05/09/2025
DROIT: DIFFÉRENCE ENTRE SUSPECT, INCULPÉ, PRÉVENU, ACCUSÉ ET CONDAMNÉ. Ces termes juridiques n'apparaissent qu'en Droit pénal, une branche du Droit qui prévoit, définit et punit les infractions pénales (celles susceptibles de conduire en prison).
- LE SUSPECT: On parle de suspect au niveau de l'enquête préliminaire, c'est-à-dire au niveau des enquêteurs de la police ou de la gendarmerie. C'est la personne que les enquêteurs soupçonnent d'avoir commis une infraction (vol, escroquerie, meurtre, etc.). Ils peuvent le garder à vue. Ils l'enverront devant le procureur s'ils réunissent contre lui ce que la loi appelle des "indices graves et concordants" de culpabilité. Ces indices sont des faits qui établissent des soupçons mais ne sont pas des preuves complètes.
- L'INCULPÉ: Si le procureur estime que le cas du suspect qui lui est présenté est déjà clair et ne mérite pas d'investigations supplémentaires, il le renvoie directement devant la juridiction de jugement. Si le procureur estime, en revanche, que le cas mérite des enquêtes supplémentaires, il demande l'ouverture d'une enquête par un juge d'instruction. Cette enquête, appelée instruction ou information, est obligatoire en matière de crimes et facultative en matière de délits. Elle commence par un premier interrogatoire où le juge d'instruction notifie au suspect les faits que le procureur lui reproche. C'est cette notification qu'on appelle inculpation ou mise en examen. Lors de cet interrogatoire dit de première comparution, le juge peut placer l'inculpé sous mandat de dépôt ou sous contrôle judiciaire; il peut aussi le poursuivre non détenu en lui ordonnant de revenir chaque fois qu'il sera convoqué.
- LE PRÉVENU est la personne qui est renvoyée devant le tribunal correctionnel en vue d'être jugée pour des faits qualifiés de délits (moins graves que les crimes). Ce renvoi devant la juridiction de jugement peut être décidé par le procureur ou par le juge d'instruction.
- L'ACCUSÉ est la personne renvoyée devant la juridiction de jugement pour un crime. Ce renvoi est décidé par la Chambre de contrôle de l'instruction, qui est une juridiction chargée de superviser les actes du juge d'instruction. On ne parle d'accusé que si la personne est poursuivie pour un crime (et non un délit).
- LE CONDAMNÉ est la personne qui a été reconnue coupable par la juridiction de jugement et a été condamnée à une peine de prison ou à une amende.
Il faut savoir que pour renvoyer un suspect devant le procureur, les policiers ou gendarmes enquêteurs ont juste besoin d'indices graves et concordants contre elle. Ils n'ont pas besoin de preuves certaines et incontestables.
Le procureur n'a pas non plus besoin de preuves certaines pour renvoyer la personne en jugement. De même, le juge d'instruction et la chambre de contrôle de l'instruction n'ont pas besoin de preuves certaines pour renvoyer un inculpé devant la juridiction de jugement : ils ont juste besoin de "charges" suffisantes, c'est-à-dire d'éléments de fait susceptibles, à leurs yeux, d'entraîner une condamnation probable de la personne poursuivie.
Mais la juridiction de jugement a, elle, l'obligation de ne pas condamner un prévenu ni un accusé tant qu'elle n'aura pas obtenu des preuves certaines de leur culpabilité. S'il y a le moindre doute sur leur culpabilité, elle les déclare non coupables. Ce n'est qu'après une condamnation qu'on peut considérer la personne comme réellement coupable. Encore que cette culpabilité peut tomber devant les juridictions de jugement supérieures (Cour d'appel et Cour suprême), qui ont le pouvoir d'annuler le premier jugement.
Maître Cheick Oumar Konaré
