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FISCA Compta, Antananarivo (2025)

04/07/2025

📢 TVA sur les intérêts des crédits bancaires : mesure en attente de précisions officielles

Le Ministère de l'Économie et des Finances, via la DGI, a annoncé que les intérêts perçus par les banques sur les crédits (par caisse ou par signature) sont désormais soumis à la TVA au taux de 20%, conformément à la Loi de Finances 2025 (loi n°2024-025).

Bien que la mesure soit en vigueur depuis janvier 2025, son application effective par les banques ne débutera qu’à compter du 1er juillet 2025. Dès cette date, elles vont intégrer la TVA de 20% sur les intérêts des crédits.

Cette mesure aura un effet rétroactif, s’appliquant également aux prêts accordés depuis le 1er janvier 2025. Ainsi, même si la facturation de la TVA ne démarre qu’en juillet, les crédits souscrits entre janvier et juin 2025 seront inclus.

⚠️ À noter : Les détails pratiques de mise en œuvre ne sont pas encore finalisés. Un communiqué officiel du Gouvernement viendra préciser les modalités d’application.

L’Association Professionnelle des Banques de Madagascar (APB) recommande aux emprunteurs de se rapprocher de leur banque pour toute question ou accompagnement. Les établissements membres restent mobilisés pour les éclairer sur cette transition.

En attendant, les banques doivent patienter jusqu’à la publication des directives officielles avant de procéder à l’application concrète de la TVA.

Source: - Ministère de l'Économie et des Finances
- BOA Madagascar

30/06/2025

📢 Report de l’échéance de déclaration de droit de communication

La Direction Générale des Impôts (DGI) annonce un report exceptionnel de la date limite pour la déclaration de droit de communication, initialement prévue le 30 juin 2025, en raison des coupures d’électricité récurrentes. La nouvelle échéance est fixée au 31 juillet 2025.

🔹À retenir :
- Plateforme en ligne obligatoire : Les déclarations doivent être déposées et validées sur la plateforme dédiée, conformément aux articles IV-08 et suivants du Code des Procédures fiscales.
- Public concerné : Tous les usagers soumis à cette obligation.

📌 Source : Communiqué officiel N°-279|+2025-MEF/SG/DGI du 27 juin 2025.

Cette décision vise à faciliter le respect des obligations fiscales malgré les défis techniques actuels. Partagez l’information pour sensibiliser votre réseau !

19/06/2025

🚀 Pourquoi devenir une entreprise formelle est important
Quand une entreprise devient formelle, elle s’enregistre officiellement 🏛️, reçoit un numéro fiscal et une carte statistique 📜. Cela prouve qu’elle existe légalement et lui permet de créer des relations professionnelles sérieuses 🤝.
📍Être une entreprise formelle permet de profiter de plusieurs avantages : participer à des appels d’offres publics ou privés 💼, demander un prêt à la banque 🏦, attirer des investisseurs 💵 ou même des business angels 👼. Cela aide aussi à grandir plus vite et à faire partie d’un bon réseau 🚀.
Une entreprise formelle peut faire des factures légales 📈 et signer des contrats ✍️. Elle gagne la confiance des clients, partenaires et financiers 💼. Elle suit les règles, montre qu’elle est sérieuse 💡 et augmente ses chances d’avoir des aides ou des financements 💰.
🛡️ En plus, elle est protégée par la loi et respecte les règles sociales et fiscales. Et surtout, elle aide le pays à se développer en payant ses impôts et en agissant de façon responsable 🌍.

03/06/2025

Réduction d’impôt pour les personnes à charge

Saviez-vous que les contribuables soumis à l’IRSA (Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour chaque personne à charge ?
Voici ce qu’il faut savoir pour en bénéficier :

⭕Qui peut en profiter ?
- Les salariés et assimilés dont le revenu imposable dépasse 350 000 Ar par mois.
- Montant de la réduction : 2 000 Ar par mois et par personne à charge (sans que l’impôt ne descende en dessous du minimum fiscal).

⭕Qui est considéré comme personne à charge ?
✅ Les enfants (biologiques ou adoptés) :
- Moins de 21 ans (ou 25 ans s’ils étudient encore).
- Sans limite d’âge s’ils sont infirmes.
✅ Les parents ou beaux-parents s’ils n’ont aucune ressource.

⚠️ Condition importante : Ces personnes ne doivent pas avoir leurs propres revenus imposables.

🟥À noter
- Si vous êtes marié(e), c’est le conjoint qui perçoit les allocations familiales qui bénéficie de la réduction.

