05/02/2025
Vous êtes un professionnel de l'immobilier, juriste, inspecteur des domaines, maire fraîchement élu ou citoyen intéressé.
Notre recueil foncier tome I est votre allié.
Quel est son contenu?
✅Recueil foncier tome I :
Lettre de politique foncière 2015-2030
Loi n° 2005-O19 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres
Loi n°2008-013 sur le domaine public
Décret 2008-1141 du 01 Décembre 2008 portant application de la loi 2008.013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public
Loi 2008.014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public
Décret n° 2010-233 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public.
Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 268relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières
Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires. et aux plus-values foncières
Ordonnance n° 74-021 du 20 Juin 1974 portant refonte de l’ordonnance n° 62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 407 relative au bail emphytéotique
Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux
Arrêté n° 1177/98 du 18 février 1998 portant institution d’une commission spéciale de reconnaissance domaniale en matière de demande de bail emphytéotique
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Prix : 70.000 ar
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