05/04/2024
Méthodologie de la dissertation juridique ⚖️
La dissertation juridique comprend : Une introduction, un plan (avec des développements bien sûr) en deux parties, elles-mêmes subdivisées en deux sous-parties. La conclusion.est facultative.
📚Les étapes de l’introduction
L’introduction est très certainement la partie la plus importante de la dissertation. Pour les chasseurs de points, sachez qu’elle permet de récupérer un nombre conséquent de point lorsqu’elle est bien construite. L’introduction ne doit être ni trop longue, ni trop brève (elle doit représenter environ le 1/3 du devoir). Alors comment construire une bonne introduction ou en tout cas une introduction qui puisse être satisfaisante. L’introduction doit répondre aux trois grandes questions suivantes :
➢ De quoi dois-je parler ?, Pourquoi dois-je parler de ce sujet ? Et comment vais-je parler du sujet ?
De quoi dois-je parler ?
Il s’agit à ce stade de procéder à la présentation du sujet : l’étudiant doit amener et poser le sujet, définir les termes du sujet et délimiter le sujet s’il y a lieu.
*1- Amener et poser le sujet
➢ Amener le sujet : C’est la phrase d’accroche, encore appelée l’entrée en matière. Il s’agit de situer progressivement la question à traiter dans l’ensemble de la matière, en centrant jusqu’à la cerner avec précision. C’est la méthode de l’entonnoir. Cependant, il faut éviter de prendre la question de trop loin ou de trop haut, ce qui retarderait à l’excès l’étude du sujet lui-même (par exemple il ne faut pas décrire toutes les sources de la règle de droit avant d’en arriver à la jurisprudence ou encore, il ne faut pas exposer la règle de droit à propos de l’étude de la preuve des droits subjectifs). Il faut essayer aussi de se distinguer en proposant parfois une accroche qui va dans le sens du cours qui vous a été dispensé, mais qui provient d’une autre source. Vous prouverez en outre que vous avez fait des recherches, donc fourni un travail qui donne une valeur ajoutée à votre devoir. Citer le professeur de cours magistral ou le chargé de TD n’est pas conseillé. Exemple d’entrée en matière par la méthode de l’entonnoir (sujet l’abrogation de la loi par désuétude) Situer la question consiste à la placer dans le cadre général des sources du droit positif et, parmi ces sources, la loi (dont on mentionnera la prééminence), puis à propos de la loi, à poser la question de sa durée d’application, de son abrogation en général, et enfin du cas particulier de son abrogation par désuétude Cette façon d’ « attaquer » le sujet n’est pas la seule : L’entrée en matière peut notamment faire référence à l’actualité juridique ou à l’histoire. Mais la méthode de l’entonnoir est la plus usuelle.
➢ Poser le sujet
Le sujet doit être progressivement annoncé. Il ne doit pas y avoir de rupture entre l’entrée en matière et la citation du sujet.
*2- La définition des termes du sujet
Dans le droit fil de la phrase d’accroche qui peut être une définition, vient le moment où il faut définir le sujet (après l’avoir posé) pour le comprendre. Montrer que vous l’avez compris, comment vous l’avez compris et pourquoi. En fait, il s’agit de prendre les mots du sujet et de les définir en disant pourquoi vous avez retenu telle signification particulière de chaque mot et du sujet en général. En procédant ainsi, vous dégagez et mettez en évidence, le sens du sujet.
🚨A RETENIR : seuls les mots qui font partie du langage juridique sont à définir. Aussi, seuls les vocables en relation directe avec le sujet appellent des définitions. Il n’y a pas lieu d’expliquer chaque terme technique rencontré, ce qui alourdirait trop la dissertation. Pour le sujet précédent (l’abrogation de la loi par désuétude : il s’agit de définir les termes : loi, abrogation et désuétude).
* 3- La délimitation du sujet (ce point ne s’impose pas toujours. Tout dépend de l’étendue du sujet). Vous devez ciblez les idées que le sujet vous impose de traiter, tout en les délimitant d’abord par rapport au sujet, mais aussi en prenant en compte des paramètres temporels (dates, chronologie), géographique (le sujet impose-t-il de traiter que le cas sénégalais ou d’autres pays sont concernés ? ), voire institutionnels (si le sujet impose une institution particulière, peut-être cela suppose-t-il d’en évoquer d’autres. Ne serait ce que parce que l’institution du sujet entretien des rapports avec les autres institutions). Chose très importante aussi, dites ce que vous ne traiterez pas et pourquoi. L’intérêt de passer par cette étape, consiste à montrer que vous avez connaissance de certaines notions mais dont vous ne voyez pas l’utilité pour la démonstration que vous allez mener.
