27/04/2026
Quatre avant-projets de loi mis à disposition publique.
Conformément aux engagements pris devant la Nation par le Président de la République, quatre avant-projets de loi viennent d'être mis à disposition publique, en amont de leur dépôt à l'Assemblée nationale.
Ils traduisent les consensus dégagés au cours des deux dialogues nationaux inclusifs : les Assises de la Justice (mai-juin 2024) et le Dialogue national sur le système politique (mai-juin 2025).
▪️ Révision de la Constitution - Adaptation du préambule de la Constitution, rééquilibrage des pouvoirs au sein de l'exécutif avec de nouvelles prérogatives conférées au Premier ministre, renforcement du contrôle parlementaire, encadrement constitutionnel des décisions prises entre le scrutin présidentiel et la proclamation des résultats, incompatibilité de la fonction présidentielle avec la direction d'un parti politique, création d’une Cour constitutionnelle, etc.
▪️ Loi organique relative à la Cour constitutionnelle - Elargissement des membres de la juridiction constitutionnelle de 7 à 9 juges, compétence de la Cour en matière de régulation du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics, clarification des conditions dans lesquelles l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant la Cour d’appel et la Cour suprême, compétence nouvelle pour les conflits entre l'exécutif et le législatif, etc.
▪️ Code électoral et création de la CENI - Création d’une autorité électorale indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, adoption du bulletin unique, vote effectif des personnes en détention non déchues de leurs droits civiques, révision des conditions de déchéance électorale en matière délictuelle, instauration de la révision permanente des listes électorales, dématérialisation progressive du processus, dépôt de la caution avant le retrait des fiches de parrainage, etc.
▪️ Loi relative aux partis politiques - Modernisation du cadre juridique datant de 1981, règles de création, de fonctionnement, d’organisation, de suspension et de dissolution des partis politiques, modalités de mise en œuvres du financement public des partis politiques, contrôle financier des partis politiques par la Cour des comptes, etc.
L'ensemble des textes est consultable sur la plateforme dédiée, en amont du débat parlementaire à l'Assemblée nationale.
👉 https://jubbanti.sec.gouv.sn
