénéfice net : …………………………………………30 000 000 DH•
- Montant de la CM : (120 000 000 x 0,50%) : ……....600 000 DH•
-Montant de l’IS exigible (selon l’ex-barème progressif) :
• (30 000 000 x 28%) – 110 000 : …………. ……….8 290 000 DH
Calcul des acomptes provisionnels dus au cours de 2022 :
Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 sont calculés selon les taux proportionnels visés à l’article 19-I-A du CGI.
Ainsi, le montant de chacun des acomptes provisionnels à verser est calculé comme suit :
1 La LF n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022 a réduit le taux de la CM applicable en matière d’IS et d’IR de 0,50% à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif, et ce, au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022.
1. Détermination de l’IS théorique devant servir de base de calcul des acomptes à verser :
L’IS théorique est déterminé en appliquant le taux correspondant du barème proportionnel de l’IS au bénéfice net réalisé par la société, soit :
30 000 000 x 26% = 7 800 000 DHS
2. Détermination du montant de l’acompte provisionnel :
Le montant de l’acompte provisionnel est égal à 25% du montant de l’IS théorique, soit :
7 800 000 x 25% = 1 950 000 DHS
N.B. :
Le calcul de l’IS dû par la société « Y » au titre de l’exercice 2022, et qui fera l’objet de la déclaration du résultat fiscal déposée au plus t**d le 31 mars 2023, devra se faire selon les taux proportionnels du barème de l’IS.
( A suivre )