🚨A RETENIR : délimiter un sujet ne consiste surtout pas à écarter une ou des questions qui n’ont rien à voir avec le sujet (exemple pour traiter de la formation du mariage, l’étudiant n’a pas à préciser que la question du divorce ne sera pas abordée parce que c’est une évidence).
Pourquoi dois-je parler de ce sujet ?
Le sujet soulève une ou plusieurs questions fondamentales qui présentent certainement des intérêts (sinon on ne vous l’aurait pas proposé). A ce stade, posez la problématique et le (ou les) intérêt (s) du sujet.
*4- La problématique
Sujets sous forme interrogative Parfois, la question que vous devez traiter est directement posée dans le sujet. Il convient alors de répondre précisément à la question posée. Exemple : la jurisprudence constitue t-elle une source de droit ? En général, ce genre de sujet invite l’étudiant à prendre personnellement position. Il doit donc réunir les éléments de résolution du sujet présentés dans le cours et les manuels, et les organiser pour construire un plan sous forme de réponse à la question posée. Sujets sous forme non interrogative. D’autres fois, la question que vous devez exposer n’est pas clairement exprimée dans le sujet. Dans cette hypothèse, il ne vous appartient pas d’inventer n’importe quelle problématique. La problématique préexiste certainement, et vous devez la retrouver à travers le sujet. En général, elle a été exposée en cours et elle figure dans les manuels. Eventuellement, si vous avez du mal à dégager la problématique, essayez de reformuler le sujet sous forme interrogative en utilisant des formules variées : « Quelle est l’influence de … ? » ; « A quoi sert … ? » ; « Comment fonctionne … ? » ; « Quelle est la portée de … ? »…….. Pour la réponse vous devez vous servir des matériaux (cours, documents) et de vos réflexions personnelles.
🚨A RETENIR : La problématique est le cœur de l’introduction. Soignez-là. Elle doit être claire, compréhensible et surtout pertinente. C’est elle qui doit conditionner votre plan et non l’inverse. Vous pouvez parfaitement tomber sur une, voire deux problématiques. Dans le premier cas, il s’agira de suivre un seul fil conducteur. Il s’agira généralement de procéder par étapes pour mener à bien la démonstration. Vérifiez que toutes les étapes du plan qui s’annonce s’articulent bien entre elles. Dans l’hypothèse où vous auriez deux problématiques qui ne peuvent a priori pas être regroupées sous une autre plus globale, alors dédiez une partie à chaque problématique. C’est encore le plus simple. (Comment rechercher la problématique, V. développements précédents)
*5- L’intérêt du sujet
Une fois que vous pensez savoir (mais mieux vaut en être certain) où le sujet veut vous emmener, il faut insister sur l’intérêt du sujet. Il s’agit de répondre à la question : « pourquoi dois-je parler de ce sujet ? ». Si le sujet a été donné, c’est qu’il est important. Il faut donc rechercher pourquoi le sujet a été donné et le dire franchement. Ces intérêts, souvent liés à des développements d’actualité, peuvent être d’ordre pratique et/ou théorique :
✓ Intérêt théorique : Ce sont les implications théoriques du sujet à savoir : les débats qui se sont soulevés (ce sont les controverses doctrinales), lorsque les principes juridiques traduisent une évolution particulière (de la législation, des mœurs, de la société…). Exemple d’intérêt théorique
- Actualité législative. Par exemple avec l’OHADA, la consécration d’un patrimoine d’affectation avec la société unipersonnelle.
- Controverse doctrinale. Par exemple, en ce qui concerne la nature du patrimoine, du droit au nom ou du droit réel, la nature juridique du mariage.
- Evolution d’un fondement du droit. Par exemple, en matière de responsabilité, l’idéologie de la réparation qui conduit à indemniser toutes sortes de préjudices.
✓ L’intérêt pratique : L’intérêt pratique se découvre la plupart du temps en cherchant à imager des cas d’application concrets des règles juridiques en cause. On peut alors montrer que la question envisagée se pose fréquemment, que les solutions à dégager intéressent beaucoup de personnes ou commandent des conséquences (économiques, sociologiques…) importantes. Faire apparaître, quand c’est possible, l’actualité des problèmes renforce considérablement le dynamisme de la dissertation ; mais n’extrapolez surtout pas !
