13/10/2022
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2022
CM N°2022-43/SGG.
Le Conseil des Ministres sâest rĂ©uni en session ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022, dans sa salle de dĂ©libĂ©rations au Palais de Koulouba, sous la prĂ©sidence du Colonel Assimi GOITA, PrĂ©sident de la Transition, Chef de lâEtat.
AprĂšs examen des points inscrits Ă lâordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de lâAdministration territoriale et de la DĂ©centralisation, le Conseil des Ministres a adoptĂ© un projet de loi portant prorogation de mandats de Conseils communaux Ă titre exceptionnel.
Le mandat des Conseils communaux, élus le 20 novembre 2016, a été prorogé à deux reprises de 6 mois. La deuxiÚme prorogation intervenue à travers le Décret n°2022-0297/PT-RM du 20 mai 2022, arrive à terme le 22 novembre 2022 à minuit.
Face aux nĂ©cessitĂ©s exigĂ©es par les circonstances, notamment lâimpossibilitĂ© de tenir les Ă©lections communales Ă lâĂ©chĂ©ance prĂ©vue, le Gouvernement a dĂ©cidĂ© de proroger, Ă titre exceptionnel, le mandat des Conseils communaux.
Le projet de loi adoptĂ© proroge, Ă titre exceptionnel, le mandat des Conseils communaux Ă©lus le 20 novembre 2016, Ă lâexception de ceux dont lâannulation de lâĂ©lection est devenue dĂ©finitive, Ă compter du 23 novembre 2022, jusquâĂ lâinstallation de nouveaux Conseils communaux.
Cette prorogation, conformĂ©ment aux conclusions des Assises nationales de la Refondation, permettra aux Ă©lus en poste dâassurer la continuitĂ© de lâaction publique Ă travers la fourniture des services sociaux de base et de prĂ©server la stabilitĂ©.
2. Sur le rapport du ministre de la SĂ©curitĂ© et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adoptĂ© un projet de dĂ©cret portant institution et rĂšglementation de la carte dâidentitĂ© biomĂ©trique sĂ©curisĂ©e.
La carte dâidentitĂ© biomĂ©trique est une piĂšce dâidentitĂ© sĂ©curisĂ©e instituĂ©e par les AutoritĂ©s communautaires en vue dâassurer la libre circulation des populations dans le nouveau contexte sĂ©curitaire que connaissent les pays de la CommunautĂ© Economique des Etats de lâAfrique de lâOuest.
Dans le cadre de la mise en Ćuvre de cette dĂ©cision, le Gouvernement, soucieux de la sĂ©curitĂ©, a dĂ©cidĂ© de doter la population dâune carte nationale dâidentitĂ© conforme aux spĂ©cifications communautaires.
La carte nationale dâidentitĂ© biomĂ©trique sĂ©curisĂ©e sera produite Ă partir de la base de donnĂ©es du Recensement Administratif Ă Vocation dâEtat Civil pour permettre Ă chaque citoyen dâavoir son numĂ©ro dâidentification nationale sur sa carte dâidentitĂ© et dâĂ©tablir un lien entre les diffĂ©rents documents dâidentitĂ©.
Le projet de dĂ©cret adoptĂ© institue la carte nationale dâidentitĂ© biomĂ©trique sĂ©curisĂ©e en vue de promouvoir la mobilitĂ© intra rĂ©gionale, dâoffrir un titre sĂ©curisĂ© permettant de lutter contre les trafics et migrations irrĂ©guliĂšres et de rĂ©pondre aux enjeux de la lutte contre le terrorisme.
3. Sur le rapport du ministre de lâEconomie et des Finances, le Conseil des Ministres a adoptĂ©Ì un projet de dĂ©cret instituant un systĂšme sĂ©curisĂ© de facture normalisĂ©e.
Les transactions entre opĂ©rateurs Ă©conomiques et entre les opĂ©rateurs et les consommateurs sont retracĂ©es par un systĂšme de facturation dont les conditions et les rĂšgles dâĂ©mission sont dĂ©terminĂ©es par le Code gĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts, le livre de procĂ©dures fiscales et le Code de Commerce.
Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en Ćuvre des rĂ©formes en vue dâune mobilisation optimale des ressources fiscales, a adoptĂ© le DĂ©cret n°2020-0409/P-RM du 31 dĂ©cembre 2020 fixant les modalitĂ©s dâinstitution dâun systĂšme sĂ©curisĂ© de facture normalisĂ©e.
