02/02/2024
Le cas Wardini n’est pas juridiquement une cause de report
Le Conseil constitutionnel n’a pas créé les conditions de dépôt de candidature à l’élection présidentielle.
C’est la constitution et le code électoral qui ont exigé une déclaration sur l’honneur s’agissant de la nationalité exclusive, la situation fiscale conforme et savoir lire et écrire le français etc….
Le principe d’une déclaration sur l’honneur, c’est que le contrôle ne peut se faire qu’à POSTERIORI. Par conséquent, le conseil constitutionnel n’a juridiquement aucun moyen ou pouvoir pour contrôler à partir des ambassades étrangères des 192 pays souverains reconnus par l’Onu quel candidat à une autre nationalité.
C’est seulement à partir de réclamations des autres candidats qu’il peut se saisir après la proclamation de la liste provisoire.
Maintenant, si une fraude sur une déclaration sur l’honneur est découverte APRÈS la publication de la liste définitive des candidats, le conseil constitutionnel, saisi pour réclamation APRÈS la proclamation PROVISOIRE des résultats, statue et peut annuler les résultats de fraudeur même s’il est arrivé premier ou second et donne son rang à celui qui est juste derrière lui.
La même situation se passe en France avec les comptes de campagne. Le conseil constitutionnel ne les vérifie qu’après la proclamation des résultats; et il s’en était fallu de peu qu’il n’annulât l’élection de Jacques Chirac en 1995.
Ce fut le Président socialiste Roland Dumas qui avait volontairement fermer les yeux sur les irrégularités pour empêcher l’annulation de l’élection présidentielle.
Tenter de mettre les lacunes de la constitution et du code électoral sur le dos du conseil constitutionnel est une pitoyable manipulation de l’Apr qui est acculé par les sondages défavorables.
En définitive, celui qui a fraudé sur sa déclaration sur l’honneur verra ses résultats à l’élection invalidé et son rang sera dévolu à son suivant immédiat.
En aucune façon, cela n’implique un report de l’élection.
Ps: si le cas est avéré comme l’affirme les médias.
