21/03/2025
Du 21 au 27 mars 2025, Semaine de lutte contre les discriminations raciales.
Communiqué de presse |
Pour une réforme inclusive de la Moudawana garantissant les droits de tou•te•s
À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les discriminations raciales, le GADEM réaffirme son engagement pour une réforme de la Moudawana qui prenne en compte les droits des personnes étrangères résidant sur le territoire marocain, souvent exclues et discriminées dans l’application de la loi actuelle. L’association appelle à une révision législative qui respecte les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination pour tou•te•s, et notamment des personnes non ressortissant•e•s marocain•e•s.
Le GADEM salue la démarche de concertation entreprise par le Royaume du Maroc dans le cadre de la révision de la Moudawana. En réponse à cette initiative, l’association a présenté en 2023 un mémorandum détaillant ses recommandations au comité chargé de cette réforme.
Actuellement, la Moudawana s'applique aux réfugié•e•s et apatrides, et régit également les relations entre citoyen•ne•s marocain•e•s et étranger•e•s. Cependant, elle ne prend pas suffisamment en compte la diversité et la complexité des situations vécues par les personnes étrangères résidant au Maroc. Ces recommandations sont donc fondées sur une approche intersectionnelle qui permet de lutter contre toutes les formes de discrimination, en intégrant les principes constitutionnels du Maroc ainsi que les engagements internationaux auxquels le Royaume est parti. Le GADEM appelle ainsi à une réforme profonde de la Moudawana qui respecte pleinement les principes de dignité, d’égalité et de non-discrimination pour toutes les personnes, sans distinction d’origine, de nationalité, de statut, de genre ou de croyance. Une réforme législative inclusive et respectueuse des droits humains doit permettre à chaque personne, de j***r de ses droits fondamentaux.
Parmi ces recommandations, le GADEM insiste sur les points suivants :
- Garantir l’égalité matrimoniale en permettant à l’homme comme à la femme de se marier et de choisir son ou sa conjoint•e indépendamment de sa religion ou de sa nationalité. L’obligation de conversion de l’homme étranger non musulman constitue non seulement une contrainte légale et administrative mais aussi et surtout une discrimination qui porte atteinte à la liberté de choisir son conjoint pour la femme marocaine et à la liberté de croyance pour le fiancé étranger.
- Prévoir un mariage civil pour les personnes réfugiées non musulmanes, auxquelles le Code de la Famille s’applique actuellement sans qu’elles ne puissent se marier.
- Garantir l’égalité en matière de succession en supprimant toutes les dispositions discriminatoires fondées sur le genre, la nationalité ou la religion. Si le Conseil supérieur des Oulémas a validé la proposition de permettre dons et testaments entre conjoints de religions différentes, ces alternatives ne permettent pas de pallier aux vulnérabilités engendrées par les règles applicables à l’héritage
- Assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant prime dans toute décision relative à la garde, sans discrimination fondée sur le genre, la nationalité ou la religion des parents.
En cette Journée internationale de lutte contre les discriminations raciales, le GADEM lance sa semaine de lutte contre les discriminations raciales sous l’hashtag , afin de sensibiliser aux enjeux liés au respect des droits de toutes les personnes sans discriminations, dont le respect des droits des personnes étrangères. L’occasion de rappeler l’impératif de respecter le principe de non-discrimination dans toutes les réformes législatives, notamment celles concernant le Code de la famille.