👉🏻Exemple d’intérêt pratique
- Conflit dans les sources du droit. Par exemple, le problème de la violation de la convention de l’OIT soulevé dans l’affaire Séga Seck Fall, le problème de la violation de la convention de New York contre la torture dans l’affaire Hissen Habré.
- Hiatus entre la législation existante et les besoins pratiques. Par exemple les problèmes posés par l’exigence du divorce judiciaire et la pratique de la répudiation ; les problèmes posés par la limitation des dépenses excessives dans les cérémonies familiales.
- Aspects sociologiques. Par exemple en France, le débat judiciaire sur l’adoption d’enfants par des couples homosexuels. Eventuellement, on peut retracer à ce stade de l’intérêt du sujet l’évolution du sujet dans le temps (historique) et dans l’espace (droit comparé).
🚨A RETENIR : un sujet peut revêtir un intérêt théorique ou un intérêt pratique (pas toujours les deux à la fois). Aussi, lorsque vous souligner l’existence d’un intérêt, il faudra effectivement le préciser. Exemple : Il ne suffit pas de dire (comme on le remarque dans la plupart des copies) : le sujet revêt un intérêt théorique (sans aucune précision). [Vous ne soulignez là aucun intérêt !].
Comment vais-je parler du sujet ?
Il s’agit de justifier et d’annoncer le plan
* 6- L’annonce justifiée du plan
Vous voilà en possession de votre problématique qui prend le plus souvent la forme d’une question. Le plan n’est autre que la réponse en deux points à cette question. Mais il ne s’agit pas seulement de dire quelle articulation a été choisie ; il faut justifier ce plan. On doit commencer par exprimer l’idée ou les idées essentielles animant le sujet ; puis on annonce l’ordonnancement de la démonstration. Le plan adopté doit apparaître comme une conséquence logique et naturelle des principes antérieurement dégagés.
L’essentiel consiste donc à expliquer pourquoi la présentation retenue s’impose. L’annonce proprement dite se limite à la phrase dans laquelle vous ferez apparaître entre parenthèse le I et le II du plan.
Ex : ...............(I), ...................(II).
En première année, vous pouvez vous satisfaire de phrases assez simple comme : dans un premier temps, puis dans un second, ou, dans une première partie nous traiterons telle chose et puis telle autre dans une seconde. Mais il faudra assez vite dépasser ce stade car il n’apporte pas de réelle satisfaction sinon celle de mettre en parallèle deux idées principales.
🚨A RETENIR : l’étudiant doit impérativement dans l’introduction veiller à: Amener et poser le sujet – Définir les termes du sujet – Poser la problématique – Donner l’intérêt du sujet – Justifier et annoncer le plan. Les différentes phases de l’introduction ne doivent pas être intitulées dans la rédaction. Il suffit d’aller à la ligne après chaque phase.
📚Le plan
Le plan est commandé par le sujet, ou, plus précisément, par l’idée directrice que vous avez dégagée. Il convient donc d’adopter un plan qui suive une ligne directrice claire, que l’on s’attache à respecter et à démontrer.
✅Concrètement : le plan est la réponse à la problématique posée. En droit, le plan se structure en deux parties, deux sous-parties. Ce qui fait un total de .... 4 sous parties. Si vous avez lu attentivement ce qui précédait, vous devez vous souvenir que, lors de la recherche de notre problématique, nous avons regroupé nos idées en 4 catégories. Celles-ci correspondent aux 4 sous parties. Mais pour réaliser le plan, ces 4 catégories doivent être contenues dans deux grandes catégories. De telle sorte que : Catégorie 1 regroupe Une sous catégorie, Une seconde sous catégorie, Catégorie 2 regroupe Une sous catégorie, Une seconde sous catégorie. Ce travail doit aboutir à plan qui devra avoir pour résultat ce qui suit :
Structure du Plan d’une dissertation juridique
I. Le titre de ma PREMIERE PARTIE
J’annonce que je vais parler ma première sous-partie (A), puis de ma seconde sous-partie (B).
A. Le titre de ma première sous-partie
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Je fais une transition pour annoncer la seconde sous-partie.
B. Le titre de ma seconde sous-partie.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je fais une transition pour annoncer la SECONDE PARTIE.
II. Le titre de ma SECONDE PARTIE.
J’annonce que je vais parler de ma première sous-partie (A), puis de ma seconde sous-partie
(B).
A. Le titre de ma première sous-partie…………………………………………………………..
Je fais une transition vers ma seconde sous-partie
B. Le titre de ma seconde sous-partie……………………………………………………………
Centre KOFA-Law. ( Formation Juridique au Mali🇲🇱)