💡 Pourquoi est-ce important ?
Cette mesure permet de réduire votre charge fiscale tout en soutenant les foyers avec des personnes dépendantes. Pensez à la mentionner dans votre déclaration !

30/05/2025

📢 Zones et Entreprises Franches à Madagascar : Aperçu fiscal

📌 À Madagascar, les Zones et Entreprises Franches (ZEF) bénéficient d’un cadre fiscal avantageux conçu pour stimuler l’investissement.
Pour obtenir l'agrément, l'entreprise doit être principalement orientée vers l'export, regroupée avec d'autres entreprises franches dans une zone dédiée, et exercer dans un secteur éligible : transformation industrielle, production intensive ou services.

💼 Imposition réduite
Les ZEF sont soumises à l’Impôt sur les Revenus au taux de 10 %.
Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt et de minimum de perception pendant 12 mois, correspondant à la période de mise au point industrielle.

🎯 Exonérations fiscales ciblées
Selon leur catégorie, les ZEF profitent d’exonérations :
- 10 ans pour les entreprises de production intensive de base
- 3 ans pour les entreprises industrielles
- 1 an pour les entreprises de services

📉 Réduction d’impôt pour investissement
À la fin de la période d’exonération, les investissements en biens neufs amortissables ouvrent droit à une réduction d’impôt équivalente à 25 % du montant investi, plafonnée à 50 % de l’impôt dû, avec possibilité de report.

🌍 Ce régime vise à renforcer l’attractivité économique de Madagascar tout en soutenant le développement industriel et l’emploi.

27/05/2025

📋 Focus sur l'Impôt sur les Marchés Publics (IMP) à Madagascar
L’IMP constitue une taxe de 8% appliquée aux contrats avec les entités publiques malgaches. Cette mesure vise à optimiser les recettes fiscales de l'État. L'impôt concerne tous les titulaires de marchés publics, qu'ils soient résidents ou non-résidents à Madagascar. Les sous-traitants de premier niveau sont également assujettis à cette taxation. Pour les groupements d'entreprises travaillant en consortium, chaque membre est imposé selon sa part respective dans le marché.

🎯 Champ d'application :
L'impôt concerne tous les acteurs suivants :
Titulaires de marchés publics (résidents ou non-résidents)
Sous-traitants de premier niveau
Groupements d'entreprises (taxation selon leur part respective)
➤ Aucune condition de seuil de chiffre d'affaires n'est requise pour être assujetti.

📈 Opérations soumises à l'IMP :
Sont imposables les revenus provenant de :
✅ Fourniture de biens et services aux administrations publiques
✅ Réalisation de travaux de construction pour le secteur public
✅ Missions de conseil et prestations intellectuelles
✅ Contrats financés sur fonds publics (toute provenance : ressources internes, emprunts, subventions)
✅ Locations d'immeubles au secteur public

🔓 Principales exonérations :
Bénéficient d'une exemption :
❌ Services essentiels : Distribution d'eau et d'électricité
❌ Énergie : Commercialisation de produits pétroliers
❌ Petits marchés : Commandes de faible valeur (bons de commande directs)
❌ Santé publique : Nutrition thérapeutique et produits spécialisés
❌ Services financiers : Prestations bancaires pour le secteur public
❌ RSE : Marchés financés sur fonds de responsabilité sociétale

📊 Mécanisme pratique :
→ Fait générateur : L'exécution effective du marché public
→ Exigibilité : Lors du paiement (prix, avances, acomptes)
→ Base imposable : Montant total du marché sans déduction
→ Substitution fiscale : Remplace complètement l'IR et l'Impôt Synthétique pour ces revenus

22/05/2025

Impôts de licence à Madagascar : ce que vous devez savoir à part la vente des alcools ou des produits alcoolisés
Article 10.06.79 du Code Des Impôts
Saviez-vous que certaines activités temporaires ou de loisirs sont soumises à des taxes spécifiques qui bénéficient directement aux communes et aux régions à Madagascar ?
👉 Voici les activités concernées :
◻ Les installations temporaires lors des foires, braderies, expositions ou festivités
◻ Les commerçants ambulants ou ceux qui font de la collecte de produits locaux
◻ Les établissements de nuit comme les night-clubs, karaokés ou cabarets
◻ L’organisation de tombolas ou de loteries
◻ L’exploitation de jeux dans des lieux publics (billards, baby-foot, jeux vidéo payants…)
◻ Pour les tombolas, c’est un peu particulier :
◻ Si l’événement est local, la commune reçoit tou
◻ S’il est régional, c’est la région qui encaisse
◻ S’il est national, la taxe va à la région où l’organisateur est basé

💰 Combien payer ?
Jusqu’à 200 000 Ar/mois pour un établissement de nuit
10 % du montant total des billets pour une tombola
25 % à 50 % du minimum de l’impôt synthétique selon l’activité

📍 La taxe est partagée entre la Commune (60%) et la Région (40%)

✅ Ces taxes permettent de soutenir les budgets locaux tout en régulant les activités commerciales temporaires.
📌 Si vous êtes commerçant, organisateur d’événements ou simple entrepreneur, pensez à vous renseigner auprès de votre commune avant de lancer une activité de ce type. Cela vous évitera des problèmes, et vous contribuerez au développement local.