A lâapplication, il est apparu nĂ©cessaire dâamĂ©liorer le systĂšme et de prendre en compte certaines prĂ©occupations exprimĂ©es par les acteurs, aux fins entre autres :
- de permettre aux entreprises de grande taille dâĂ©diter elles-mĂȘmes leurs factures ;
- de clarifier les concepts de caisse enregistreuse et de lâauthenticitĂ© de lâhologramme ;
- dâexclure de lâobligation de dĂ©livrance systĂ©matique de la facture normalisĂ©e certains contribuables de trĂšs petite taille ;
- de juxtaposer lâinstitution du systĂšme de facture normalisĂ©e et lâavĂšnement de la facture numĂ©rique ;
- de transposer la facture normalisĂ©e dans le systĂšme dâinformation des entreprises qui gĂ©nĂšrent elles-mĂȘmes leurs factures ;
- de prendre les mesures dérogatoires pour les entreprises de grande taille ;
- de fixer la date de mise en application du systÚme de facture normalisée.
Le projet de décret est adopté dans ce cadre.
4. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adoptĂ©Ì un projet de dĂ©cret portant modification du DĂ©cret n°2014-100/P-RM du 20 fĂ©vrier 2014 fixant la valeur indiciaire et les avantages accordĂ©s au personnel fonctionnaire des EntrepĂŽts Maliens dans les ports de transit.
Les entrepÎts dans les ports de transit sont des services extérieurs chargés entre autres :
- de la gestion des installations portuaires mises Ă la disposition du Mali et le contrĂŽle de leur exploitation ;
- de la coordination des activités de transport et de transit des marchandises en provenance et à destination du Mali ;
- du suivi des accords de coopération en matiÚre de transport et de transit ;
- de lâassistance aux chargeurs.
Le projet de dĂ©cret adoptĂ© corrige les insuffisances et lacunes dĂ©celĂ©es dans lâapplication du DĂ©cret n°2014-100/P-RM du 20 fĂ©vrier 2014 fixant la valeur indiciaire et les avantages accordĂ©s au personnel fonctionnaire des EntrepĂŽts maliens en vue dâamĂ©liorer leurs conditions de vie et de travail.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informĂ© le Conseil des ministres de lâenclenchement du processus de rĂ©siliation des marchĂ©s des travaux dâentretien routier des entreprises dĂ©faillantes.
Dans le cadre de la mise en Ćuvre de la stratĂ©gie dâentretien routier, le MinistĂšre des Transports et des Infrastructures a lancĂ© le Programme spĂ©cial 2021 des travaux dâentretien routier dans les rĂ©gions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Mopti et le District de Bamako et le Programme des travaux dâentretien des routes dâintĂ©rĂȘt national.
LâexĂ©cution de ces programmes a mobilisĂ© dâimportantes ressources financiĂšres qui ont permis de rĂ©aliser des travaux de redimensionnement, de curage de certains ouvrages dâassainissement et dâentretien exceptionnel de certaines voies.
MalgrĂ© la disponibilitĂ© des ressources, lâexĂ©cution des deux programmes nâest pas satisfaisante. LâĂ©tat dâavancement des travaux est estimĂ© Ă 10%, pour un dĂ©lai consommĂ© de 90% pour certaines entreprises engagĂ©es.
Les bureaux dâingĂ©nieurs recrutĂ©s pour assurer le contrĂŽle et la surveillance des travaux se sont montrĂ©s dĂ©faillants par le faible niveau du personnel mobilisĂ© sur les chantiers, dans lâaccomplissement de la mission et par leur incapacitĂ© Ă affirmer lâautoritĂ© sur les entreprises chargĂ©es dâexĂ©cuter les travaux.
Compte tenu de lâurgence de terminer ces travaux et dâabrĂ©ger la souffrance des populations, le MinistĂšre des Transports et des Infrastructures a dĂ©cidĂ© :
- de rĂ©silier les contrats des entreprises dont les dĂ©faillances sur les chantiers ont Ă©tĂ© dĂ»ment Ă©tablies par constat dâhuissier ;
- de confier dâurgence lâexĂ©cution des travaux Ă dâautres entreprises qui ont montrĂ© leur capacitĂ©, conformĂ©ment aux procĂ©dures fixĂ©es par le Code des marchĂ©s publics ;
- de pourvoir dâurgence, Ă lâaide des ressources humaines disponibles au sein des Services, au contrĂŽle technique requis pour sâassurer de lâexĂ©cution des travaux dâentretien routier dans les rĂšgles de lâart.
2. Le ministre de la SantĂ© et du DĂ©veloppement social a informĂ© le Conseil des Ministres de lâĂ©volution de la maladie Ă Coronavirus marquĂ©e par une augmentation du nombre de cas testĂ©s positifs par rapport Ă la semaine prĂ©cĂ©dente.
Le PrĂ©sident de la Transition, Chef de lâEtat a appelĂ© la population au respect strict des mesures de prĂ©vention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 12 octobre 2022
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de lâOrdre national