31/10/2025
Décision radicale concernant la distribution du carburant !
Article 1: Le présent arrêté interministériel fixe les horaires et certaines conditions d'exercice de la vente des produits pétroliers par les établissements de distribution sur toute l'entendue du territoire national.
Sont considérés comme établissements de distribution de produits pétroliers, les stations-service et les stations de
distribution.
Article 2: Les établissements visés par le présent arrêté interministériel sont tenus d'être ouverts en permanence, 24 heures sur 24 heures, à compter de sa date de signature et jusqu'à nouvel ordre, pour assurer le ravitaillement des populations.
La distribution des produits pétroliers doit se faire conformément aux normes techniques et commerciales prévues
en la matière.
Article 3: Tout propriétaire d'un établissement de distribution de produits pétroliers doit obligatoirement
communiquer aux services du commerce, toutes les semaines, la situation de ses stocks, en précisant les quantités réceptionnées et vendues pour chaque catégorie de produit.
Article 4: La vente de carburant dans les bidons et autres récipients est formellement interdite, excepté celle destinée à alimenter les groupes électrogènes et les machines à usage professionnel ou domestique.
Cependant, l'acheteur est tenu de présenter au gérant de l'établissement de distribution de produits pétroliers, tout document justifiant de l'exercice de ses activités ou de l'utilisation du produit.
Article 5: Les Services de Sécurité et de Protection civile sont chargés de la sécurité au niveau des établissements de distribution de
