25/06/2025
COMMUNIQUà DE PRESSE N°2
RELATIF Ă LâĂVOLUTION DES PROCĂDURES JUDICIAIRES ENGAGĂES POUR LâANNULATION DES TEXTES PORTANT DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES AU MALI ET AUX POURSUITES CONTRE DEUX (2) MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION (CNT)
à la suite de la dissolution illégale et inconstitutionnelle des partis politiques au Mali, sept (7) procédures judiciaires distinctes ont été engagées devant les juridictions maliennes :
- cinq (5) devant les Tribunaux de Grande Instance des Communes 1, 3, 4, 5 et 6 du District de Bamako,
- une devant la Section administrative de la Cour suprĂȘme du Mali,
- une devant le PÎle national de lutte contre la cybercriminalité.
LâĂ©tat dâavancement de ces procĂ©dures est actuellement le suivant :
I - PROCĂDURES DEVANT LES CINQ (5) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE BAMAKO
Les requĂȘtes introduites devant ces juridictions ont pour objet de faire constater par le juge civil « une atteinte grave Ă la libertĂ© dâassociation, Ă la libertĂ© dâexpression, ainsi quâau droit de participer Ă la vie politique, garantis par la Constitution du Mali du 22 juillet 2023 ».
Le juge civil, compétent pour garantir ces libertés fondamentales, a été saisi en conséquence.
- Les Tribunaux de Grande Instance des Communes 1 et 6 ont fixé, respectivement aux 7 et 8 juillet 2025, les dates des audiences au cours desquelles les parties feront valoir leurs arguments. Les jugements seront rendus aprÚs ces débats contradictoires.
- En revanche, les tribunaux des Communes 3, 4 et 5 se sont dĂ©clarĂ©s incompĂ©tents, estimant que ces affaires relĂšveraient de la compĂ©tence de la Section administrative de la Cour suprĂȘme.
Trois observations peuvent ĂȘtre formulĂ©es Ă ce stade :
1. Aucune requĂȘte nâa encore Ă©tĂ© validĂ©e ni rejetĂ©e : les affaires demeurent pendantes devant les juridictions saisies.
2. Contrairement Ă certaines interprĂ©tations, les requĂ©rants nâont pas sollicitĂ© lâexamen dâun acte administratif. Il Ă©tait demandĂ© aux juridictions saisies de constater une atteinte manifeste aux libertĂ©s fondamentales, champ de compĂ©tence du juge civil.
3. Les dĂ©cisions dâincompĂ©tence des tribunaux de trois communes permettent dĂ©sormais la saisine de la Cour dâappel, maillon essentiel pour la construction de la jurisprudence et la clarification de la question posĂ©e.
Des appels ont Ă©tĂ© immĂ©diatement formĂ©s contre ces dĂ©cisions, et les procĂ©dures dâappel sont en cours.
II - PROCĂDURE DEVANT LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRĂME
La requĂȘte dĂ©posĂ©e devant la Section administrative de la Cour suprĂȘme a Ă©tĂ© transmise au Contentieux de lâĂtat, conformĂ©ment aux rĂšgles de procĂ©dure, pour permettre une rĂ©ponse du Gouvernement.
Les délais de réponse sont en cours.
Au terme du processus juridictionnel, lâensemble des recours sera soumis Ă la Cour constitutionnelle, seule compĂ©tente pour apprĂ©cier la constitutionnalitĂ© des lois, et appelĂ©e Ă prendre une dĂ©cision dâimportance historique.
III - PROCĂDURE DEVANT LE PĂLE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITĂ
Cette procédure concerne deux membres du Conseil National de Transition (CNT), mis en cause pour des comportements violents, outrageants et injurieux lors des manifestations des 3 et 9 mai 2025, faits ayant provoqué une forte indignation publique.
ConformĂ©ment Ă la Constitution du 22 juillet 2023, les intĂ©ressĂ©s ne bĂ©nĂ©ficient dâaucune immunitĂ© et relĂšvent de la justice de droit commun.
Le dossier a été transmis au Parquet général, interface institutionnelle entre la justice et les pouvoirs publics.
La dĂ©cision de poursuivre ou non Biton Mamari Coulibaly et Moulaye KeĂŻta relĂšvera dâune dĂ©cision politique, qui influencera durablement la crĂ©dibilitĂ© du PĂŽle national de lutte contre la cybercriminalitĂ©.
EN CONCLUSION
Le déroulement des différentes procédures suit son cours, conformément aux prévisions initiales.
Les arguments juridiques présentés demeurent solides et incontestables.
Dans ce contexte, lâensemble des dĂ©cisions rendues par les juridictions maliennes, Ă tous les niveaux, sera examinĂ© avec attention par lâHistoire, dont le jugement est, par essence, implacable.
Bamako, le 24 juin 2025
Pour le Pool des Avocats
Me Mountaga C. TALL