15/05/2025

👥 Qui est Fisca Compta ?
Fisca Compta est une Web App spécialisée en fiscalité et en comptabilité, basée à Antananarivo. Sa mission est d’accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) dans la gestion de leurs obligations fiscales et comptables, en leur proposant des services adaptés, accessibles et de qualité.

📈 Le Web App aspire à apporter une valeur ajoutée au secteur en renforçant la qualité de l’accompagnement offert aux entreprises. Elle mise sur la proximité, la transparence, et le respect des délais et des normes.

💻 Grâce à une approche moderne et des outils numériques, Fisca Compta contribue à simplifier la gestion administrative et à garantir la conformité des entreprises avec les obligations légales.

🛠️ Nos Services
Nous vous proposons un outil pensé pour répondre aux besoins spécifiques des micros, petites et moyennes entreprises à Madagascar :

📊 Tenue de comptabilité simplifiée : saisie des recettes et dépenses, génération d’états financiers.

🧾 Déclarations fiscales : assistance à la préparation et à la soumission des déclarations mensuelles et annuelles.

🎓 Formations et accompagnement personnalisé : renforcement des capacités en gestion comptable et fiscale.

🌐 Plateforme numérique intuitive : automatisation des calculs, rappels d’échéances, conformité aux textes en vigueur.

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25/04/2025

🏗️Entrepreneurs des énergies renouvelables, agriculture, tourisme, industrie, BTP – un avantage fiscal exceptionnel vous attend !
📜Conformément à l'article 01.01.14 _C du Code des Impôts du CDI, ces entreprises permettent de récupérer directement 20% de leurs investissements sous forme de réduction d'impôt immédiate.
🔍Comment fonctionne cet avantage
Cette réduction s'applique directement sur le montant final de votre impôt:
Calculez votre impôt normalement
Appliquez votre réduction (20% de votre investissement éligible)
Payez uniquement la différence !
📊Cas concret : Pour un impôt initial de 20 000 000 et une réduction de 5 000 000 (correspondant à 20% de votre investissement), quel sera votre impôt final ? 15 000 000.
📌À savoir : Consultez la Décision n°05-MFB/SG/DGI/DLFC du 26/12/2013 pour identifier vos investissements éligibles.
D'après cet article, il est imposé que cette réduction n'excède pas le 50% de l'impôt sur le revenu effectivement dû.

18/04/2025

📣 Saviez vous que le règlement des impôts de licence est différent selon le type de l'impôt?

💼 Concernant l'impôt de licence de vente, il est payable par trimestre et d'avance, tout trimestre commencé étant dû en entier ( Article III -47 du code des procédures fiscales ) les débitants de boissons alcooliques doivent donc acquitter directement à la caisse du receveur du Centre fiscal du ressort, l'Impôt de Licence de vente dans les délais ci-après :
- Au plus t**d le 15ème jour de chaque trimestre, pour les licences de vente existantes ⏱️
- Au plus t**d le 15ème jour de l'exploitation, pour les nouvelles licences de vente ( par exception ) 🆕

🏙️ Quant à l'impôt de Licence foraine, il doit être payé au régisseur de recettes de la Commune avant l'exploitation du commerce d'après l'article III -48 du code des procédures fiscales. Toutefois, concernant celui de l'établissement de nuit 🌃, le paiement se fait mensuellement au sein du centre fiscal du lieu d'exercice.

