02/10/2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°6 RELATIF AUX « NOMBREUX RENDEZ-VOUS JUDICIAIRES » DE LA SEMAINE et À L’ÉVOLUTION DES PROCÉDURES JUDICIAIRES POUR L’ANNULATION DE LA DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES AU MALI, LES POURSUITES PÉNALES CONTRE DEUX [2] MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION [CNT]
I- LE DOSSIER MOUSSA MARA
La semaine a débuté le lundi 29 septembre avec le procès de l'ancien Premier ministre Moussa MARA au Pôle National de Lutte contre la Cybercriminalité (PNLC), où un important dispositif de sécurité a été déployé.
Les débats ont été tendus mais courtois entre le ministère public et les avocats de Moussa MARA assistés de Maîtres Lala Gakou, Mamadou Camara, Mariam Diawara, le Bâtonnier Yayé Mounkaïla du Niger et Mountaga C. Tall.
Malgré le peu de consistance du dossier qui se résume en tout et pour tout à un tweet, la prohibition au Mali de la détention préventive en matière de délit de presse, les solides garanties de représentation en justice dont dispose Moussa Mara, sa demande de mise en liberté a été refusée et le dossier mis en délibéré pour le jugement être rendu le 27 octobre prochain.
Le ministère public a requis une peine de 24 mois de prison ferme pour Moussa MARA, tandis que la défense a plaidé sa relaxe pure et simple.
L'ancien Premier ministre passera ainsi près de trois mois en détention préventive, bien que ses avocats aient prouvé qu'il n'y avait aucune raison de l’incarcérer.
II- LES DOSSIERS SUR LA DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES
Les récents développements de ces affaires, défendues par les avocats Maîtres Mamadou Camara, Mamadou I Konaté, Alassane Diallo et Mountaga C. Tall, sont les suivants :
La salve de procédures engagées dans le dossier de dissolution des partis politiques avait trois (3) objectifs :
1- Tester la solidité de nos institutions judiciaires et leur attachement à notre Constitution et à la protection des droits des citoyens.
2- Amener tous les ordres juridictionnels de notre pays à assumer leurs responsabilités et à rendre des comptes au peuple malien.
3- En fin de compte, imposer aux autorités le respect de la Constitution, des libertés et de l'État de droit dans l'intérêt de tous.
I – Fin des procédures devant les Tribunaux de Grande Instance de Bamako : objectif atteint.
L'objectif visé, largement atteint, était de soumettre à l'examen de la Cour constitutionnelle la loi abrogeant la Charte des partis politiques sur laquelle repose le décret de dissolution des partis politiques.
1- Cette démarche auprès de la haute juridiction n’était possible qu’avec l’appui d’un nombre significatif de membres du Conseil National de Transition (CNT), ce qui, dans la situation actuelle, est irréalisable. Une alternative était de soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant un Tribunal qui, conformément à la loi et à la Constitution, transmettrait le dossier à la Cour constitutionnelle par le biais de la Cour Suprême.
2- La décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de la Commune 1 de Bamako permet d'atteindre cet objectif.
3- Les décisions d'incompétence ou d'irrecevabilité prononcées par les TGI des Communes 3, 4, 5 et 6 n'y changent rien.
Mais malgré tout nous maintenons nos appels interjetés pour deux raisons essentielles :
1- Permettre à la Cour d'Appel de participer à ce débat crucial pour l'établissement d'institutions solides et l'avenir démocratique de notre pays.
2- Offrir aux citoyens maliens la possibilité de juger à leur tour ceux qui ont pour mission de les juger.
La transmission du dossier à la Cour constitutionnelle n’est ni susceptible d’appel, ni de remise en cause par la Cour suprême dont le rôle se limite à recevoir le jugement du TGI et à le transmettre à la Cour constitutionnelle.
II - Procédure devant la Section Administrative de la Cour Suprême
Le recours pour excès de pouvoir déposé devant la Section administrative de la Cour suprême suit son cours normal. Les parties (l'État et le pool d'avocats) ont déposé leurs mémoires et une date d'audience est désormais attendue.
III - Procédure devant le Pôle National de Lutte contre la Cybercriminalité contre deux membres du Conseil National de Transition (CNT)
Lors de l'audience du 02 octobre 2025, le Tribunal correctionnel du Pôle National de Lutte contre la Cybercriminalité a renvoyé l'affaire au 27 novembre après avoir fixé la consignation à payer par les plaignants à 5 500 000 FCFA.
Cette somme, exceptionnellement élevée, sera réglée.
L'audience s'est déroulée en présence de Moulaye Keita, tandis que Biton Mamari Coulbaly était absent. Sa présence ou son absence n'impactera pas la tenue du procès à la date prévue.
En conclusion
Le Collectif des avocats engagé pour le respect de la Constitution, la défense des libertés fondamentales et la préservation de l'État de droit au Mali informe que :
1- L'étape de première instance a été satisfaisante.
2- La Cour d'appel sera sollicitée rien que pour le principe.
3- La date d'audience du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême est attendue.
4- La saisine de la Cour constitutionnelle est désormais inéluctable.
La Justice poursuit son cours.
La détermination des avocats demeure intacte et le Peuple malien disposera d’éléments concrets pour évaluer sa Justice.
"Ni an bi taa, an bi se "
Inch'Allah !
Pour le pool des Avocats
Me Mountaga C. TALL
Avocat Coordonnateur
