03/07/2025
L'arrêt de la Cour Suprême dans l'affaire Ousmane Sonko Mame MBAYE Niang constitue une véritable bavure judiciaire non comparable à une décision de solidarité de coprs.*
La décision de la Cour Suprême rejetant la requête liée à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la défense de Ousmane Sonko n'est pas comparable à une *décision de solidarité de corps.*
Une telle instance judiciaire supérieure en chambres réunies ne pourrait en aucun cas ignorer que l'exception d'inconstitutionnalité n'est pas une exception de procédure, mais un moyen de défense au fond qui peut être soulevé à toutes les étapes de la procédure.
Cette juridiction a toujours précisé que l'exception d'inconstitutionnalité prévue par *l'article 92 de la Constitution* " *ne peut être soulevée que relativement à la conformité des dispositions* *d'une loi à celle-ci."*
En guise d'illustration, dans l'affaire *Oumar Ndiaye et autres c/ Air Afrique* , la Cour de cassation en chambres réunies avait fixé le champ d'application de l'exception d'inconstitutionnalité en considérant que:" *le moyen pris par l'inconstitutionnalité d'une loi ou des dispositions* *d'un accord international ne saurait être soulevé qu'à l'occasion d'une requête en rabat d'arrêt".*
Il n'a jamais été question dans la jurisprudence de la Cour Suprême qu'une demande d'un tel moyen de défense soit limitée chronologiquement dans un délai précis (avant l'enrôlement tel qu' allégué par la chambre pénale.
Il s'agit d'un principe en théorie comme en pratique et quelque soit la mesure par laquelle on l'aborde on n'y trouvera pas d'exceptions ou d'excuses fondées en droit.
Donc ce pas en arrière posé par la Cour Suprême face aux exigences d'une évolution de la jurisprudence en attente, n'est rien d'autre qu'une décision généreuse pour ne pas dire non audacieuse devant celle prise par ces pairs.
L'exception d'inconstitutionnalité est une question préjudicielle, une fois soulevée la juridiction est obligée de surseoir à statuer et saisir le juge constitutionnel, par un arrêt de renvoi pour appréciation de la constitutionnalité d'une loi en instance d'application.
Dans ce cas d'espèce la Cour en chambres réunies a raté l'occasion historique de contacter les erreurs matériels de la chambre pénale et de saisir le Conseil Constitutionnel afin de pouvoir vérifier intrinsèquement la constitutionnalité des dispositions de *l'article* *260 du Code Pénal.*
Dr. MBAYE CISSÉ, chercheur, Spécialiste en Études de Droit Comparé, Président de l'Association Pour la Protection des Droits Humains (APDH)