🎮 Article 10.06.86.- L'exploitant de billards et assimilés, des appareils vidéo et des baby-foot est tenu de faire une
déclaration annuelle des appareils mis en service auprès de la commune d'implantation
annuelle pour les établissements de nuit, les exploitations de billards et assimilés des appareils vidéo et baby-foot.
- par campagne ou saison pour les activités temporaires, saisonnières et occasionnelles. 🗓️
- ponctuelle pour les installations temporaires, saisonnières et occasionnelles ainsi que pour
l'organisation des tombolas et loteries. 🎯

💡 Pour toute information complémentaire ou assistance dans vos démarches fiscales, n'hésitez pas à nous contacter !✉️ 📞

16/04/2025

Découvrez maintenant les tarifs variés des impôts de Licence conformément aux dispositions du Code des procédures fiscales et du Code général des impôts. 📜

1° Concernant l’impôt de Licence sur vente des alcools et des produits alcooliques, 🤔 saviez-vous selon l’article III -06 du Code des procédures fiscales, il existe deux catégories de licence à ce type d’impôt :
- Première catégorie : Licence de vente en gros de toutes les boissons alcooliques 🍷
- Deuxième catégorie: Licence de vente au détail, à emporter et à consommer sur place, de toutes les boissons alcooliques 🍻

Correspondant à chaque catégorie de Licence de vente ci-dessus, le tarif de l’impôt de Licence est voté annuellement par le Conseil Municipal ou Communal du lieu d’implantation des débits de boissons alcooliques, dans la limite des montants minima et maxima fixés ci-après : ( Article 10.06.08 du CGI )
- Pour les communes hors catégorie : Ar 800.000 à Ar. 1 500 000 ;
- Pour les communes urbaines de 1ère catégorie : Ar.600.000 à Ar. 1.000.000 ;
- Pour les communes urbaines de 2ème catégorie : Ar. 350.000 à Ar. 750 000 ;
- Pour les communes rurales de 1ère catégorie : Ar.300.000 à Ar.500 000 ;
- Pour les communes rurales de 2ème catégorie : Ar. 150.000 à Ar.250 000.

2° Selon l'article 10.06.09 du code général des impôts, l’impôt de licence foraine de vente d’alcools, le taux est fixé par période de 24h à fixer par la délibération de conseil municipal et sans être inférieur à 15 000 ar par période. 🎪

3° D’après l’article 10.06.81 du CGI, pour les autres types d’impôt restants, lesdits tarifs ne doivent pas excéder les taux maxima ci-après même si le taux est délibéré par le conseil Municipal comptent :
- pour les installations et/ou les activités temporaires, saisonnières et occasionnelles, 25% du minimum de perception de l’impôt synthétique selon l’activité exercée;

- pour les établissements de nuit, Ar 200 000 par mois par établissement ; en supplément, ces établissements de nuit paient même une majoration de 50% sur leur impôt de licence. 🌃

- pour l’organisation des tombolas et de loterie, 10% du montant des billets mis en vente ;

- pour l’exploitation des billards et assimilés, des appareils vidéos et des baby-foot à des fins lucratives, 50% du minimum de perception de l’impôt Synthétique 🎱

💼Il est à noter que le règlement de ces impôts de Licence se fait au Centre Fiscal du lieu d’exploitation.

Pour en savoir plus concernant la fiscalité à Madagascar, n'hésitez pas à nous contacter ☎️✉️

14/04/2025

Envisagez-vous de gérer un night-club, d’organiser des tombolas, de participer aux foires ou d’autres activités? Alors comprenez les obligations fiscales pour démarrer sur des bases solides.

Selon le Code Général des Impôts 2024, notamment les articles 10.06.01, 10.06.04 et 10.06.79 du CGI, il existe sept types d’impôt de Licence :

- 🍷Impôt de Licence sur les alcools et produits alcooliques : Vente et fabrication de produits alcooliques à titre permanent.

- 🚛Impôt de licence foraine sur les alcools et produits alcooliques : Licence de vente occasionnelle, délivrée par le Maire de la Commune du lieu d’exploitation.

- 🎪Impôt de Licence sur les installations temporaires, saisonnières et occasionnelles : Soumis aux participants aux foires, expositions, braderies et festivités commerciales.

- 🚶‍♂️Impôt de Licence sur les activités temporaires, saisonnières et occasionnelles : Soumis aux personnes exerçant des collectes de produits locaux ou des commerces ambulants.

- 🌙Impôt de Licence sur les établissements de nuit : Soumis aux exploitants de night clubs, cabarets, karaokés et activités similaires.

- 🎟️Impôt de licence sur l’organisation des tombolas et loteries : Licence pour toute opération offrant un gain matériel ou financier par voie du sort.

- 🎱 Impôt de licence sur l’exploitation des billards, appareils vidéos et baby-foot à des fins lucratives : Concerne les exploitations de ces activités dans un lieu ouvert au public à des fins lucratives.

⭐ Combien ça coûte? Suivez notre page pour découvrir nos prochaines publications sur les tarifs ces impôts ! 💰

Restez informé sur la fiscalité à Madagascar en suivant notre page. Pour plus d’informations ou besoin d’assistance, n'hésitez pas à nous contacter! 📞✉️

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