14/05/2022
Justice et droit: Quelles sont les procédures à faire pour que les héritiers puissent bénéficier de la pension de leur parent fonctionnaire ( père, mère, fils/ filles,....) décédé?.
Réponse:
Pour bénéficier de la pension de votre parent décédé ( père, mère, tante, fils/ filles.......), il faut d'abord :
- Faire une Déclaration de décès du défunt ain d'avoir un acte de décès.
- Faire un jugement d'hérédité pour les ayants droit du défunt au niveau d'un tribunal compétant ( lieu de décès ou d'habitation)
- Rassembler les actes de naissance des enfants et les actes de mariage de/ des veuves.
- Faire des certificats de tutelle ou conseil de famille pour les enfants mineurs du défunt ( à la mairie)
Récapitulon des dossiers à fournir:
Acte de décès du défunt, certificat du jugement d'hérédité, certificat de tutelle ou de conseil de famille pour les enfants mineurs du défunt, acte de naissance de tous les enfants, acte de mariage des veuves.
Ensuite se rendre dans l'un des services social ( INPS ou CMSS ) où le défunt est inscrit pour les informer et suivre le reste des procédures......
