16/10/2025
🇷🇴 |Affaire de l’immeuble au quartier résidentiel : les héritiers MBODOU SEITCHI dénoncent un déni de justice..............................................
Lors d’un point de presse tenu ce jeudi 16 Octobre 2025, Me , représentant les héritiers de feu , a dénoncé une grave entorse à l’État de droit, mettant en cause le comportement des autorités domaniales malgré une décision de justice définitive.
L’affaire remonte à 1977, date à laquelle l’État tchadien avait vendu par adjudication un immeuble situé au quartier résidentiel (îlot 44, lot 6) à un particulier, M. Ali Mahamat. Ce dernier le revend en 2004 à feu Mbodou Seitchi. Après le décès de ce dernier, ses héritiers en deviennent légalement propriétaires.
En 2010, les héritiers sont violemment dépossédés de l’immeuble par les services domaniaux, entraînant une bataille judiciaire de plus d'une décennie. Le Tribunal de Grande Instance leur donne raison en 2011, décision confirmée en 2018 par la Cour d’appel de N’Djamena, après cassation et renvoi par la Cour suprême. Depuis, aucune voie de recours n’a été exercée par l’État, rendant la décision irrévocable.
Cependant, malgré cette victoire judiciaire, l’exécution de la décision reste bloquée. En octobre 2024, le Directeur des Domaines, M. Djiddi Hissein, a relancé les troubles en interdisant l’accès à l’immeuble, en dépit d’une ordonnance de cessation de troubles du 6 novembre 2024 et de multiples constats d’huissier.
« Nous assistons à un défi clair à l’autorité judiciaire et à une violation flagrante des droits de propriété », a déclaré Me Madji Laoro Lucas, appelant à la cessation immédiate de ces agissements et au respect de l’autorité des décisions de justice.
Me Lucas a poursuivi son allocution en soulignant que la décision rendue par la Cour Suprême du Tchad le 28 mars 2025 constitue une dérive institutionnelle inédite, ouvrant la voie à une remise en cause des principes fondamentaux de l’État de droit.
« Nous assistons à un recul inquiétant de la justice, où une procédure exceptionnelle – le pourvoi dans l’intérêt de la loi – est dévoyée pour servir des intérêts particuliers, en dehors de tout cadre légal. »
Me Lucas rappelle que cette procédure ne doit, en aucun cas, produire d’effets entre les parties au litige. Or, dans cette affaire, la plus haute juridiction du pays a non seulement cassé une décision devenue définitive, mais a aussi statué à nouveau sur le fond, en l’absence des héritiers concernés, violant ainsi les droits de la défense, le principe du contradictoire et la sécurité juridique.
Il dénonce également la tentative d’exécution d’un acte ne portant pas la formule exécutoire, ce qui constitue une violation flagrante du droit.
« Ce n’est plus seulement une erreur judiciaire. C’est une injustice institutionnalisée. »
Appelant à une réaction urgente, Me Lucas a lancé un message solennel au Président de la République :« En tant que garant de l’indépendance de la justice et protecteur des droits des citoyens, nous appelons le Chef de l’État à intervenir face à cette dérive. Le silence serait une caution à l’arbitraire. »
Il conclut en mettant en garde contre les conséquences d’une telle situation : « Une justice instrumentalisée est une menace directe pour la paix sociale. Les citoyens doivent pouvoir croire en l’impartialité des juges et à l’autorité de la loi. Aujourd’hui, cette confiance est brisée. »
