30/12/2025
🔴 Clarification nécessaire :
LA CULTURE N'EST PAS SOUMISE À AUTORISATION : C'EST LA CONSTITUTION QUI LE DIT!
1️⃣Depuis la publication de la Note circulaire n°007/PR/PM/SG/2025 du 29 décembre 2025 encadrant les manifestations culturelles au Tchad, nous constatons avec inquiétude une interprétation persistante et abusive de ce texte par certaines autorités culturelles.
Il est impératif de recadrer le débat, car cette note souffre de manque de précision, d’absence de motivation juridique, et surtout de graves manquements au droit et à la Constitution.
2️⃣Une note circulaire n’est pas une loi
En droit administratif, une note circulaire :
- est un acte interne à l’administration ;
- sert uniquement à expliquer ou harmoniser l’application des textes existants ;
- ne crée pas de nouvelles obligations et ne peut restreindre des libertés fondamentales.
Or, la note circulaire en question instaure de fait :
- un régime d’autorisation préalable généralisée ;
- une soumission de toute activité culturelle à une décision administrative discrétionnaire.
Il s’agit là d’un excès de pouvoir manifeste.
3️⃣Violation directe de la Constitution
L’Article 28 de la Constitution tchadienne garantit clairement :
- la liberté d’expression,
- la liberté d’association,
- la liberté de réunion,
- la liberté de manifestation.
Ces libertés :
- ne peuvent être limitées que par la loi (Article 28 alinéa 2 de la Constitution);
- et uniquement pour des motifs précis (ordre public, unité nationale, bonnes mœurs).
Aucune circulaire, aucun décret, aucune politique publique ne peut se substituer à la loi.
4️⃣Aucune base légale, aucune justification
À ce jour :
- aucune loi tchadienne n’impose une autorisation préalable pour les manifestations culturelles privées et pacifiques ;
- la référence à la politique culturelle nationale est juridiquement insuffisante ;
- aucune menace à l’ordre public n’est démontrée dans ce texte.
En droit, le principe est clair :
- la liberté est la règle, la restriction est l’exception.
5️⃣Des risques sérieux pour l’État de droit
La poursuite de cette interprétation expose l’administration à :
- des recours pour excès de pouvoir ;
- un contentieux constitutionnel ;
- une restriction injustifiée de l’espace civique et culturel ;
- une rupture de confiance avec les acteurs culturels et les partenaires techniques ;
- une dégradation de l’image du Tchad sur le plan des droits culturels.
Ce que nous citoyens lambda demandons clairement, c'est :
- le retrait ou l’annulation de la note circulaire ;
- le retour au principe de liberté des manifestations culturelles privées ;
- à défaut, un simple mécanisme d’information ou de déclaration, au cas par cas, et conforme au droit ;
- l’ouverture d’un cadre de concertation inclusif avec les acteurs culturels et les partenaires.
Source : Jean-Bosco Manga
