04/14/2026
Affaire Mairie des Gonaïves c/ Juste Philippe : Nouveaux développements juridiques autour de la régularité des actes d’huissier et de l’occupation du domaine privé de l’État
Gonaïves, le 15 avril 2026. – La Mairie des Gonaïves a récemment intensifié ses actions administratives et judiciaires visant à assurer le respect des normes d’urbanisme sur le territoire communal, particulièrement dans le périmètre de la Cité Résidentielle (Cité Paul Eugène Magloire).
Dans ce cadre, un nouveau chapitre procédural s’est ouvert concernant la validité des actes de signification et la mise en demeure adressée au sieur Juste Philippe.
1. Régularisation de la qualité d’huissier de l’agent municipal Carodel Michel
Une controverse préalable avait émergé le 10 avril 2026, lorsque la défense avait produit un certificat négatif attestant que le nom de Carodel Michel ne figurait ni sur la liste des huissiers audienciers, ni sur celle des huissiers exploitants près le Tribunal de Première Instance.
Face à cette contestation, la Mairie a reconnu une « erreur d’agencement » et a produit un nouveau certificat émanant du Parquet des Gonaïves. Ce document précise que Carodel Michel, en sa qualité d’employé municipal, est dûment habilité, en vertu de l’autorisation spéciale du Commissaire du Gouvernement en date du 27 mars 2026, à signifier tous actes pour le compte de la collectivité territoriale. Cette habilitation exceptionnelle, prévue par les dispositions légales encadrant le pouvoir de réquisition du ministère public, a pour effet de valider rétroactivement les actes signifiés dans le cadre du litige opposant la commune au commissaire de police Juste Philippe.
2. La sommation du 9 avril 2026 : rappel à la loi et mise en demeure
Le point nodal de l’affaire demeure la sommation officielle signifiée au sieur Juste Philippe le 9 avril 2026. En vertu de cet acte extrajudiciaire, l’administration communale lui enjoint de procéder, dans un délai d’un jour franc, au retrait de citernes installées sur un terrain sis au numéro 150 de la Cité Résidentielle.
Selon les conclusions de la Mairie, ce terrain relève du domaine privé de l’État et les aménagements en cause auraient été réalisés sans l’obtention préalable de l’autorisation municipale requise. La sommation souligne en outre une discordance majeure entre l’usage projeté et l’autorisation initiale : si un permis de construire pour un restaurant avait été accordé, la présence de citernes destinées à une station de distribution de gaz propane constitue un changement de destination non conforme à la vocation résidentielle de la zone, aggravé par la proximité immédiate de plusieurs établissements scolaires.
3. Fondements juridiques et perspectives judiciaires
La Mairie fonde son action sur les dispositions constitutionnelles relatives au droit de propriété, rappelant que l’exercice de ce droit est limité par l’obligation de ne pas nuire à l’intérêt général ni à la sécurité publique. L’acte de sommation précise qu’un permis de construire ne saurait se substituer à un permis de fonctionnement pour une activité dangereuse ou incommode.
La commune avertit le sieur Juste Philippe que toute inaction ou résistance à l’exécution de cette sommation dans le délai imparti exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires diligentées sur réquisition du ministère public, pour occupation illicite du domaine et infraction aux règlements d’urbanisme.
